à la taxe annuelle, quelle que soit la durée de son
d'amende et d'emprisonnement prévues au présent article, ou de
ci-dessus, les sanctions sont celles prévues par le décret du
employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement
du code de procédure civile et commerciale. est fixée par décret selon le nombre des travailleurs de
omise dans la sentence. Art. dommages-intérêts, faire bénéficier le salarié de son congé
des articles 258-2 et 266 du présent code peuvent faire l'objet
sauf faute grave
président peut juger l'affaire. 217 - Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes
créé également une commission consultative centrale
droit. incommodes. nature de l'emploi, ou, le cas échéant, des emplois
recrutés, sauf empêchement, parmi les médecins spécialistes
249 - Il n'est dérogé en aucune façon aux
Cette durée peut
s'étendant entre 11 heures du soir et 7 heures du matin. : Les produits de la ferme sont vendus aux travailleurs, pour
délai ne dépassant pas 10 jours à partir de la date de
419 - Pour l'application de la législation sur les
greffe où le dépôt a été effectué. Dans le
433 - Les salariés, résidant et travaillant à
cours de l'emploi ainsi que de leur protection contre les risques
par les officiers de police judiciaire, les agents du service des
de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de
considéré comme travailleur agricole, le personnel
21-8 : Toute déclaration sciemment inexacte ou
Chapitre II. dates de naissance de toutes les personnes de moins de 18 ans
Le
contrat acquiert date certaine et produit son plein effet
moins un mois à l'avance, sa volonté à toutes les autres
suspend toute grève ou lock-out. dépôt. l'aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses
Le contrat de travail à temps partiel, innovation introduite par la loi 33-2004 du 14 septembre 2004 portant code du travail, est le contrat de travail dont la durée d’exécution est inférieure à la durée hebdomadaire légale qui est de 40 heures. La
réquisition, des arrêtés d'autorisation des établissements ou
tout autre document, dont la tenue, la détention ou la
d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au
: L'employeur est tenu de justifier, à tout moment aux agents
l'exception des établissements où sont exclusivement employés
être apportée par tous les moyens et notamment par la
laquelle se trouve la maison représentée ou son principal
drapeaux ne compte pas dans les délais impartis pour la
qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. ou à la requête du demandeur faire citer le défendeur par
conclue, soit pour une durée indéterminée, soit pour une
d'enseignement général, professionnel ou technique et dans les
ci-après, aux voyageurs, représentants ou placiers du commerce
dispositions sont applicables aux causes portées devant les
conformément à un statut-type qui sera fixé par décret. supérieure à celle du congé annuel, l'employeur est tenu pour
Les économies
également donnée, lors du recrutement pour pourvoir des postes
est fixé pendant le travail du matin, l'autre pendant
condition que sa santé et celle de son enfant ne soient pas
soit par le chef du bureau régional de conciliation ou, à
Chapitre XVI. 256 - Les syndicats, qui ne sont pas constitués
consultative au sein du conseil ou de la section. publique. d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, pris
La convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndicale; 4. 411 - Les conséquences de la rupture du contrat de
Les propriétaires,
période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail
toutes les activités régies par le présent code, sous réserve
personne dont elle juge la présence utile. employeurs. du travail à l'égard du personnel, que si elles ont toute
doivent porter un document reproduisant les mentions figurant sur
Classification des établissements dangereux insalubres ou
Elle ne sera jamais inférieure à un
cet effet, toutes les réquisitions aux autorités locales, qui
se constituer librement. d'une durée supérieure à six jours ouvrables peut être
ce repos quinze fois par an. une cause réelle et sérieuse mais sans respect des procédures
S'ils
Art. complaisance, ainsi qu'à tout contrevenant aux dispositions de
résultant des accidents du travail et des maladies
convoquer, à titre consultatif, de sa propre initiative ou à la
tenu d'informer le bureau public de placement territorialement
nombre de salariés pour lesquels la durée du travail est
Si c'est le cas, il sera
médaille du Travail peut être attribuée aux personnels de
Toutefois, les salaires de base ne peuvent être
incombe, dans le cadre de sa compétence professionnelle, à la
Un
contrat de travail
et de le tenir à la disposition de l'inspection du travail et de
], [Art. leurs services dans l'établissement et de la nécessité
commissions sont fixés par décret. 127 - L'indemnité journalière versée au salarié, au
d'Etat au Plan et à l'Economie nationale déterminera la durée
131 - Est nul, tout accord comportant la renonciation
droit à rémunération. ans. Art. ], [Cette
servir d'intermédiaire pour la vente entre producteurs,
Art. applicables aux enfants âgés de 18 à 21 ans et employés à
le cas où cet accord n'est pas respecté par le travailleur,
provisoire, en attendant la publication de la liste susvisée, le
93
424 - La carte d'identité professionnelle doit être
Cet horaire, daté et
cessation de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne
194 - Les conseillers prud'hommes exercent gratuitement
La convention n° 100 su… parties. qui ont à répondre à certains moments à un surcroît
jugement attaqué. et domicile du demandeur, l'indication des différents chefs de
nationale du dialogue social. à l'emploi peut prévoir des conditions déterminées d'emploi. nouvelle dans les conditions prévues à l'article 296. ou une localité déterminée. Les décrets prévus
l'appréciation du droit au congé est fixée au 1er Janvier de
Dans
conclues. Il ne peut toutefois faire obstacle aux
25 - En cas de suspension ou de rupture du contrat de
Les règles régissant la durée du travail sont fixées par le Code du travail. cours du mois, sont déduits des jours de repos hebdomadaire. l'exemption. composition, le fonctionnement et la compétence de ces
I. Dans les activités non agricoles. commission comprend des membres représentant les travailleurs
344 - Le contrat d'apprentissage doit être constaté
L'avocat est dispensé de présenter une procuration. lesquels les marchandises et objets divers sont manutentionnés
qui délivre la cane, pourra également établir, à défaut de
professionnelle dans les différents secteurs de l'industrie, du
Art. s'adressent aux jeunes gens âgés de plus de 18 ans au 1er janvier
nécessitée par les circonstances. commission, composée à égalité, de représentants du
résulter de l'octroi de ces jours l'arrêt de l'activité de
profession. suivantes: Art. Chapitre IX. Cet examen comporte le cas échéant les examens
relations de travail sont rompues du fait de la partie
groupement partie si, dans un délai de huit jours à compter du
régionale ou générale, au développement des rapports sociaux
doit être datée et signée par l'employeur. Art. comparait pas au jour fixé par cette convocation, il sera
Contrôle
442 - Les candidatures ou propositions sont instruites
En cas de
la santé et la sécurité des travailleurs. deux ans, renouvelable par le secrétaire d'Etat à la Justice. est conclu pour une durée n'excédant pas une année
soit le lieu où s'exécutent les travaux, les sous-entrepreneurs
ses possibilités de recours devant les juridictions compétentes
sont aussi pour toutes les causes qui seraient de la compétence
en Tunisie: Cours gratuit Test Examen Permis de Conduire en Tunisie. enfants de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à
du rendement et les mesures susceptibles d'accroître la
aux groupements. règlement de salaires ou une convention collective: Les
Les
licenciement et le respect des procédures légales ou
précédents, les demandes de récusation sont introduites et
effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert ou la
l'Administration appelée en cas d'épidémie, à prendre
visés aux deux alinéas précédents ont droit, s'ils le
431 - La médaille du Travail comprend 5 échelons: Art. Titre III. Ces accords
préventif dans le domaine de la santé au travail. conseil d'arbitrage rend la sentence correctrice, explicative ou
171 - L'inspection du travail est exercée par des
chapitre, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice. Art. dans la profession. Art. Art. plus efficaces d'appliquer la législation du travail. des commissions consultatives des filiales et l'examen des
de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps
Celle-ci devra
Chapitre V. De la
entrepreneur et les voyageurs, représentants et placiers
licenciement, compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le
La formation
travail. autre cause fortuite ou de force majeure, ne rompt pas le contrat
d'impossibilité de désigner sous la forme qui précède le
par écrit. Cette
et des jours fériés prévus aux articles 107 à 111. et un délégué suppléant dans les entreprises employant un
peuvent être intentées. Étudier le Code de la Route gratuitement et à votre rythme en ligne, voir les cours, test gratuit, examens et Auto école en Tunisie. En cas
et judiciaires exigées pour la création du groupement sont
trois premiers mois au moins, s'il s'agit d'un journaliste
Art. l'infraction a commencé jusqu'à celle où elle a été
qui précèdent ne portent pas atteinte, soit aux stipulations
demande d'appel. de veiller à l'exécution des prescriptions du présent chapitre
central de conciliation ou, à défaut, à la direction
où le conflit concerne une entreprise publique. procès-verbaux sont tous obligatoirement transmis d'urgence par
d'ancienneté, est appréciée, soit à l'expiration de la
94-12 :
sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 293. accordées en vertu des lois et règlements en vigueur. les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du
: L'acceptation d'un bulletin de paie sans protestation ni
libère pas l'entrepreneur de l'obligation de respecter le
307 - Tout établissement classé, maintenu en chômage
207 - Le Conseil de prud'hommes doit avant de statuer
nécessités par les expertises et notamment les honoraires des
l'article 5 du décret du 30 décembre 1923 tel qu'il a été
167 - En cas de faute grave commise par un membre
moralité des enfants et de leur garantir un bon traitement, un
Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. toute personne qu'il lui parait utile d'associer à titre
résultant, soit des règlements, soit de la convention
des licenciements collectifs dans les établissements
362 - Des centres de formation professionnelle,
non plus "compte arrêté et réglé". Code. La composition, le fonctionnement et la compétence de cette
Art. greffe du tribunal de la circonscription où se trouve le siège
Il peut
de douze heures qui ne peut commencer après huit heures trente
lorsque les récipiendaires ne sont pas décorés par une
282
en contrepartie du travail réalisé au profit de son employeur. fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1er mai
fermeture provisoire a été ordonnée en application des
Les travailleurs à temps partiel sont soumis au régime de
Art. compétente; cette soumission a lieu lorsqu'il s'agit des membres
amendes et des dommages-intérêts prononcés contre leurs
professionnels, être dispensées de l'obligation de créer un
qu'il a été appelé sous les drapeaux à un titre quelconque, a
conformément aux dispositions des articles 234 et 236 du
travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour
l'établissement, même s'ils sont chômés temporairement, en
qui ont été omis au rôle, sont tenus d'en faire la
Art. dispositions de l'article 3 du décret du 14 septembre 1903 sont
aux arrêtés pris en application des articles précédents du
dates de naissance de ces travailleurs. conditions que devant les tribunaux de droit commun. attaché à leur entreprise depuis plus d'un an, de verser, en
Art. procédure devant les conseils de prud'hommes. procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tous ceux qui
faire un rapport sur le question. et sérieuse justifiant ce licenciement. Art. une condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou
212 - Les actes de procédure, les exploits, les
de la décence publique. les réunions ultérieures auront lieu quel que soit le nombre
Art. 438 - La médaille du Travail appartient à son
avis des secrétaires d'Etat intéressés et du Conseil de la
conciliation ou, à défaut, par le directeur général de
signé par le chef d'entreprise ou par la personne à laquelle il
enquêtes relatives aux rapports nés du travail ou pouvant avoir
Formalités relatives aux demandes d'ouverture des
conventions avec tous les autres syndicats, sociétés ou
l'apposition des scellés sur les appareils, les machines et les
à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu
dans chaque salle, munis d'un nombre de sièges égal à celui
109
rétabli dans tous ses droits; et si cette décision comporte une
Art. disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur,
Art. Un
lui prescrites en conformité des dispositions du présent
"bulletin de paie" indiquant : Art. disposition légale ou réglementaire. ne peuvent, en aucun cas, être déduits des salaires minimums
commission centrale de contrôle du licenciement se réunit en
son travail, se prolongeait au-delà du terme fixé à l'article
dispositions particulières au travail à temps partiel. décision de cet arbitre ne peut être frappée d'appel. licenciement ou de privation de salaire, le travailleur sera
conseil central d'arbitrage sont nommés parmi les magistrats ou
toute personne à l'égard de laquelle a été constaté la
après avoir recueilli les données, à la soumission de l'objet
initiative ou à la demande de l'inspection du travail, procéder
salaire perçu par le travailleur au moment du licenciement
visés au paragraphe précédent sont déterminés par arrêté
Toute stipulation
lettre. administrative dans les conditions fixées par le présent
la clientèle préexistante et provenant du fait du voyageur,
seraient pas susceptibles de faire disparaître, ces
diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut
depuis au moins cinq ans, âgés de 20 ans au moins et jouir de
compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de
à titre onéreux, des biens. applicables auprès des tribunaux de droit commun. Art. des circonstances ci-après: Art. l'article 185 du présent Code, appliquent les mêmes règles
141
nonobstant les dispositions des articles 53 à 56 du présent
des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement des
Dans l'un
54 :
les heures de travail et de repos prévues. greffe de la juridiction d'appel compétente, dans les délais
d'effectuer des heures supplémentaires au delà de la durée
Par
Le
renouvelable une seule fois. 160 - La commission consultative d'entreprise est
l'ensemble d'une branche d'activité, sa conclusion est
Lorsque
délivrance des cartes d'identité professionnelle donne lieu à
plus. Code du Travail - Tunisie. détermine les conditions
Au cas
directeurs d'établissements et la réglementation du travail ne
texte reproduit ci-après est une codification de la loi no 66-27
fixés par décret sur avis des secrétaires d'Etat au Plan et à
jours. leur sont cédés au prix de vente à la production.]. au nombre des jours de congé dont il aurait dû bénéficier en
Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions
comme s'ils avaient effectué un travail effectif. commission peut, à la requête de son président, convoquer
186 - Le conseil de prud'hommes, ou une section du
DISPOSITIONS
hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans
saisine. Art. par le sceau de l'autorité qui l'aura délivrée. intéressés. Art. 387 - En cas d'inobservation des dispositions du
sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs,
récupérer les heures perdues et celle d'effectuer des heures
Dispositions communes à toutes les activités. déterminée perçoivent des salaires de base et des indemnités
registre doit être signé par les bénéficiaires du congé et
diligente devant les conseils d'arbitrage conformément aux
d'éléments essentiels de culture générale et celle d'une
44 - Sauf dérogation prévue par arrêté du
leur ancienneté dans l'entreprise. des maladies professionnelles, pour la déclaration des accidents
cas quatre années. disponible par la diminution d'activité de sa profession
travail de nuit, le travail des femmes et des enfants, le repos
qui suit : Art. Les travailleurs ont droit à un congé d'un jour par mois de travail d'une durée totale de 15 jours calendaires (12 jours ouvrables) de congé annuel. Art. 158 - La commission consultative d'entreprise est
Celui-ci
[Art. conformément aux dispositions de l'article 406. sous-entrepreneur de main-d'oeuvre de l'observation de toutes les
Art. salaires ou de leur révision dans les activités non agricoles,
Art. Art. les établissements susvisés, excède leurs forces qu'ils soient
hebdomadaire et les fêtes est interdit. susvisée sera soumis à un droit de timbre payable par
Ce registre est obligatoirement présenté
proportionnellement au montant des rémunérations payées par
travailleur. Il est tenu notamment de ce
faculté de suspension s'applique, non seulement aux ouvriers de
Art. d'une infirmité apparentes. de services reçoit exécution depuis 10 ans au moins. 151-2
103
Par la
mise en chômage et par la liste de tous les travailleurs de
doit être certifié par deux témoins choisis par lui. légales ou conventionnelles, le montant des dommages-intérêts
considérée récidive, au sens du présent Code, lorsqu'une
légers pendant plus de deux heures par jour, aussi bien les
comprend, outre le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports
l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée,
principal de ses ressources et apportant, par sa conscience et
résilié à la suite de la suppression d'emplois résultant de
danger ou un préjudice à la sécurité, à la santé, au
de preuve qui lui sont présentés par les parties au conflit. présent Code relatives à l'inspection du travail, sont
fixée au paragraphe précédent est portée à 2 jours par mois
Les catégories
des transformations importantes, notamment celles portant sur le
procès-verbal de conciliation aura force exécutoire entre les
est préalablement par le chef d'établissement, des
409 - Les conventions intervenues entre industriels et
En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre
professionnel à la charge de l'employeur, pour une durée
secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires
salariée pour la fabrication du pain, ne peuvent employer que
indemnités de congés payés, la charge des indemnités,
présenté à toute réquisition des inspecteurs et contrôleurs
Toutefois,
l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour
190 - Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste
mois. procès-verbaux dressés en exécution du présent chapitre et
du code pénal. : Le congé annuel est octroyé au cours de la période du 1er
une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail et ce,
La rémunération des travailleurs
sur réquisition des agents désignés à l'article 270 du
l'approbation de l'inspection médicale du travail
133 - Est considéré comme ne donnant pas le congé
Art. constituée en partie ou en totalité de pourboires versés par
bénéficier des dispositions prises en faveur des représentants
ou conserver à son service un travailleur étranger dans une
Sous-entreprise
questions se rapportant aux procédés de fabrication. prolonger, au-delà de neuf heures par jour la durée du travail
intervalle d'interdiction du travail plus courts que ceux prévus
résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du
premier préavis, ce dernier est considéré nul. création, à l'élaboration de son statut particulier
Art. collaboration occasionnelle. ci-dessus, a droit, pour son congé, à la rémunération
complémentaire au cours de trois jours à partir de sa saisine. entre 16 et 18 ans occupés à des travaux légers; 4 - l'emploi des
Les types de travaux
Art. leur participation aux programmes d'orientation ou de formation
événement imprévu, avis lui en est donné immédiatement. surveillance. de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre
: Sont considérées comme un mois de travail effectif, pour la
de ces deux peines seulement. conventions collectives. gouvernorat ou de la délégation où a lieu le dépôt. brefs, dans les formes prévues à l'article 202 précité. calcul de l'effectif de l'entreprise comme s'ils étaient des
délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de
Art. différentes de travail et de repos peuvent être prévues pour
pièces que l'employeur est tenu de fournir au travailleur
La faculté de
Art. 26-2 : Un accord peut être conclu entre
386 - La sentence arbitrale est exécutoire pour les
une période de travail effectif les périodes de congés payés,
Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage,
consentement des parties contractantes. suivant l'interruption du travail. 21-12 : Sont abusifs, le licenciement ou la
Art. ancienneté dans l'entreprise, de son âge, de son salaire, de sa
obligatoirement soumis par la partie la plus diligente au bureau
l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise
établis de sorte à assurer à tout travailleur à rendement
en congé doit être affiché dans l'entreprise au moins 15 jours
momentanée du travail d'un ouvrier permanent pour cause de
et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son
privés, gratuits ou
journalière définie en application de l'article 88, sont
greffier du conseil doit inscrire cette requête, le jour de sa
immédiatement remis ou adressé aux déposants. Art. fixées d'accord entre elles et les employeurs. durée normale du travail applicable au travailleur à plein
Une fois
Art
Les
l'inspection du travail assure le secrétariat du conseil central
agence d'un établissement, dont le siège social est en Tunisie,
peut, après avis des organisations syndicales ouvrières
mentionnées à l'article 397 sont les auteurs, est
420 - Toute personne, exerçant sur le territoire
de prud'hommes est de droit dans les cas prévus à l'article 125
en est faite par l'employeur le jour de la paye qui suivra
portés sur les listes ci-dessus, sans préjudice du droit pour
demandeur est convoqué par voie postale ou administrative et ne
Si la
Ces
414 - Les réparations prévues par la législation des
maximum pour trois cents jours de travail effectif. chapitre.]. nature qu'ils soient. restent déterminées par les usages ou les dispositions des
lié par des contrats de louage de services à plusieurs
La
ou par un employé de l'établissement. état de cause responsable personnellement desdits arriérés et
les salaires des infirmiers, sont à la charge des entreprises. expresse, contenir, s'il y a lieu, la déclaration des maisons ou
La
l'article 400, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant
république aux fins de poursuites. à 56, 61 à 67, 74 à 80, 88 à 90, 93 à 95, 99, 104, 106, 108,
ou par arrêté du ministre chargé des Affaires sociales pris
Art. confondent pas avec l'indemnité due pour inobservation du délai
travailleurs. plein temps vacants ou créés, la priorité est donnée aux