L'interdiction de travail le dimanche pour le jeune travailleur en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries. A défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, une dérogation au repos dominical peut être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical (voir ci-dessous). Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Les articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du Code du travail déterminent les dispositions d’ordre public sur la durée du congés payés des salariés dans le secteur privé. Evolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé - Résultats définitifs du 2e trimestre 2019 Publications Durée du travail Salaire de base 21.06.19 Il existe différents modes d’exercice du métier d’infirmier. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. ... En cas d’accident du travail, le salarié doit en avertir immédiatement son employeur. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).  Lyon Part-Dieu ; Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Ces zones sont délimitées en tenant compte : Pour l’application de ces dispositions, sont pris en compte les critères suivants : La délimitation des ZTI a été fixée, à Paris, par les arrêtés du 25 septembre 2015, du 23 août 2018 et du 25 septembre 2019 cités en référence. L'article L. 3132-3 du Code du travail précise pourtant que: «dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche». Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : dans une zone touristique internationale (ZTI). Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d Selon une étude de la Dares publiée en octobre 2015, le travail dominical concerne 1,1 million de non-salariés. Affiliation L’employeur effectue toutes les démarches nécessaires auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour affilier son salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Un(e) infirmier-infirmière peut choisir de travailler dans un hôpital public, en libéral, ou encore dans le secteur privé. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Les zones commerciales sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière. Dérogations préfectorales accordées en raison de l’existence d’un préjudice au public ou d’une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement. Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Dispositions communes à toutes les dérogations reposant sur un fondement géographique. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 02/12/2019 Coronavirus : adaptation du droit du travail 26 mars 2020 Dans l’une et l’autre de ces zones, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Oui. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé. Les zones touristiques sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, à la date de prise d'effet du droit à temps partiel. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes L’arrêt de travail d’un seul salarié n’est pas une grève, sauf si son action répond à un mot d’ordre national ou s’il est le seul salarié de l’entreprise. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». La demande tendant à obtenir cette dérogation est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail ; elle est accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s’il en existe. Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé « équipe de suppléance », a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. Pour les connaitre, voir la L’employeur en remet un exemplaire au salarié. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 %. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Travailler le dimanche va presque toujours de pair avec le travail du samedi, et souvent avec des horaires tardifs ou variables d’une semaine à l’autre. Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. L’accord collectif ou les mesures proposées par l’employeur mentionnées ci-dessus déterminent les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical. Certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche. En outre, une zone touristique - voir ci-dessous - dénommée « Bercy-Saint-Emilion » a été créée par arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 août 2018). Les autres salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière. Ces dispositions s’appliquent à toutes les dérogations au repos dominical reposant sur un fondement géographique : dérogations dans les ZTI, dans les zones touristiques et les zones commerciales, ainsi que dans l’emprise des gares dont la liste est donnée ci-dessus. Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées : Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise, En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi. connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. Ville de Pertuis : Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé Province : Secteur du commerce de détail Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Le nombre de congés annuels. Oui. Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. Le travail dominical relève d’une mesure dérogatoire au Code du travail qui vise en particulier à répondre à des besoins essentiels de continuité d’activité (secteur public) ou à respecter des impératifs de production (secteur privé).  Bordeaux Saint-Jean ;  Gare de Lyon ; Les salariés, sauf les roulants ou navigants du secteur des transports, doivent bénéficier d’un … Un employeur ne peut pas imposer à un salarié du secteur privé de travailler le dimanche ! Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. L’employeur doit déclarer l’accident à … Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Le préfet de région délimite par arrêté les zones touristiques et les zones commerciales. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ? Cela ne concerne pas le travail à temps partiel, qui est lui aussi volontaire le dimanche. Sur une période de référence allant du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours, chaque salarié acquiert un droit à de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. Le montant de la pension de retraite est déterminé ainsi : Salaire annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d'assurance du salarié au régime général / . Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Depuis le 27 octobre 1946, il est inscrit dans le préambule de la constitution que "le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Dans la législation en vigueur avant l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) précitée, des possibilités d’ouverture le dimanche existaient dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », ainsi que dans les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » (« PUCE »). Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés. Dans quelques branches professionnelles, en raison de la nature de certaines activités, des régimes d’équivalence ont été institués. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Ces autorisations d’extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande. Oui. Commerce de détail alimentaire ... à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : soit dans une zone touristique internationale (ZTI), Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe, Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac, Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès. Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel est ouverte après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations et les contreparties mentionnées ci-dessus, et approbation de la majorité d’entre eux. La grève se définit comme une cessation concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des …  Avignon-TGV ; Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. Transfert du contrat de travail du secteur privé par un employeur public : En cas de refus du salarié d’accepter le nouveau contrat, l’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas 30 mars 2018Pas de commentaire Le secteur privé est tenu de respecter la réglementation fédérale du travail et les conventions collectives de travail (CCT) qui sont conclues par secteur. La procédure est décrite à l’article L3132-25-2 du code du travail. une entreprise bénéficiaire d’une autorisation de déroger au repos dominical donnée sur le fondement de l’article L. 3132-20 du Code du travail, ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Près d’un salarié sur cinq travaille le dimanche. A la fin de cette période, le salarié retrouve son poste de travail. Oui. Le ministère du Travail va présenter un protocole pour que les entreprises du privé s'organisent pour le déconfinement, révèle ce dimanche le JDD. Plus d'un salarié sur trois du secteur privé est désormais au chômage partiel, a annoncé la ministre du Travail dans un tweet. Dans le cas mentionné ci-dessus, l’organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l’inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre des emplois existants. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Elle est accordée au vu d’un accord collectif applicable à l’établissement concerné par l’extension ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum. La durée légale du travail est fixée à 39 heures par semaine de travail effectif, c’est à dire le temps pendant lequel le salarié exécute sa prestation de travail (ce qui exclut en principe le temps d’habillage, de casse-croûte…).  Nice-Ville. site officiel de la commune de Pleyben La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. I. Paris être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale. L’autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail est accordée par le préfet : Lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale de l’employeur, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. Il existe différents modes d’exercice du métier d’infirmier. Certains salariés peuvent donc être amenés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat et en bénéficiant de contreparties, notamment sous forme salariale. Travail du dimanche des salariés du secteur privé. La mise en disponibilité par l’employeur n’est pas réglementée par le droit du travail. De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes : Procédure et contreparties accordées aux salariés. atteint ce seuil. Le point sur le préavis légal, sa durée et les indemnités compensatrices. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l’, Pour être qualifié de « zone commerciale », la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation ou de modification remplit les critères mentionnés à l’. Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Dérogations dans les zones touristiques et les zones commerciales. Les salariés du secteur privé qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, défini par le Code du Travail, pendant la durée de leur mandat contre le …  Marseille Saint-Charles ; Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. Ainsi, un salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe. L’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement. Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. Près d’un salarié sur cinq travaille le dimanche. Les non-salariés aussi ¶ Enfin, la DARES observe que 1,6 million de non-salariés, représentant 54% d’entre eux, déclarent travailler habituellement le dimanche. De manière générale et quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. Lors de l’embauche - ou au plus tard à la fin de la période d’essai - employeur et salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel). La demande est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail, accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique s’il en existe. Les salariés qui acceptent de travailler le dimanche dans le cadre fixé par l’article L. 3132-20 du code du travail bénéficient, outre les contreparties mentionnées précédemment, d’un certain nombre de garanties : L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. Sont également soumis à ces dispositions, pour la période du dimanche s’achevant à 13 heures, les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l’article L. 3132-24 du code du travail (ZTI, voir ci-dessous) ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 (voir ci-dessous) et dont la liste est donnée par l’arrêté du 9 février 2016 cité en référence. Par exemple, ne pas respecter les horaires de travail indiqué dans le cont… soit par un accord conclu à un niveau territorial. les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. Son montant est forfaitaire. Arrêtés (douze textes) du 25 septembre 2015 (délimitation des ZTI à Paris ; JO du 26), Arrêtés (six textes) du 5 février 2016 (délimitation des ZTI dans certaines villes de province ; JO du 7), Arrêtés (trois textes) du 25 juillet 2016 (délimitation des ZTI à Antibes, Dijon et La Baule-Escoublac), Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (JO du 24), Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (JO du 16). Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Un mois de travail est égal à 24 jours de travail ou 4 semaines, ainsi pour 48 semaines de travail, 30 jours de congés sont acquis par le salarié. ». décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites, Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus (ZTI, zone touristique, etc.). Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les dispositions de la convention collective applicables dans l’entreprise. Le montant de la retraite d'un salarié est le résultat d'un savant calcul mêlant salaire moyen, durée de cotisation, trimestres, décote, surcote et points des caisses complémentaires. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité mentionnée ci-dessus. La liste complète des activités concernées figure à l’article R. 3132-5 du Code du travail : Dans ces établissements, lorsque sont exercées en même temps d’autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s’applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans le tableau figurant à l’article R. 3132-5 précité. Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Afin de tenir compte de ces décisions, deux arrêtés du 23 août 2018 ont, d’une part, créé une nouvelle ZTI dénommée « Palais des Congrès » et, d’autre part, étendu la ZTI « Champs-Élysées Montaigne ».