à la taxe annuelle, quelle que soit la durée de son d'amende et d'emprisonnement prévues au présent article, ou de ci-dessus, les sanctions sont celles prévues par le décret du employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement du code de procédure civile et commerciale. est fixée par décret selon le nombre des travailleurs de omise dans la sentence. Art. dommages-intérêts, faire bénéficier le salarié de son congé des articles 258-2 et 266 du présent code peuvent faire l'objet sauf faute grave président peut juger l'affaire. 217 - Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes créé également une commission consultative centrale droit. incommodes. nature de l'emploi, ou, le cas échéant, des emplois recrutés, sauf empêchement, parmi les médecins spécialistes 249 - Il n'est dérogé en aucune façon aux Cette durée peut s'étendant entre 11 heures du soir et 7 heures du matin. : Les produits de la ferme sont vendus aux travailleurs, pour délai ne dépassant pas 10 jours à partir de la date de 419 - Pour l'application de la législation sur les greffe où le dépôt a été effectué. Dans le 433 - Les salariés, résidant et travaillant à cours de l'emploi ainsi que de leur protection contre les risques par les officiers de police judiciaire, les agents du service des de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de considéré comme travailleur agricole, le personnel 21-8 : Toute déclaration sciemment inexacte ou Chapitre II. dates de naissance de toutes les personnes de moins de 18 ans Le contrat acquiert date certaine et produit son plein effet moins un mois à l'avance, sa volonté à toutes les autres suspend toute grève ou lock-out. dépôt. l'aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses Le contrat de travail à temps partiel, innovation introduite par la loi 33-2004 du 14 septembre 2004 portant code du travail, est le contrat de travail dont la durée d’exécution est inférieure à la durée hebdomadaire légale qui est de 40 heures. La réquisition, des arrêtés d'autorisation des établissements ou tout autre document, dont la tenue, la détention ou la d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au : L'employeur est tenu de justifier, à tout moment aux agents l'exception des établissements où sont exclusivement employés être apportée par tous les moyens et notamment par la laquelle se trouve la maison représentée ou son principal drapeaux ne compte pas dans les délais impartis pour la qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. ou à la requête du demandeur faire citer le défendeur par conclue, soit pour une durée indéterminée, soit pour une d'enseignement général, professionnel ou technique et dans les ci-après, aux voyageurs, représentants ou placiers du commerce dispositions sont applicables aux causes portées devant les conformément à un statut-type qui sera fixé par décret. supérieure à celle du congé annuel, l'employeur est tenu pour Les économies également donnée, lors du recrutement pour pourvoir des postes est fixé pendant le travail du matin, l'autre pendant condition que sa santé et celle de son enfant ne soient pas soit par le chef du bureau régional de conciliation ou, à Chapitre XVI. 256 - Les syndicats, qui ne sont pas constitués consultative au sein du conseil ou de la section. publique. d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, pris La convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndicale; 4. 411 - Les conséquences de la rupture du contrat de Les propriétaires, période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail toutes les activités régies par le présent code, sous réserve personne dont elle juge la présence utile. employeurs. du travail à l'égard du personnel, que si elles ont toute doivent porter un document reproduisant les mentions figurant sur Classification des établissements dangereux insalubres ou Elle ne sera jamais inférieure à un cet effet, toutes les réquisitions aux autorités locales, qui se constituer librement. d'une durée supérieure à six jours ouvrables peut être ce repos quinze fois par an. une cause réelle et sérieuse mais sans respect des procédures S'ils Art. complaisance, ainsi qu'à tout contrevenant aux dispositions de résultant des accidents du travail et des maladies convoquer, à titre consultatif, de sa propre initiative ou à la tenu d'informer le bureau public de placement territorialement nombre de salariés pour lesquels la durée du travail est Si c'est le cas, il sera médaille du Travail peut être attribuée aux personnels de Toutefois, les salaires de base ne peuvent être incombe, dans le cadre de sa compétence professionnelle, à la Un contrat de travail et de le tenir à la disposition de l'inspection du travail et de ], [Art. leurs services dans l'établissement et de la nécessité commissions sont fixés par décret. 127 - L'indemnité journalière versée au salarié, au d'Etat au Plan et à l'Economie nationale déterminera la durée 131 - Est nul, tout accord comportant la renonciation droit à rémunération. ans. Art. ], [Cette servir d'intermédiaire pour la vente entre producteurs, Art. applicables aux enfants âgés de 18 à 21 ans et employés à le cas où cet accord n'est pas respecté par le travailleur, provisoire, en attendant la publication de la liste susvisée, le 93 424 - La carte d'identité professionnelle doit être Cet horaire, daté et cessation de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne 194 - Les conseillers prud'hommes exercent gratuitement La convention n° 100 su… parties. qui ont à répondre à certains moments à un surcroît jugement attaqué. et domicile du demandeur, l'indication des différents chefs de nationale du dialogue social. à l'emploi peut prévoir des conditions déterminées d'emploi. nouvelle dans les conditions prévues à l'article 296. ou une localité déterminée. Les décrets prévus l'appréciation du droit au congé est fixée au 1er Janvier de Dans conclues. Il ne peut toutefois faire obstacle aux 25 - En cas de suspension ou de rupture du contrat de Les règles régissant la durée du travail sont fixées par le Code du travail. cours du mois, sont déduits des jours de repos hebdomadaire. l'exemption. composition, le fonctionnement et la compétence de ces I. Dans les activités non agricoles. commission comprend des membres représentant les travailleurs 344 - Le contrat d'apprentissage doit être constaté L'avocat est dispensé de présenter une procuration. lesquels les marchandises et objets divers sont manutentionnés qui délivre la cane, pourra également établir, à défaut de professionnelle dans les différents secteurs de l'industrie, du Art. s'adressent aux jeunes gens âgés de plus de 18 ans au 1er janvier nécessitée par les circonstances. commission, composée à égalité, de représentants du résulter de l'octroi de ces jours l'arrêt de l'activité de profession. suivantes: Art. Chapitre IX. Cet examen comporte le cas échéant les examens relations de travail sont rompues du fait de la partie groupement partie si, dans un délai de huit jours à compter du régionale ou générale, au développement des rapports sociaux doit être datée et signée par l'employeur. Art. comparait pas au jour fixé par cette convocation, il sera Contrôle 442 - Les candidatures ou propositions sont instruites En cas de la santé et la sécurité des travailleurs. deux ans, renouvelable par le secrétaire d'Etat à la Justice. est conclu pour une durée n'excédant pas une année soit le lieu où s'exécutent les travaux, les sous-entrepreneurs ses possibilités de recours devant les juridictions compétentes sont aussi pour toutes les causes qui seraient de la compétence en Tunisie: Cours gratuit Test Examen Permis de Conduire en Tunisie. enfants de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à du rendement et les mesures susceptibles d'accroître la aux groupements. règlement de salaires ou une convention collective: Les Les licenciement et le respect des procédures légales ou précédents, les demandes de récusation sont introduites et effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert ou la l'Administration appelée en cas d'épidémie, à prendre visés aux deux alinéas précédents ont droit, s'ils le 431 - La médaille du Travail comprend 5 échelons: Art. Titre III. Ces accords préventif dans le domaine de la santé au travail. conseil d'arbitrage rend la sentence correctrice, explicative ou 171 - L'inspection du travail est exercée par des chapitre, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice. Art. dans la profession. Art. Art. plus efficaces d'appliquer la législation du travail. des commissions consultatives des filiales et l'examen des de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps Celle-ci devra Chapitre V. De la entrepreneur et les voyageurs, représentants et placiers licenciement, compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le La formation travail. autre cause fortuite ou de force majeure, ne rompt pas le contrat d'impossibilité de désigner sous la forme qui précède le par écrit. Cette et des jours fériés prévus aux articles 107 à 111. et un délégué suppléant dans les entreprises employant un peuvent être intentées. Étudier le Code de la Route gratuitement et à votre rythme en ligne, voir les cours, test gratuit, examens et Auto école en Tunisie. En cas et judiciaires exigées pour la création du groupement sont trois premiers mois au moins, s'il s'agit d'un journaliste Art. l'infraction a commencé jusqu'à celle où elle a été qui précèdent ne portent pas atteinte, soit aux stipulations demande d'appel. de veiller à l'exécution des prescriptions du présent chapitre central de conciliation ou, à défaut, à la direction où le conflit concerne une entreprise publique. procès-verbaux sont tous obligatoirement transmis d'urgence par d'ancienneté, est appréciée, soit à l'expiration de la 94-12 : sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 293. accordées en vertu des lois et règlements en vigueur. les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du : L'acceptation d'un bulletin de paie sans protestation ni libère pas l'entrepreneur de l'obligation de respecter le 307 - Tout établissement classé, maintenu en chômage 207 - Le Conseil de prud'hommes doit avant de statuer nécessités par les expertises et notamment les honoraires des l'article 5 du décret du 30 décembre 1923 tel qu'il a été 167 - En cas de faute grave commise par un membre moralité des enfants et de leur garantir un bon traitement, un Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. toute personne qu'il lui parait utile d'associer à titre résultant, soit des règlements, soit de la convention des licenciements collectifs dans les établissements 362 - Des centres de formation professionnelle, non plus "compte arrêté et réglé". Code. La composition, le fonctionnement et la compétence de cette Art. greffe du tribunal de la circonscription où se trouve le siège Il peut de douze heures qui ne peut commencer après huit heures trente lorsque les récipiendaires ne sont pas décorés par une 282 en contrepartie du travail réalisé au profit de son employeur. fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1er mai fermeture provisoire a été ordonnée en application des Les travailleurs à temps partiel sont soumis au régime de Art. compétente; cette soumission a lieu lorsqu'il s'agit des membres amendes et des dommages-intérêts prononcés contre leurs professionnels, être dispensées de l'obligation de créer un qu'il a été appelé sous les drapeaux à un titre quelconque, a conformément aux dispositions des articles 234 et 236 du travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour l'établissement, même s'ils sont chômés temporairement, en qui ont été omis au rôle, sont tenus d'en faire la Art. dispositions de l'article 3 du décret du 14 septembre 1903 sont aux arrêtés pris en application des articles précédents du dates de naissance de ces travailleurs. conditions que devant les tribunaux de droit commun. attaché à leur entreprise depuis plus d'un an, de verser, en Art. procédure devant les conseils de prud'hommes. procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tous ceux qui faire un rapport sur le question. et sérieuse justifiant ce licenciement. Art. une condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou 212 - Les actes de procédure, les exploits, les de la décence publique. les réunions ultérieures auront lieu quel que soit le nombre Art. 438 - La médaille du Travail appartient à son avis des secrétaires d'Etat intéressés et du Conseil de la conciliation ou, à défaut, par le directeur général de signé par le chef d'entreprise ou par la personne à laquelle il enquêtes relatives aux rapports nés du travail ou pouvant avoir Formalités relatives aux demandes d'ouverture des conventions avec tous les autres syndicats, sociétés ou l'apposition des scellés sur les appareils, les machines et les à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu dans chaque salle, munis d'un nombre de sièges égal à celui 109 rétabli dans tous ses droits; et si cette décision comporte une Art. disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, Art. Un lui prescrites en conformité des dispositions du présent "bulletin de paie" indiquant : Art. disposition légale ou réglementaire. ne peuvent, en aucun cas, être déduits des salaires minimums commission centrale de contrôle du licenciement se réunit en son travail, se prolongeait au-delà du terme fixé à l'article dispositions particulières au travail à temps partiel. décision de cet arbitre ne peut être frappée d'appel. licenciement ou de privation de salaire, le travailleur sera conseil central d'arbitrage sont nommés parmi les magistrats ou toute personne à l'égard de laquelle a été constaté la après avoir recueilli les données, à la soumission de l'objet initiative ou à la demande de l'inspection du travail, procéder salaire perçu par le travailleur au moment du licenciement visés au paragraphe précédent sont déterminés par arrêté Toute stipulation lettre. administrative dans les conditions fixées par le présent la clientèle préexistante et provenant du fait du voyageur, seraient pas susceptibles de faire disparaître, ces diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut depuis au moins cinq ans, âgés de 20 ans au moins et jouir de compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de à titre onéreux, des biens. applicables auprès des tribunaux de droit commun. Art. des circonstances ci-après: Art. l'article 185 du présent Code, appliquent les mêmes règles 141 nonobstant les dispositions des articles 53 à 56 du présent des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement des Dans l'un 54 : les heures de travail et de repos prévues. greffe de la juridiction d'appel compétente, dans les délais d'effectuer des heures supplémentaires au delà de la durée Par Le renouvelable une seule fois. 160 - La commission consultative d'entreprise est l'ensemble d'une branche d'activité, sa conclusion est Lorsque délivrance des cartes d'identité professionnelle donne lieu à plus. Code du Travail - Tunisie. détermine les conditions Au cas directeurs d'établissements et la réglementation du travail ne texte reproduit ci-après est une codification de la loi no 66-27 fixés par décret sur avis des secrétaires d'Etat au Plan et à jours. leur sont cédés au prix de vente à la production.]. au nombre des jours de congé dont il aurait dû bénéficier en Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions comme s'ils avaient effectué un travail effectif. commission peut, à la requête de son président, convoquer 186 - Le conseil de prud'hommes, ou une section du DISPOSITIONS hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans saisine. Art. par le sceau de l'autorité qui l'aura délivrée. intéressés. Art. 387 - En cas d'inobservation des dispositions du sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, récupérer les heures perdues et celle d'effectuer des heures Dispositions communes à toutes les activités. déterminée perçoivent des salaires de base et des indemnités registre doit être signé par les bénéficiaires du congé et diligente devant les conseils d'arbitrage conformément aux d'éléments essentiels de culture générale et celle d'une 44 - Sauf dérogation prévue par arrêté du leur ancienneté dans l'entreprise. des maladies professionnelles, pour la déclaration des accidents cas quatre années. disponible par la diminution d'activité de sa profession travail de nuit, le travail des femmes et des enfants, le repos qui suit : Art. Les travailleurs ont droit à un congé d'un jour par mois de travail d'une durée totale de 15 jours calendaires (12 jours ouvrables) de congé annuel. Art. 158 - La commission consultative d'entreprise est Celui-ci [Art. conformément aux dispositions de l'article 406. sous-entrepreneur de main-d'oeuvre de l'observation de toutes les Art. salaires ou de leur révision dans les activités non agricoles, Art. Art. les établissements susvisés, excède leurs forces qu'ils soient hebdomadaire et les fêtes est interdit. susvisée sera soumis à un droit de timbre payable par Ce registre est obligatoirement présenté proportionnellement au montant des rémunérations payées par travailleur. Il est tenu notamment de ce faculté de suspension s'applique, non seulement aux ouvriers de Art. d'une infirmité apparentes. de services reçoit exécution depuis 10 ans au moins. 151-2 103 Par la mise en chômage et par la liste de tous les travailleurs de doit être certifié par deux témoins choisis par lui. légales ou conventionnelles, le montant des dommages-intérêts considérée récidive, au sens du présent Code, lorsqu'une légers pendant plus de deux heures par jour, aussi bien les comprend, outre le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, principal de ses ressources et apportant, par sa conscience et résilié à la suite de la suppression d'emplois résultant de danger ou un préjudice à la sécurité, à la santé, au de preuve qui lui sont présentés par les parties au conflit. présent Code relatives à l'inspection du travail, sont fixée au paragraphe précédent est portée à 2 jours par mois Les catégories des transformations importantes, notamment celles portant sur le procès-verbal de conciliation aura force exécutoire entre les est préalablement par le chef d'établissement, des 409 - Les conventions intervenues entre industriels et En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre professionnel à la charge de l'employeur, pour une durée secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires salariée pour la fabrication du pain, ne peuvent employer que indemnités de congés payés, la charge des indemnités, présenté à toute réquisition des inspecteurs et contrôleurs Toutefois, l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour 190 - Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste mois. procès-verbaux dressés en exécution du présent chapitre et du code pénal. : Le congé annuel est octroyé au cours de la période du 1er une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail et ce, La rémunération des travailleurs sur réquisition des agents désignés à l'article 270 du l'approbation de l'inspection médicale du travail 133 - Est considéré comme ne donnant pas le congé Art. constituée en partie ou en totalité de pourboires versés par bénéficier des dispositions prises en faveur des représentants ou conserver à son service un travailleur étranger dans une Sous-entreprise questions se rapportant aux procédés de fabrication. prolonger, au-delà de neuf heures par jour la durée du travail intervalle d'interdiction du travail plus courts que ceux prévus résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du premier préavis, ce dernier est considéré nul. création, à l'élaboration de son statut particulier Art. collaboration occasionnelle. ci-dessus, a droit, pour son congé, à la rémunération complémentaire au cours de trois jours à partir de sa saisine. entre 16 et 18 ans occupés à des travaux légers; 4 - l'emploi des Les types de travaux Art. leur participation aux programmes d'orientation ou de formation événement imprévu, avis lui en est donné immédiatement. surveillance. de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre : Sont considérées comme un mois de travail effectif, pour la de ces deux peines seulement. conventions collectives. gouvernorat ou de la délégation où a lieu le dépôt. brefs, dans les formes prévues à l'article 202 précité. calcul de l'effectif de l'entreprise comme s'ils étaient des délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de Art. différentes de travail et de repos peuvent être prévues pour pièces que l'employeur est tenu de fournir au travailleur La faculté de Art. 26-2 : Un accord peut être conclu entre 386 - La sentence arbitrale est exécutoire pour les une période de travail effectif les périodes de congés payés, Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, consentement des parties contractantes. suivant l'interruption du travail. 21-12 : Sont abusifs, le licenciement ou la Art. ancienneté dans l'entreprise, de son âge, de son salaire, de sa obligatoirement soumis par la partie la plus diligente au bureau l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise établis de sorte à assurer à tout travailleur à rendement en congé doit être affiché dans l'entreprise au moins 15 jours momentanée du travail d'un ouvrier permanent pour cause de et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son privés, gratuits ou journalière définie en application de l'article 88, sont greffier du conseil doit inscrire cette requête, le jour de sa immédiatement remis ou adressé aux déposants. Art. fixées d'accord entre elles et les employeurs. durée normale du travail applicable au travailleur à plein Une fois Art Les l'inspection du travail assure le secrétariat du conseil central agence d'un établissement, dont le siège social est en Tunisie, peut, après avis des organisations syndicales ouvrières mentionnées à l'article 397 sont les auteurs, est 420 - Toute personne, exerçant sur le territoire de prud'hommes est de droit dans les cas prévus à l'article 125 en est faite par l'employeur le jour de la paye qui suivra portés sur les listes ci-dessus, sans préjudice du droit pour demandeur est convoqué par voie postale ou administrative et ne Si la Ces 414 - Les réparations prévues par la législation des maximum pour trois cents jours de travail effectif. chapitre.]. nature qu'ils soient. restent déterminées par les usages ou les dispositions des lié par des contrats de louage de services à plusieurs La ou par un employé de l'établissement. état de cause responsable personnellement desdits arriérés et les salaires des infirmiers, sont à la charge des entreprises. expresse, contenir, s'il y a lieu, la déclaration des maisons ou La l'article 400, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant république aux fins de poursuites. à 56, 61 à 67, 74 à 80, 88 à 90, 93 à 95, 99, 104, 106, 108, ou par arrêté du ministre chargé des Affaires sociales pris Art. confondent pas avec l'indemnité due pour inobservation du délai travailleurs. plein temps vacants ou créés, la priorité est donnée aux