Régime de Vichy 18 septembre 1848 L'une des 110 propositions pour la France du candidat du parti socialiste à l'élection présidentielle de 1981 était « l'abrogation de la peine de mort ». Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies du 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. En 1981, l’abolition est votée. Parution du traité Des délits et des peines, dans lequel le philosophe et juriste italien Cesare Beccaria juge barbare la pratique de la torture et de la peine de mort. 17 janvier 2007Présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort. En juin, lors de l’examen du projet de loi "Sécurité et liberté" défendu par le garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, deux amendements abolitionnistes de Pierre Bas et du groupe communiste sont débattus mais repoussés. Dans une interview accordée à la chaîne parlementaire Public Sénat, à l’occasion du 35e anniversaire de l’abolition de la peine de mort au Sénat, Robert Badinter revient sur la tentation pour certains de voir appliquer la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes terroristes. La France appelle à l’abolition de la peine de mort. Temps de lecture  1907 Élection de François Mitterrand à la présidence de la République. Le 11 mai 1978, Pierre Bas, fervent abolitionniste, député du Rassemblement pour la République (RPR), dépose une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort. Son adoption a été l’aboutissement de près de 200 ans de discussions, de débats et de prises de position passionnées. 1908 Elle est inscrite dans la Constitution en 2007. Le vote de la loi d’abolition de la peine de mort est l’aboutissement d’un combat entamé dès 1908 par Jean Jaurès et Aristide Briand, qui ne réussissent pas à faire entendre leur hostilité à cette peine. À la fin de l'année, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1979, deux amendements de Pierre Bas et du groupe socialiste tendant à supprimer les crédits couvrant les frais des exécutions capitales sont discutés. Une fois élu, le Président de la République, M. François MITTERRAND, charge le Garde des Sceaux, M. Robert BADINTER, de rédiger et de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi portant abolition de la peine de mort. Il ne peut y avoir que des déclarations démagogiques émanant de femmes ou d’hommes qui savent parfaitement que c’est impossible, au regard de la situation constitutionnelle (…) ce serait quitter le camp si majoritaire aux Nations unies qui interdit le recours à la peine de mort". Toutefois, cette proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour. 28-30 septembre 1981 Sous la monarchie de Juillet, plusieurs propositions de loi et pétitions abolitionnistes sont déposées sans succès à la Chambre des députés. Depuis, la France se mobilise pour l’abolition universelle de la peine capitale. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. Le 18 septembre 1981, la France abolit la peine de mort. 19 février 2007 L’abolition de la peine de mort figure au programme des "110 propositions pour la France" présenté par le Parti socialiste et son candidat François Mitterrand pour l'élection présidentielle (proposition n°53). Certains condamnés étaient conduits au lieu du supplice qui était le bord d'une falaise d'où ils étaient précipités. En novembre, lors de l’examen du budget de la justice pour 1981, le débat est relancé en vain par les amendements de Pierre Bas, des groupes socialiste et communiste supprimant les crédits relatifs aux exécutions capitales. 27 février 1987 Le président de la République Armand Fallières (1906-1913), partisan de l’abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort les deux premières années de son septennat. Quand la peine de mort a-t-elle été abolie ? Son abolition faisant partie du programme de la gauche, un projet de loi en ce sens est présenté à l’Assemblée nationale aussitôt après l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République. L’action internationale de la France. La peine de mort en France existe officieusement depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne qui appliquait la peine de mort à l'abolir. Au soir de l’élection de François Mitterrand, chacun sait que c’en est fini de la guillotine. Son procès devient celui de la peine de mort. 27 février 1848 : abolition partielle de la peine de mort du 27 février 2013 par en replay sur France Inter. Le Conseil d'État interdit l’extradition d'une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort (en l’occurrence l’État turc). D’après les recherches, non. Nous avons suivi le combat pour l’abolition de la peine de mort en France de la Révolution Française jusqu’à son abolition en 1981. Ils ne seront discutés qu’en 1908. Demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte … Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. L'abolition de la peine de mort en France L'application de la peine de mort dans les systèmes judiciaires remonte à l'Antiquité, avec des pratiques telles que la lapidation. En cet instant, dont chacun d'entre vous mesure la portée qu'il revêt pour notre justice et pour nous, je veux d'abord remercier la commission des lois parce qu'elle a compris l'esprit du projet qui lui était présenté … 26 octobre 1795 / 4 brumaire an IV 22 mai 1985 Il faut bien le mesurer (…) Si on utilisait la peine de mort contre les terroristes, on ferait prospérer le terrorisme plus encore (…)". 15 décembre 1989 Le 10 mai 1981, à l’aube d’une nouvelle décennie, les Français élisent un nouveau président : Fra… Ces amendements sont défendus par Victor Hugo, farouche abolitionniste, lors d’une intervention solennelle devant les députés le 15 septembre 1848. Quatre jours après son investiture, François Mitterrand décide de commuer en réclusion criminelle à perpétuité la peine de mort prononcée le 28 octobre 1980 contre Philippe Maurice. Pour 55% des participants à un sondage diligenté par Ipsos pour Le Monde, il «faudrait rétablir la peine de mort en France». Au Canada, le nombre d’homicides en 2008 était inférieur de moitié à celui de 1976, lorsque la peine de mort y a été abolie. Avant 1791, il existait en France une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné, comme par … Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice...". 25 décembre 1801 / 4 nivôse an X Ce sera la dernière grâce présidentielle d'un condamné à mort en France. Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Pierre Mauroy, annonce l’abolition de la peine de mort. 16 mars 1981 Pour information, 83% de la population Japonaise se déclare pour la peine de mort, un pays où il y a plus d’une centaine de personnes dans le couloir de la mort mais où l’on trouve à peine 58 personnes condamnées pour 100 000 habitants contre 101 personnes en France ou 730 aux USA. En fait, dans les pays qui ont interdit la peine de mort, les chiffres relatifs à la criminalité n’ont pas augmenté. Le 14 juin, la Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort, sur un rapport de Philippe Séguin, député RPR. else //All other route (ie: Opera) Cette loi fait « sortir la France de cette période qui l’avait mise au ban des grandes nations civilisées », selon les termes de Raymond Forni, le rapporteur du projet de loi. La Commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits destinés à la rémunération du bourreau et à l’entretien de la guillotine. L’"affaire Soleilland" relance le débat sur la peine de mort dans la presse et l’opinion publique. L’engagement de la France en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Car nulle justice n’est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. La France ratifie le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort. Le projet de loi n°310 portant abolition de la peine de mort est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. À l'occasion de la réforme du code pénal, les premiers débats sur l’abolition de la peine de mort sont lancés. En novembre, à l’occasion de l’examen du budget de la justice pour 1980, deux amendements visant à supprimer les crédits destinés aux frais des exécutions capitales sont de nouveau déposés, sans résultat. 1979 Le conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité. Retrouvez l'émission en réécoute gratuite et abonnez-vous au podcast ! 7 juillet 1989 8 juillet 1981 Les deux modèles autrefois utilisés à la prison de Fresnes sont désormais dans les réserves du musée Carnavalet à Paris. L'abolition de la peine de mort a été inscrite en 2007 dans la Constitution française. 10 octobre 2017 Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités... Les ordonnances Covid-19 fondées sur la loi du 14 novembre 2020, Concertation sur le service public de l’insertion et de l’emploi, 110 propositions pour la France" présenté par le Parti socialiste et son candidat, protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, Jacques Chirac, adresse une lettre à Michel Taube, président de l'association "Ensemble contre la peine de mort, protocole n°13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de révision de la Constitution du 4 octobre 1958, Présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort, interview accordée à la chaîne parlementaire, Direction de l'information légale et administrative. Le sort du vote est incertain. target.onmousedown=function(){return false} Mai 2016 target.style.MozUserSelect="none" 10 septembre 1977 Dans son allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de révision de la Constitution du 4 octobre 1958. Dès le XVIIIe siècle, des intellectuels, des philosophes, des juristes, des hommes politiques illustres plaident en faveur de l’abolition de la peine de mort. 29 août 1981 ». 23 février 2007 Car rien ne peut légitimer l’exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. 1978 - Histoire de l'abolition de la peine de mort, de Jean-Yves Le Naour. 1980 Il est le dernier criminel exécuté en France. 10 mai 1981 Il est défendu par Robert Badinter. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le 24 avril 1985, déclare conforme à la Constitution le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) concernant l’abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983. Le 9 octobre 1981, la France abolit définitivement la peine de mort. if (typeof target.onselectstart!="undefined") //IE route L’hystérie de la foule lors de la décapitation et le comportement de la presse tout au long de l’affaire amènent le gouvernement, réuni en conseil extraordinaire, à adopter cette mesure. Le maréchal Pétain refuse de gracier une cinquantaine de condamnés à mort de droit commun (dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, seule "faiseuse d’anges" guillotinée). Le 18 septembre, l’ensemble du projet de loi est adopté par 363 voix contre 117. Déjà soulevée à plusieurs reprises, la question des exécutions publiques resurgit avec le scandale de l’exécution le 17 juin 1939 à Versailles d’Eugen Weidmann, de nationalité allemande. Le 17 septembre, l’Assemblée nationale entame l’examen du projet de loi présenté par le garde des Sceaux, Robert Badinter, dans un discours devenu célèbre. Rendre en France l'abolition de la peine de mort irréversible grâce à une révision constitutionnelle Le 3 mai 2002 à Vilnius, la France a signé le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. } Le rapporteur du projet, Le Pelletier de Saint-Fargeau, plaide pour l’abolition de la peine de mort, sentence qu’il juge inefficace et inutile. Finalement, le 30 septembre, les sénateurs votent le projet de loi dans les mêmes termes que les députés par 160 voix contre 126. Journée mondiale contre la peine de mort – Déclaration de la porte-parole du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Patrick Henry, pour enlèvement et assassinat d’un petit garçon de sept ans en janvier 1976. Exécution d’Hamida Djandoubi, condamné à mort pour assassinat après tortures et barbarie, viol et violences avec préméditation. Les 6 et 23 juin, Hélène Constans et le groupe communiste et François Mitterrand et le groupe socialiste déposent à leur tour leur proposition de loi. 1906 24 mars 1981Jacques Chirac, candidat RPR à l'élection présidentielle, se prononce également contre la peine de mort devant une assemblée de jeunes du RPR. Avant le 9 octobre 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine capitale en France. 21 avril 1949 La Révolution de 1848 entraîna l'abolition de la peine de mort en matière politique, que la France ne remettra plus en cause jusqu'à la guerre de 1939 Le 9 octobre … Nous contacter : redaction[arobase]histoire-pour-tous.fr, Abolition de la peine de mort en France (1981), Histoire de l'abolition de la peine de mort, Saint Louis IX - Roi de France (1226-1270), Le mystère de la mort d'Hitler (Infrarouge, France 2), 2000 ans d'histoire, le procès de Louis XVI. 28 septembre 2016 Ce combat constitue une de ses priorités en matière de droits de l’Homme au niveau international, et se concrétise dans son action à l’étranger. Ainsi, « le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l’Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Perrin, 2011. 12 février 1810 En 1825, onze têtes tombaient pour un taux de criminalité passible de la peine de mort voisin de 24 pour 1 million d’habitants. Germaine Leloy-Godefroy, condamnée à mort pour avoir assassiné son mari, est la dernière femme guillotinée en France. La loi comprend un article unique qui ajoute, au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. Dernier État en Europe occidentale à abolir la peine capitale, trois ans après l’Espagne, la France confirme sa décision en 1984 en ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, traité international qui exclut formellement l’utilisation de la peine de mort. En 1981, l’abolition est votée. Elle réduit enfin de 115 à 32 les cas possibles de condamnations à mort. Le gouvernement provisoire de la IIe République abolit, par décret, la peine de mort en matière politique. Les exécutions auront dorénavant lieu dans l’enceinte des prisons. Portée par le ministre de la Justice, Robert Badinter, avocat et fervent abolitionniste, cette loi marque l’aboutissement d’un débat qui divise la France depuis deux siècles. Nouvelles condamnations à mort en Biélorussie (20 janvier 2018) Amnesty International : Rapport annuel sur la peine de mort (le 6 avril 2016) L’abolition de la peine de mort en droit français. 3 janvier 2006 Le 30 mars dernier, devant la Commission des droits de l’homme des Nations unies, j’appelais à l'abolition universelle de la peine de mort. Alors que les condamnations à mort, quasi inexistantes entre 1977 et 1980, augmentent brutalement (dix entre octobre 1980 et mai 1981), le Parti socialiste (PS) inscrit à son programme l’abolition et François Mitterrand, candidat à l’élection présidentielle, rappelle, en mars 1981, qu’il est « en conscience contre la peine de mort » et qu’il ne fera procéder, avant l’abolition de la loi, à aucune exécution. Lors de sa dernière séance, la Convention aborde la question de la peine de mort. À partir de 1978 (dans l’année qui suit la dernière exécution capitale, en septembre 1977), le combat abolitionniste est mené sans relâche à l’Assemblée nationale par l’opposition de gauche, mais aussi par une partie de la majorité : des députés du Rassemblement pour la République (RPR), notamment Pierre Bas, Philippe Séguin et Jacques Chirac, tentent d’obtenir un débat parlementaire du garde des Sceaux, Alain Peyrefitte. Il en publie les résultats le 5 novembre 1907 : sur 1 412 347 réponses recueillies, 1 083 655 se prononcent en faveur du maintien de la peine capitale, 328 692 pour son abolition. 1830-1838 En l’espèce, l’extradition d’un prisonnier vers les États-Unis où il risquait une condamnation à mort a été déclarée comme contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (affaire Soering contre Royaume-Uni). target.onselectstart=function(){return false} Le journal Le Petit Parisien, farouchement anti-abolitionniste, organise à l'automne un "référendum" sur la peine de mort, accompagné d'un "concours". Jusque dans les années 1980, le débat sur la peine de mort avait été périodiquement relancé en France, dernière nation européenne à la maintenir. Publication de la loi au Journal officiel. Dans certains cas, ils ont même baissé. target.style.cursor = "default" Un record pour cette étude réalisée pour la 8e année consécutive. Lors de l’émission télévisée Cartes sur table, François Mitterrand déclare : "je suis contre la peine de mort". 25 mai 1981 Capital punishment in France (French: peine de mort en France) is banned by Article 66-1 of the Constitution of the French Republic, voted as a constitutional amendment by the Congress of the French Parliament on 19 February 2007 and simply stating "No one can be sentenced to the death penalty" (French: Nul ne peut être condamné à la peine de mort).