(C’est le Corps du Conseil d’Etat qui est différent). 2 juillet 1982 Christian Huglo : principe fondamental du caractère exécutoire des actes administratifs. A l’époque, le conflit positif a été utilisé très systématiquement. — Les actes positifs, le déclinatoire de compétence et l’arrêté de conflit : ces deux actes ne sont pas susceptibles de recours. Le juge va décider aussi de la clôture d’un dossier. Dans ce cas-là, après avoir cassé, il se retrouve d’appel s’il casse un arrêt de Cour Administrative d’Appel. – la juridiction judiciaire des prud’hommes, doit lui-même saisir le juge administratif ; – le délai doit être rapide (1 à 3 mois). Elle consiste en la mise en place d’un comité de règlement amiable des litiges. Ordonnance de 2004 pose le principe de la double publication Il est des actes pour lesquels la publication électronique suffit. Ce sont des personnes qui veulent prendre part à la discussion. —       Soit dans la conclusion d’un contrat : c’est la clause compromissoire ; —       Soit les parties n’ont rien prévu et à la naissance du litige, elles décident de le faire régler par un arbitre : c’est le compromis spécial d’arbitrage. C’est désormais le même modèle sur l’ensemble du territoire métropolitain et sur les DOM et TOM. . Le juge sur simple requête peut prescrire toute mesure utile pour l’instruction. Ce n’est pas nécessaire que cette illégalité ait disparu pour qu’il se désiste. La décision du 23 janvier 1987 apporte la réponse. Cette procédure provient d’un décret de 1972, se retrouve aux articles R351-1 du CJA. L’instruction d’une affaire est, d’abord, l’organisation d’un dialogue entre les parties. Le pourvoi va être notifié au défendeur. ). Ce référé fonctionne bien. Ce référé sert dans deux domaines : —       Pour assurer la communication de documents nécessaires à l’instruction du litige. . Le droit a communication englobe le droit à communication entre les parties (mémoires, requêtes…), les conclusions du rapporteur public, ce droit à communication s’effectue par tous moyens.IV- Le délai pour statuerLe juge ne se voit pas astreint à un délai pour rendre son jugement. Cela ne pourra pas être un jugement rendu en dernier ressort. Toute atteinte, même illégale n’est pas révélatrice du degré de gravité, il y a matière à appréciation. Il faut que cette urgence soit justifiée. Principe de la liberté de communication, la liberté du travail, le droit de grève, la liberté syndicale, la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie, principe de la libre disposition de ses biens, la présomption d’innocent, arrêt Gollnisch en 2005. Il faut qu’elle soit de la compétence du juge administratif. Un Moyen d’ordre public est un moyen que le juge doit relever d’office si une partie ne l’a pas soulevé, à tout moment de l’instance, évitant ainsi la cristallisation. On trouve comme demande incidente, lorsque à la requête initiale, le requérant fait de demande d’injonction. La présence d’un avocat sera obligatoire dans deux cas : en cas de contentieux pécuniaire ou contractuel. —       Article 13 qui consacre le droit à un procès équitable ayant une effectivité. L’acte doit dépendre de la compétence territoriale du juge des référés. Elle peut être formulée sans condition de délai et suit le sort de la demande principale et sera jugée en même temps qu’elle. C’est l’article L521-3. Il la dirige seul (CAA Paris, Société BOUYGUES et autres, n° 99PA01016).Ce pouvoir se manifeste dans trois types d’actions : Le principe du contradictoire est affirmé par l’article L.5 cja, Le juge administratif l’a érigé au rang de principe général du droit. Le droit administratif n’est pas le droit privé. CE 28 février 2001 Philippart et Lesage : on doit choisir le fondement de la requête : liberté ou suspension. L’urgence s’apprécie en fonction des circonstances de l’espèce. Effectivement lorsque la décision qui est prise dans ce champs de l’article  R312-10, est règlementaire, il va y avoir une règle, et lorsque non règlementaire, il va y en avoir une autre. Enfin, ces tribunaux administratifs se voient attribuer leurs propres fonctionnaires, recrutés par la voie de l’ENA. Les productions se font comme devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’Appel, seulement lorsqu’il ne s’agit pas d’un dossier de cassation, car dans un dossier de cassation, on ne produit pas d’élément nouveau. Décision administrative avec des effets concurrentielle avérés et durable : CE Société T-Online. Il peut aussi interpréter. Arrêt Guillaume du 16/10/1981. Ils ont introduit un référé suspension et référé liberté. L’idée que l’on ne doit pas troubler l’administration. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. Introduction générale : Le terme de contentieux vient du latin contendere qui signifie trancher. La solution fut étendue au contribuable départemental (27 janvier 1911, arrêt Richmond). rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence du Juge Administratif. Est en cause, la question du terme du délai. Il arrive, certes, que le juge administratif applique le droit privé, quelques fois à la lettre (en visant les dispositions du code civil : exemple pour l’arbitrage). Ils peuvent : Paragraphe 2 : l’organisation des Cours administratives d’appel. Une association ayant pour objet la défense aux intérêts de ces membres n’est recevable qu’à agir contre les décisions portant atteinte aux intérêts de ceux-ci. On peut distinguer 4 types d’intervention. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Il faut qu’une demande soit adressée au juge des référés. Cette même décision consacre le contrôle minimum sur une décision d’un préfet. Un arrêt du 19 juin 1990, Madame Courtey. Effets de cette règle à valeur législative Le recours administratif proroge le recours contentieux (il conserve le délai du recours contentieux)Ce recours administratif prend deux formes : recours gracieux (devant l’auteur de l’acte) ou recours hiérarchique (devant son supérieur).Conditions :-> Vrai recours (pas demande d’explication), indiquant clairement l’acte contesté et quelle partie fait l’objet d’un REP.-> Une seule prorogation de délais possible (si 2 RA pas de prolongation / Ex : recours gracieux, puis hiérarchique : le second, pas prorogation de délai. Le conflit positif est le bras armé de la loi de 1790. En effet, les dispositions déclarées illégales ne disparaissent pas de l’ordonnancement juridique. —       Pour les décisions individuelles, le principe est celui de la notification, démarche personnalisée consistant à adresser en des formes adaptées la mesure concernant la personne comme les délais de recours ou le tribunal compétent pour en connaître. Le Conseil d’Etat est d’abord un organisme législatif, consultatif. Le Conseil d’Etat le fait sans raison, mais il le fait. Concerne aussi les. Il est des circonstances extérieures à la décision. Les autorités centrales étatiques (président, gouvernement, préfet…), 10. De la même manière, cette possibilité fut inscrite dans le statut de réseau ferré de France. La mentalité du juge administratif n’en fait pas volontiers un juge auxiliaire de l’arbitre. Le moteur de la réforme est matériel : encombrement du Conseil d’Etat, qui enregistre chaque année deux fois plus de recours qu’il n’en juge. La cour fit remarqué : « il est capital que les cours et tribunaux inspirent confiance aux justiciables ». Ce sont les articles R 751-1 à R 751-12 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. Le Conseil d’Etat peut être consulté par le Premier Ministres ou les Ministres en cas, notamment, de difficulté d’interprétation d’un texte. Par application de ce principe, « c’est au législateur qu’il appartient de fixer les limites et compétences des tribunaux. — 2/ Il y a ensuite l’astreinte. Cette dispense de délai vaudra en matière de RPC, mais aussi lorsque la décision relève du contentieux du Recours pour excès de pouvoir et que le silence de l’administration fait naitre une décision qui ne pouvait être prise que par ou sur avis d’une assemblée locale ou de tout autre organisme collégial (R 421 – 3, 2° CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). Il peut en cas d’installation classée fournir les autorisations. Il faut donc que le procès soit impartial, qu’il respect des règles de procédures, etc. L’intérêt peut être, soit matériel, soit moral. Le défendeur reçoit un avis de l’ordonnance rendue par le juge. Il peut y avoir des requêtes collectives, soit dirigées contre plusieurs actes, soit formées par plusieurs requérants contre le même acte. Il se décharge donc sur le juge administratif. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Cette jurisprudence est saine, un peu retourné comme un piège car incite beaucoup d’administré à demander au préfet de déférer. Dans certains cas, il y aura obligation de transmission à l’autorité compétente : si les deux relèvent du même supérieur hiérarchique ; lorsque deux autorités sont consubstantiellement liées par leurs activités. La notion a des limites, lorsqu’un intervient un élément de nouveauté entre les deux décisions, par ex lorsque le contexte législatif a évolué. En revanche, en matière d’excès de pouvoir l’acte n’affecte pas directement les droits subjectifs. C’est aussi une procédure autonome, la procédure administrative s’éloigne du procès civil. QUID DU RESPECT DU DROIT AU JUGE ? Ce silence autorise le juge à avoir de nombreuses mesures d’instruction. La vieille procédure existe toujours. Le sursis 48h quitte le contrôle de légalité et le référé-liberté. Les motifs sont essentiels c’est l’article L 9 c’est une obligation. Cette incompétence constitue un Moyen d’ordre public, pouvant être soulevé à tout moment. Cet arrêt admet la recevabilité d’une innovation qualifiée de principale « non innovatoire ». Celle que la partie a indiquée au départ. Le délai de recours du préfet, pour les actes soumis à transmission obligatoire, court à compter de la transmission. Mais le TGI a rendu la même décision. Cet arrêt fait du juge administratif le législateur de principe du droit administratif (c’est le juge, qui par sa jurisprudence va poser les principes). Une ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat place à la procédure de sursis à exécution mesure d’urgence qui doit être demandée au juge qui suppose l’introduction d’une requête en annulation et par une requête satellite, demande de sursis à exécution pendant l’instruction. requête peut être prématurée, l’acte intervenant trop tôt. Il y a une connaissance presque subjective des parties. En appel, le juge est particulièrement attentif à la question. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intéresse le Conseil d’Etat mais aussi la QPC, qui fait jouer un rôle aux juridictions administratives et plus particulièrement au CE, qui vérifiera si une question est sérieuse et mérite d’être renvoyée au CC. Le juge ne se prononcera pas sur un moyen, sur un argument, sur un document sans que chaque partie ait pris connaissance de cet élément; que chaque partie ait connaissance de sa présence dans le dossier du tribunal; que chaque partie ait eu le temps de disputer sur cet élément. C’est donc un personnel spécialisé : le métier est de devenir juge, et non pas administrateur. Il peut décider ou non de retenir un Moyen d’ordre public. Et la formation plénière ne réunit pas tous les juges, seulement les plus importants. Seuls ceux d’une particulière gravité, relatifs aux conditions du consentement des parties entre autres, sont des Moyens d’ordre public (CE, Commune de Béziers, 2009). C’est l’un des membres de la formation de jugement. On a ensuite l’erreur de Droit : l’administration qui met en œuvre une norme inapplicable ou inexistante (refus de permis de construire fondé sur un PLU non encore opposable aux tiers). Pourtant, on transféra la compétence vers les juridictions judiciaires. Hypothèses aussi dans lesquelles la saisine du juge est conditionnée à un recours administratif obligatoire. La notification doit par ailleurs être complète, comme la publication. (Exemple de la commission sur les dommages de guerre). En droit de l’urbanisme il doit mentionner tous les moyens. AJDA 2009 p.2069 (?) Cette dérogation ne peut jouer que si on retrouve les mêmes garanties que devant la juridiction normalement compétente. Chaque cour administrative d’appel comprend plusieurs chambres, selon l’importance de la cour. Le destinataire est la partie si elle n’est pas représentée, sinon on adresse la convocation à l’avocat, sinon c’est un vice de procédure. Il faut que le référé soit recevable. Parfois, le délai de production de mémoire complémentaire peut être réduit et il ne donne que deux mois, notamment lorsqu’il constate que le dossier est urgent, article R611-23 du Code de justice Administrative. Quel juge ? Elle est onéreuse, peu compréhensible, et lente. —       Le Conseil d’Etat est le juge d’appel de droit commun. Mais ce n’est que si l’administration n’exécute pas que le jugement est complété par la procédure d’injonction à exécution. Pas besoin de s’y attarder donc. Le désistement ne met pas toujours fin à l’instance : —       Dans l’hypothèse où il y a des requêtes collectives (plusieurs requérants), le désistement de l’un des requérants ne met pas fin à l’instance. —       Devant le Conseil d’Etat, les dérogations ne concernent plus que le contentieux des pensions, des élections, le contentieux de certains domaines tout à fait particulier, mais pour l’essentiel, en dehors de la matière de l’excès de pouvoir, le monopole des avocats au conseil s’exerce. Le juge de cassation n’est pas juge de l’erreur manifeste d’appréciation. où l’on ne savait pas qui était l’avocat. Les conséquences de ces mesures sont simples, si l’administration fournit des explications non contestables pour le requérant, elles sont tenues pour exactes, si elles sont contestées, le requérant doit établir la preuve. Ex : CE 16 février 2009 ATOM : contentieux relatif à une sanction infligée à une société pour avoir de nombreuses dispositions d’une loi assez ancienne, car la société aurait manqué à l’obligation d’utiliser le payement non pas en espèces mais par virements bancaires. Par contentieux administratif, on entend l'ensemble des procédures menées par une personne privée se sentant lésée par une décision administrative. Il peut être déclenché en cas d’énorme somme d’argent. Le défendeur va conclure au rejet, mais il peut aussi formuler une demande contre le demandeur, il va demander par exemple sa condamnation. Le recours pour excès de pouvoir est considéré comme allant directement devant le Conseil d’Etat. Cela veut dire qu’elles n’ont pas de droit à l’aide juridictionnelle (on retrouve ici un arrêt SOS Défense du 24 novembre 1982). En l’absence de conséquence suffisamment grave : Société KPMG. L’impartialité du juge des référés doit être réelle. Cette distinction de typologie a été critiquée par un certain nombre d’auteurs dans la mesure où on lui reprochait sa disparité, puisque les deux premières représentaient la quasi totalité de l’activité du juge (plein contentieux et annulation). La juridiction administrative est plurielle. Le Conseil d’Etat est consulté sur l’ordonnance et déclare que les décisions de cette AAI seront portées devant le juge administratif. La suspension partielle est possible. Or, ces parlements ont développé une justice qui n’est pas satisfaisante. Dans le Conseil d’Etat, il y a des sections administratives (6) dont le rôle est consultatif. L’expert peut être épaulé par d’autres personnes, article R621-2 du Code de justice Administrative, il faut qu’il soit nommé par le président. Parfois, certains actes sont obligatoires soumis à plusieurs pub ou plusieurs modes de pub, comme par exemple affichage + publication. Cela implique que le juge ne découvre les parties seulement lors du procès. Le justiciable ne doit pas avoir l’impression que la formation de la juridiction soit partiale. Elle existe pour les Tribunaux administratifs, Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’Etat. —       Le juge arbitral a la jurisdictio (il rend une sentence qui a autorité de chose jugée). La minute est conservée au greffe mais il y a des copies et des expéditions aux jugements certifiés conformes avec la formule d’expédition conforme. Le juge étatique a été rendu nécessaire pour : —       Désigner le tribunal arbitral en cas de conflit. La. C’est alors que se pose la question de la divisibilité de l’acte. B)    Le caractère inquisitoire de la procédure administrative contentieuse. présence d’un avocat sera obligatoire dans deux cas : en cas de contentieux pécuniaire ou contractuel, En cassation, le ministère d’avocat est obligatoire. Il n’avait jusque là seulement la justice retenue. Le Conseil d’Etat l’a défini dans l’arrêt du 19 janvier 2001 : confédération nationale des radios libres : « Préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt publique, situation du requérant ou intérêt qu’il entend défendre ». Les avocats au conseil passent en premier par exemple. L’inexistence d’un acte est un Moyen d’ordre public (CE, Maurice, 1981). Mais il est des hypothèses où celui-ci ne peut pas être identifié. Aussi, lorsqu’il y a un acquiescement du défendeur aux conclusions du demandeur. La Cour Administrative d’Appel territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle siège le Tribunal Administratif ayant rendu la décision attaquée. Le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE exige la désignation d’un représentant unique pour les requêtes collectives quand les demandeurs n’ont pas de conseil, pour éviter une charge financière considérable pour le tribunal. Ils sont détachés du préfet. Pourtant, le Conseil d’Etat a toujours décidé de la publication de son avis au JO. CEDH a décidé que cette communication n’était pas nécessaire, Le droit du contentieux est un droit aussi jurisprudentiel. Il s’agit des avocats à la Cour et au Conseil d’Etat. Mais il est d’autres cas où une personne peut être représentée par une autre personne. L’obligation devant le Tribunal Administratif s’applique en cas de litige pécuniaire ou contractuel. Ensuite le procès est finit. Le juge ne substituera pas d’office un intérêt à un autre. Les Cours Administratives d’Appel sont présidées par un conseiller d’Etat (article L.222-3). Le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE évoque en terme généraux : L 511-1 et L 511-2. Cette possibilité de régularisation est utile car souvent le recours premier n’est pas motivé et ne parvient qu’ensuite. Mais comme pour les juridictions judiciaires, l’effort actuel consiste à régler ce contentieux administratif en dehors du juge. Problème des voies de recours : la logique aurait été la cassation. Il n’y a pas eu de décret jusqu’à une période récente. Histoire et fondement du droit administratif, 20. Le Conseil d’Etat très réticent, puis a évolué, et désormais le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE entérine se principe et en détermine le cadre. En matière de pension, a adopté des dispositions permettant un désengorgement. La rétroactivité d’un règlement, l’inexistence d’un acte administratif sont d’ordre public. Par exemple, le Conseil d’Etat laisse les hypothèses ou la norme des faits sont confrontés en échelle de valeur, le juge ne va pas contrôler le caractère apparent des désordres. . – procédure d’urgence devant le CE, à cette époque (pas de CAA). Ainsi, une personne qui a 40 ans d’âge et 15 ans d’ancienneté dans la fonction publique, ne sera pas recevable simplement parce qu’elle remplit les conditions de contester la nomination d’autres personnes à la cour des comptes. A)    Silence de l’article 34 de la constitution, B)    La décision du conseil constitutionnel de 1980, Cf. Ne pas confondre l’arbitrage avec la transaction qui est un contrat nommé. Cet acte vise à obtenir une décision, qui aura autorité de choses jugée, présentant certaines caractéristiques distinctes du procès judiciaire. Ceci est du aux textes, car il y a une différence de rédaction (juge administratif  avait l’obligation, le juge judiciaire avait la faculté). Il doit se prononcer spécialement sur sa compétence. Bien évidement il y a des voies de recours. L’article dispose désormais que « sous réserve des dispositions législatives particulières dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». Le L554-2 permet au préfet de demander la suspension de certains actes, comme en urbanisme, marché public, la loi prévoit que si la demande est présentée dans les 10 jours à compter de la réception de l’acte, elle entraîne directement la suspension de l’acte, qui redeviendra exécutoire dans le délai d’un mois si le juge n’a pas statué. Il y a des disposions dans le droit européen primaire (traités) ou dérivé (directives ou règlements voire décisions juridictionnelles) qui influencent le contentieux administratif. Ex : Phillipart Lepage : urgence satisfaite car décision fait obstacle à la poursuite de l’activité professionnel. La question de la motivation de la requête se pose également. La nullité d’un contrat est un Moyen d’ordre public, quelle que soit la cause de la nullité. Elle relève de forclusion un certain nombre de requérant car les modalités n’avaient pas pu être faites efficacement. C’est pour cela qu’il faut aller vite, c’est pour cela qu’il est instauré une procédure de référé. Le recours est l’appel devant le Conseil d’Etat, dans les 15 jours suivant la notification, elles sont aussi jugées dans les 48h. Il est une sorte d’instance ayant la capacité de se substituer au bureau de vote pour proclamer les résultats. — Irrecevabilité tenant des limites et de la compétence du juge. Cette construction est étrange mais se comprend assez bien : il voit comment se reçoit sa proposition d’évolution jurisprudentielle. — 4/ Le droit communautaire peut ne pas s’accommoder du contentieux de l’annulation pur et dur, au nom de l’exigence d’effectivité des droits contentieux. b)    Certains recours contre les décisions implicites de rejet. La décision du Conseil d’Etat prend la forme d’un décret. L’auteur démontre que l’émanation du pouvoir administratif n’est pas le fait de la révolution, mais plus de l’ancien régime). Ce délai de 2 mois ne peut être ni prolongé, ni prorogé, ni interrompu. «, de Dijon du 22 Avril 2008 Elections Cantonales de Clamecy, tour du scrutin relatifs à l’élection d’un conseiller général. Le délai de recours contentieux impose d’avoir motivé le recours en développant à la fois au moins un moyen de légalité interne et un moyen de légalité externe (CE, Société Intercopie, 1953). R 312 – 17 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) sont portés devant le Tribunal Administratif du lieu de résidence ou de siège des personnes concernées par les décisions attaquées. Il désigne ensuite un rapporteur qui propose les mesures d’instructions. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. C’est la procédure dans les Tribunaux Administratifs qui a été la première à être codifiée dans un décret du 13 juillet 1973, puis la loi du 31 décembre 1987, qui abouti à la création des Cours Administratives d’Appel. Il faut déterminer si l’on attaque, par exemple, la totalité du PLU, ou sur une partie de la commune seulement. La découverte de moyen d’ordre public après clôture de l’instruction entraîne la réouverture de plein droit de l’instruction.III- Le principe du contradictoire (ou le droit des parties)Ce caractère contradictoire est un principe général de la procédure contentieuse. La sanction est que le délai ne court pas. Mais il apparaît qu’on peut, sans inconvénient et avec même quelques avantages loger dans le plein contentieux des contentieux de même nature que le Recours en Excès de Pouvoir (procès faits à un acte). — L’irrecevabilité du recours contre les décisions confirmatives. Cet avis a une autorité de fait tout à fait particulière. Le Conseil d’Etat annula donc l’ordonnance. Il doit cependant y avoir un nombre impairs. L’intérêt certain implique que l’annulation de la décision apporte un avantage au requérant. Cela pourra être l’exécutif, mais pas toujours. Statuer sur des requêtes qui relèvent d’une série qui présentent à juger en droit et en fait, des questions identiques à celles qu’elle a déjà tranché ensemble, par une même décision passée en chose de force jugée. Cette compétence territoriale fait l’objet de développements assez long du Code de justice administrative (CJA) : articles R312-1 et suivants. Celui qui apporte le moyen commet une erreur de fait (exemple irrecevabilité du recours pour ne pas avoir constitué avocat, et le requérant a signé le recours). Permet d’ordonner en référé toutes les mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, d’où la distinction du référé-suspension et liberté). La requête du défendeur est communiquée également. Les personnes administratives ne sont pas des personnes comme les autres : elles sont immortelles, ont des charges particulières (l’intérêt général). Une communauté urbaine est l’équivalent d’une collectivité territoriale.