Le dimanche constitue une journée de repos légale. La loi ne prévoit que quelques cas dans lesquels les salariés ont droit à des contreparties salariales. réglementation sur le travail le dimanche. d’inactivité. Une erreur technique s'est produite. Dans ce cas, les salariés ont droit à une majoration de salaire dont le taux est négocié dans le cadre d’un accord collectif, d’un accord territorial ou d’un accord négocié. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal. En effet, même si la loi Macron d'août 2015 a assoupli quelque peu les règles applicables au travail dominical, sachez que votre Convention collective trouve à s'appliquer en matière de travail du dimanche notamment en ce qui concerne ses dérogations. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones. Ce document est soumis au droit d'auteur. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions légales. Mais la loi (la dernière en date est la loi Macron du 6 août 2015) a posé de nombreuses dérogations au principe du repos dominical. Pour en savoir plus sur les possibilités de travailler le dimanche ou non, vous pouvez consulter notre fiche pratique. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Le travail le dimanche repose sur l’accord du salarié. Beaucoup. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées : Attention : si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. Dans ce second cas, le salaire doit être au moins doublé. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Cette dérogation ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que : La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) prévoit différentes règles en matière de majoration de salaire pour le travail le dimanche, aussi bien pour les cadres d'entreprise que pour les ETAM. Votre abonnement a bien été pris en compte. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants : Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. soc., 4 déc. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir le dimanche lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. Travail dominical dans le BTP : une possibilité limitée par les conventions collectives. Le travail le dimanche et les jours fériés EMPLOI L’articleL. Les règles applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. Les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans l’une des 4 zones définies par la Loi Macron : les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et certaines gares. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Attention : le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1. Oui. devez Lorsque l’établissement bénéficie d’une dérogation préfectorale, les salariés ont droit à une majoration de salaire qui est définie soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur approuvée par référendum. Merci de réessayer ultérieurement. Le dimanche constitue une journée de repos légale. En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise. Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? * Quel est le nom de votre association ? Oui. Vous avez noté 1 sur 5 : Toutes les garanties légales sont apportées aux salariés qui, dans un PUCE, ne souhaitent pas travailler le dimanche : - le respect du volontariat est garanti par l’exigence de l’accord écrit du salarié, Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après : - travaux d'entretien : 20 % ; - travaux occasionnels : 100 %. Oui. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Travail du dimanche . Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. Dans ce cas, le Code du travail (Article L3132-27) prévoit que la rémunération des salariés est au minimum doublée pour cette journée. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour le reste, ce sont essentiellement les conventions collectives qui vont prévoir des droits particuliers en matière de rémunération. Oui. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Voici les quelques règles prévues par la loi en matière de majoration de salaire le dimanche. Cependant, ce principe est soumis à plusieurs dérogations, de nombreuses conditions et différents effets sur la rémunération en fonction des conventions collectives. En dehors des cas ci-dessus, la loi ne prévoit pas de règles en matière de salaire pour les jours travaillés le dimanche. Il faut que les travaux soient urgents . Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 %. 3132-3 du code du travailprévoit que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » mais la CCNS autorise une dérogation à cette règle en envisageant deux hypothèses selon que le salarié travaille régulièrement le dimanche ou de manière occasionnelle. Un chantier est aussi le lieu de tous les dangers et rigueur et réactivité sont de mise. votre espace personnel. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Le jour de repos est donné en priorité le dimanche ou le samedi, voire le lundi. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). help.sap.com. Les jours fériés sont assimilés au dimanche. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Les droits et devoirs des salariés et des employeurs en matière de travail le dimanche. Cette majoration doit être au moins supérieure à 30 % du salaire normalement dû pour la même durée de temps travaillé. L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. assurances, Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. En France, le dimanche est synonyme de repos, mais pas pour tout le monde ! Toutefois, un texte signé par les partenaires sociaux ou une décision de l'employeur peuvent prévoir une éventuelle majoration des heures ou une compensation en repos. La loi Macron a réformé les règles applicables au travail dominical, notamment en matière de salaire. Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail. Oui. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans). Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques. Les salariés du tourisme qui travaillent de façon exceptionnelle le dimanche dans la limite de 8 dimanches par an ont pour leur part droit soit à la majoration de 50 % du salaire pour les heures travaillées le dimanche, soit la possibilité de récupération des heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées. . Sujet faisant l'objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles., Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ils ont en outre droit à une récupération de leurs heures, 1 heure travaillée leur donnant droit à 1 heure récupérée. Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Vous devez donc consulter votre convention collective pour connaitre vos droits. La dérogation est accordée au vu d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. Dans le secteur de la restauration, les heures travaillées le dimanche ne font en principe l'objet d'aucune contrepartie tant en terme de salaire que de repos compensateur. Ainsi,dansle butde reconnaître la contrainte du travail dominical, même à caractère exceptionnel, comme induisant une perte de sociabilité que le jour de repos en semaine ne permet pas de compenser,le présentaccordvise à garantir descontreparties aux salariésamenésàtravaillerlorsde certains dimanches et … - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. En contrepartie, les salariés qui travaillent le dimanche sont susceptibles de toucher des compensations salariales, dont le versement n'est toutefois pas systématique... Contrairement à une idée parfois répandue, un salarié qui travaille le dimanche n'a pas automatiquement droit à un salaire doublé pendant cette journée. Si c'est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective. Travail le dimanche : la loi Macron Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron vise à libérer la croissance et à diminuer le chômage.