Le PACS avec un partenaire étranger Le pacte civil de solidarité n’impose pas de condition de nationalité. Merci, Bonjour, L’attestation d’accueil ne compte pas parmi les documents à fournir en cas de PACS avec un étranger. Si le PACS est conclu à l’étranger, les démarches devront alors être effectuées auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française dans le pays du partenaire étranger. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. mais j’ai encore une question; en effet mon copin était etudiant de doctorat (Titre de séjour talent) et maintenant demandeur d’emploie et moi j’etais etudiante (actuellement j’ai APS). S’agissant d’une demande de titre de séjour vie privée et familiale, il n’y a pas d’autre solution que de répondre aux conditions, et notamment à la preuve d’un an au moins de vie commune. Signaler. Quel est la meilleure solution sur les deux question svp. Ma question est : Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Un PACS peut être conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Il vous est nécessaire d’effectuer une demande d’acte de naissance à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays d’origine de votre compagnon, notamment au travers de l’ambassade ou du consulat. Nous n’habitons pas ensemble, est-ce possible? Le PACS sera un élément parmi d’autres pris en compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. Bonjour, sachant que nous avons de quoi justifier notre relation depuis plus d’un an. 40 rue de Paradis Si je demande une copie, elle sera identique à l’original. L’équipe LegalPlace. Se pacser avec une personne en situation irrégulière est possible si cette personne est en capacité de produire un justificatif d’identité tel que son passeport ainsi que la liste des documents listés dans cet article https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/, Bonjour, Aline , Bonjour, La possession d’une ou plusieurs autres nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs (assurance commune, factures communes, courriers réceptionnés à la même adresse bien que ce soit une adresse étrangère, photos de vacances…). Si le PACS étranger est conclu en France, la procédure doit être suivie auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Dans le cas contraire, il faudra également faire une demande de visa… Lire la suite », Bonjour, je suis Italien, je vis en France avec ma compagne americaine. J’aimerais savoir si le fait de se pacser pourrait faciliter sa venue en France. Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Si la résidence commune se situe à l’étranger, le PACS peut être conclu à l’étranger (au consulat français). Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Si vous avez contracté un PACS avec un étranger, ... de vous écrire ce courriel car j’ai pu lire votre article très intéressant du 3 mars 2011 concernant les relations entre PACS et VISA. Si le Pacs a été conclu à l’étranger auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française, la demande de modifications du Pacs devra se faire obligatoirement devant le même consulat ou la même ambassade, et ce même si les partenaires pacsés résident à présent en France. Il s’agit simplement d’un élément de preuve permettant de justifier les liens de la personne avec la France. L’équipe LegalPlace. Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. Cordialement. Si le Pacs a été conclu en France, alors les modifications devront être effectuées auprès de la mairie ou du notaire chez lequel le PACS a été conclu. Il est effectivement possible de conclure un PACS à l’étranger. y’a t’il des solutions pour qu’elle puisse rester une année sans repartir en Corée ? Documents PACS : que faut-il fournir pour se pacser ? Une situation légale en France n’est pas non plus requise. Bonjour, L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Nous habitons au Portugal. En espérant que… Lire la suite », Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. ( En cette période de confinement , cela nous donnerait plus de droits. Je suis dans une situation similaire mais pour l’Irlande, avez-vous eu votre réponse? Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble? L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. S’agissant des pays dans lesquels les actes de naissance ne sont pas mis à jour, les officiers d’état civil devront demander aux usagers de fournir un certificat de célibat. Il se présente soit sous la forme d’un document complété par l’autorité qui atteste que la personne est célibataire, soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé. Pacs entre etrangers. Mon compagnon est Portugais et quand on a fait la demande de l’acte de naissance par internet (ce qui est le mieux pour nous étant donné que nous sommes sur l’île de la Réunion) on nous a envoyé un acte de naissance sans cachet, ni signature. Si le PACS étranger est conclu à l'étranger, les démarches doivent être faites, soit au consulat français, soit à l'ambassade de France dans le pays où réside habituellement le partenaire étranger. Bonjour, De même, si votre partenaire vit en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, sera demandée pour le dossier de constitution du… Lire la suite », bonjour, nous avons les papiers mais le certificat de coutume et l’extrait de naissance ont été envoyé par mail, faut-il les originaux? L’équipe LegalPlace. Pouvons-nous conclure un pacs et où le faire ? En vous remerciant Documents et pièces supplémentaires à fournir par le partenaire étranger. Un acte de naissance (d’au moins 3 mois pour le partenaire français et de moins 6 mois pour le partenaire étranger). Existe-t-il un autre moyen d’obtenir un tel certificat? Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Concernant le visa dit de « longue durée », le PACS étranger est pris en compte au moment de l'examen de la demande mais il ne suffit pas pas déclencher son obtention. Les dates figurant sur l’attestation d’accueil devant strictement coïncider avec les dates indiquées sur le titre de séjour de la personne accueillie, votre compagne devra effectivement repartir au Brésil si son titre de séjour ne lui permet pas de rester plus longtemps en France. Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA « vie privée et familiale ». L’équipe LegalPlace, D’abord, merci pour toutes les réponses juridiques que vous donnez à ceux qui posent des questions sur le PACS dans les commentaires. Si vous ne vivez pas encore ensemble, il faudra a minima établir une adresse commune en France à laquelle vous envisagez d’établir votre vie commune et présenter les preuves d’au moins un an de relation justifiant de la stabilité de votre couple. Une fois pacsés vous pourrez donc déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande Sachant qu’il faut un visa entre son pays et la France, est-ce que cela facilite le processus pour qu’elle obtienne un visa ? Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. Dans les 2 cas, le(s) partenaire(s) étranger(s) doi(ven)t fournir des documents supplémentaires lors de l'enregistrement du PACS en mairie. Dans les deux cas, veiller à ce que votre dossier de PACS soit complet, afin d’éviter d’engendrer des délais supplémentaires. Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints, les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout à la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Bonjour, Tout d’abord, je tiens à vous remercier de ce texte d’explication et de votre temps pour repondre à nos questions. Le coût du PACS rester néanmoins le même, c’est à dire gratuit. Compte tenu de la situation actuelle, et ma partenaire étant américaine vivant actuellement aux Etats-Unis, peut-elle obtenir un visa afin de venir en France pour que nous nous puissions faire ces démarches en France? Sujet (Cloturé) initié par Dad, il y a 1 an - 1053 vues. Merci pour vos réponses. Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. Si le PACS étranger a été conclu en France, les modifications doivent être faites à la mairie ou chez le notaire où le document a été rédigé et enregistré initialement. En effet l’ambassade de Chine en France ne délivre pas de certificat de coutume/célibat depuis le 15 sept 2015, et des papiers en libre service sont donnés attestant qu’il n’en fournissent plus . Le PACS est pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé mais une liste spécifique de documents est à remettre au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Mariage ou PACS entre français et étranger. ), Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre ! Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». Contacter. PACS et carte de résident Lorsqu’un partenaire étranger a obtenu une carte de séjour temporaire, il peut obtenir une carte de résident lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France. Ainsi, la signature d'un PACS étranger a une importance primordiale, voire déterminante aux yeux de l'administration. Je peux savoir des exemples de ces justifications Toutefois, dans tous les cas, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble que ce soit à la mairie ou au consulat. Merci ! Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation… Lire la suite », Bonjour Voici mon adresse : Merci, Le titre de séjour dénommé « vie privée et familiale » permet au pacsé étranger de travailler en France ; il est renouvelable après une validité de 1 an. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser. Donc lui c’est sur, qu’il est étranger, mais est-ce que je compte comme francaise? Concernant le titre de séjour, le PACS n’en garantit pas l’obtention mais il reste un élément non négligeable pour appuyer votre demande et justifier de liens familiaux sur le territoire. Il n’est pas non plus nécessaire d’apporter la preuve de ses différents séjours en France. Le PACS nécessite d’établir une résidence commune. 2/ Y a-t-il un document et des explications en anglais. pour l’instant, ma compagne beneficie du VISA touristique (qui permet de rester dans la zone schengen 3 mois sur 6), comme elle travaille ailleurs disons que c’est encore acceptable. De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. Tittos 2013-03-18 14:18:26. Il faut donc que la personne retourne dans son pays et fasse les démarches dans les règles pour revenir avec un visa long séjour, en respectant les conditions. Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. Autre question: vous dites qu’il faut pouvoir prouvez que la personne a passé 1 an en France mais comment faire si mon compagnon n’est autorisé qu’à passer 90 jours tous les 180 jours (il est costaricien)? Néanmoins, il est souhaitable et conseillé lors d’une demande de visa courte durée de faire parvenir au consulat français une attestation récente d’engagement des liens du PACS en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé. https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/. La France ne fait donc pas de distinction entre les binationaux et les autres français sur le plan des droits et devoirs. Est-il possible de nous pacser dans le consultat français de ce pays et de justifier le temps que nous vivons ensemble ici (3 ans)? Merci de me répondre, Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. Bonjour, LegalPlace En octobre 2017 j’ai rencontré mon partenaire avec qui je suis encore en couple. Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, PACS conclu avec un ressortissant étranger, PACS étranger : avantages et inconvénients, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. Le PACS – pacte civil de solidarité – est un contrat pouvant être conclu entre deux personnes majeures, célibataires, veuves ou divorcées, de sexes identique ou opposés et permettant d’organiser une vie commune. Il est donc officiellement impossible de conclure un PACS si vous ne vivez pas sous le même toit. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se… Lire la suite », Bonjour, je suis pacsé depuis quelques jour à une algérien en France depuis 2 ans avec un Visa touristique qui mes évidemment plus valide , il est donc en situation irrégulière, je suis française moi , j’aimerais savoir suite à se pacs ,( moi jai la cmu pour moi est mes 2 enfants et lui a aidé médical de l’état ) s’il a le droit d’être rattaché à moi pour la sécurité sociale, ou si le tant qu’il mais pas régularisé ( faut 1 ans de vie commune pour la première demande de vie privée et famille) doit continuer à… Lire la suite », Bonjour, Je vous remercie pour votre explication assez clair, Moi et mon copin nous sommes les deux étrangers. Il convient de vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence afin de connaître sa politique en matière d’attestation d’accueil. nous avons obtenu le certificat de coutume par mail, faut-il qu’on nous envoie l’original? Le PACS permet de demander un titre de séjour vie privée et familiale. Les justificatifs peuvent être des courriers réceptionnés à la même adresse, un compte bancaire joint, des factures à vos deux noms (EDF, téléphone fixe etc…). merci bcp, Bonjour, Toutefois, la délivrance de ce titre de séjour n’est pas de droit. Nous espérons avoir su répondre à votre question. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Ma compagne est US et nous réfléchissons à un PACS; 2 Questions: La PACS permet de demander le titre de séjour vie privée et familiale. Visa d'entrée Carte de séjour Français et l'étranger Travailleurs étrangers Regroupement familial Réfugié politique-apatride Mariage-pacs des étrangers Etudiants et élèves étrangers Droits et obligations des étrangers Naturalisation-nationalité française Expulsion-Extradition-Régularisation Justice Accès au droit Casier judiciaire On est tous les deux en situation régulière. Merci, Voici quelques exemples de justificatifs : assurance à vos deux noms, courriers réceptionnés à la même adresse, achats communs, factures communes, compte bancaire joint, photos de vacances etc…. Plus vous apporterez de preuves, plus votre dossier sera solide. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. 2 – De même, a-t-elle besoin de deux certificats de coutumes (un brésilien et un italien) ? La seule solution, pour ce dernier, est de demander la naturalisation. Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Je vous suggère de prendre une consultation et nous verrons si vous remplissez bien ces critères avant de demander un titre de séjour. Coronavirus Covid-19 : fermeture des frontières extérieures européennes Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. Il vous sera possible de le réclamer en mettant en avant votre PACS et la filiation de l’enfant mais l’issue de la procédure reste incertaine. Laure. Donc est-ce qu’il faut obligatoirement qu’on se marie ou qu’on soit pacsé pour qu’elle vienne légalement en France ? ( se qui lui a fait 5 mois dans l ‘annee au total ) Toutefois, le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation du lien de la personne avec le territoire français. Bien cordialement et merci d’avance, Bonjour, Il n’existe pas de condition liée à la durée de la résidence sur le territoire français pour l’obtention d’un certificat de non PACS. Une fois cela fait, il vous faudra vous adresser à un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a été accrédité par les autorités administratives. Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). En supplément, on habite pas encore ensemble mais on veut bien s’installer en France, mon copain veut bien travailler aussi. De la même façon, l'obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est facilitée par le PACS. merci pour tous les informations donné! S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. Dans ce type de dossiers, tous les éléments pouvant démontrer la stabilité de votre vie commune sont admissibles. Merci par avance. J’ai bien compris que Pacs entre deux étrangers est possible. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser Je ne parviens pas a trouver l’information. Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. Publié par deniski. Quels peuvent être ces justificatifs ? Bon à savoir : lors de l'enregistrement du PACS en mairie, l'officier d'état civil ne peut exiger la production d'un titre de séjour par le ressortissant étranger. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des pièces à fournir demandées. Nous sommes dans l’attente des papiers requis. Comment faire, lorsque le conjoint est en France depuis moins d’un an, pour fournir le certificat de non pacs (ou attestation de non inscription au repertoire civil annexe) et le certificat de non inscription sur le service central d’état civil? Nous aimerions nous pacser car nous souhaitons nous installer durablement en France, lui ayant deja consommé son visa vacances travail en France. Pour obtenir ce titre de séjour, il est tenu compte des liens familiaux que la personne étrangère a en France, de sa stabilité familiale, et de sa volonté de s'intégrer durablement sur le territoire français. Jusque là, il a toujours été en règle. Bonjour, Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non « d au moins 6 mois », Bonjour, L’équipe LegalPlace. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation. L’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins de 6 mois. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français.