Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l’audience. Paragraphe 1/ la définition du procédure pénale Paragraphe 2/ les caractères de la procédure pénale. La procédure pénale française, au travers de toutes ses réformes a du mal à obéir à un modèle, il existe 2 modèles traditionnels de procédure pénale : la procédure accusatoire : le juge n’intervient pas de façon active, il reste un arbitre strictement passif. Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition. Cette faculté est à manier avec précaution. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe). La garde à vue est destinée à empêcher l'auteur des faits de fuir, de dissimuler des preuves ou de consulter ses complices ; elle dure entre 24 heures et 48 heures (lorsque la peine encourue est une peine de prison d'une durée minimum de 1 an). En se constituant partie civile, la victime de l’infraction peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire. Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale font généralement l’objet d’une enquête préliminaire, puis éventuellement d’une information judiciaire. Le Statut définit, entre autres, les crimes relevant de la compétence de la Cour, les règles de procédure et les mécanismes de coopération entre les États et la Cour. 186 cpp) ou si la mise en examen est fondée sur une procédure entachée d’irrégularités et que ces irrégularités constituent des motifs de nullité (dans les 6 mois de la notification de la mise en examen, art. Si la loi concerne l’ensemble du droit processuel, les dispositions pénales en constituent la partie la plus importante : il s’agit des articles 42 à 94, soit cinquante-trois des cent dix articles que contient la loi. Les victimes peuvent agir devant les juridictions pénales pour être indemnisées du préjudice directement lié à l’infraction. Quelle est la différence entre une enquête judiciaire et une information judiciaire ? – convoquer et entendre toute personne pour les nécessités de l’enquête ; Cours de 60 pages en procédure pénale : La procédure pénale - fondements, acteurs et phases. comment faire ? Pour prendre un illustre exemple, une expertise médicale fondant une mise en examen pour abus de faiblesse peut ainsi être attaquée. Dans les grandes lignes, le déroulement d’une procédure pénale se compose de cinq phases distinctes. Pour approfondir ce point, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile Â». Le témoin assisté pourra néanmoins être par la suite mise en examen sur le fondement de nouveaux éléments de l’instruction. Il s'agit ensuite de présenter en soulignant les évolutions rapides de la matière, les règles principales tant en matière de preuve que s'agissant des différentes phases de la procédure pénale, depuis l'enquête jusqu'au jugement au fond. Toutes les phases de la procédure pénale sont concernées, mais aussi le droit de la … Pour en savoir plus sur l’enquête judiciaire, lire la fiche « Enquête Â». Ensuite, la phase des poursuites. La présomption d'innocence est énoncée dans l'article préliminaire du cod… procÉdure participative; droit collaboratif; droit de la famille; droit penal; droit public; droit commercial et des sociÉtÉs; schÉma de la procÉdure pÉnale; schÉma des juridictions; dÉfinitions des juridictions; blog. Le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour régler les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €. La victime peut porter à la connaissance du Procureur de la République des faits pénalement sanctionnés par une plainte dite simple. – perquisitionner à condition d’obtenir l’assentiment exprès de la personne intéressée ; Qu’est-ce qu’une infraction ? Son avocat a accès au dossier et peut demander au juge d’instruction de réaliser des actes. La personne visée comparaît avec son avocat (qui a accès au dossier quelques jours avant l’interrogatoire). L’ordonnance de renvoi saisit le Tribunal correctionnel. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats . Il est possible également de porter plainte en adressant une lettre recommandé directement au procureur de la République. Pour en savoir plus, lire la fiche « Mise en examen Â». Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Lors de l'arrestation de l'auteur de l'infraction, l'officier de police judiciaire peut le placer en garde à vue, afin de le maintenir à disposition de la justice. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire à un officier de police judiciaire pour qu’il effectue un ou plusieurs actes d’instruction à sa place (par exemple qu’il soit procédé à un interrogatoire, une confrontation, une perquisition ou plus plus généralement tous actes utiles à la manifestation de la vérité). Dans ce cadre (en principe moins coercitif que l’enquête de flagrance), les enquêteurs peuvent : Avec l’intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d’une victime, la constatation ou la dénonciation d’une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu’au jugement. Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale. Comment se déroule chacune de ces étapes ? Le Ministère public (un Procureur) mène l’enquête. La procédure pénale désigne l’ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs de l’infraction et de répression des infractions pénales. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. C'est une procédure volontaire qui requiert l'accord et la participation de toutes les parties (l'auteur des faits et sa victime). TD Droit Pénal Les phases de la procédure pénale ; l'action publique et l'action civile. Pour en savoir plus, lire la fiche « Citation directe Â». de Rome ». Juridiquement, la procédure pénale engage deux parties : Le ministère public qui se charge de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation : procureur ou avocat général. La procédure pénale est très différente de la procédure civile. Les pays qui ont accepté ces règles sont dénommés « États parties » et sont représentés au sein de … La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Des copies du dossier pénal peuvent être remises au client sur autorisation du juge d’instruction. Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci. La médiation pénale tend à régler un litige né de la commission d'une infraction sans l'intervention du tribunal correctionnel. L’enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes. CHAPITRE 2èm : la phase décisoire du procès pénal. Commission rogatoire pénale, définition : à quoi sert cette procédure ? Pour en savoir plus, lire la fiche « Comment porter plainte Â». elle se fait suivant la nature et la complexité des affaires et de l’infraction. Parmi ces obligation figurent l’assignation à résidence, l’interdiction de sortie du territoire, interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, l’interdiction de rencontrer certaines personnes, le cautionnement. Pour en savoir plus, lire la fiche « Procès pénal Â». Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. Le déroulement de la procédure pénale commence avec les enquêtes (de flagrance ou préliminaires) et se termine par un classement sans suite ou un renvoi devant une cour, pour le rendu d'un jugement. Contrairement aux parties civiles, les prévenus ne peuvent pas contester l’ordonnance de renvoi. Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives : D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties : La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale (tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes). Un délai de 3 mois s’ouvre alors (1 mois en cas de détention provisoire) pour que le Procureur prenne un réquisitoire définitif et que les parties transmettent leurs observations écrites au juge d’instruction aux fins de non-lieu ou de renvoi, ou effectuent des demandes d’actes, d’audition ou confrontation, ou encore qu’elles présentent des requêtes en nullité à la chambre de l’instruction. La mise en examen peut être contestée devant la chambre de l’instruction s’il n’existe pas d’indices graves et concordants (par voie d’appel dans les dix jours, art. L’enquête judiciaire désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, de réunir les preuves et de mettre au jour les conditions et les modalités de commission de l’infraction. Le juge d’instruction peut procéder à des mises en examen. quizz : 4 niveaux de test notés sur 20 points ! Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les responsables de l’enquête peuvent utiliser plusieurs procédures : Pour les infractions les plus complexes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. Les intérêts de la procédure pénale. Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction. La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et l’audience de jugement (le procès). Dans ce cadre (en principe moins coercitif que l’enquête de flagrance), les enquêteurs peuvent : – adresser des réquisitions à toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête ; – perquisitionner à condition d’obtenir l’assentiment exprès de la personne intéressée ; – convoquer et entendre toute personne pour les nécessités de l’enquête ; – placer en garde à vue les suspects … Il faut quand même qu’il y ait un respect de la justice. Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. Comment se déroule chacune de ces étapes ? Les juges du TGI (nouveau tribunal judiciaire) rendent la justice correctionnelle. La procédure pénale française est entendue comme l'ensemble des règles d'organisation de fonctionnement des autorités chargées du Droit pénal. Après l’interrogatoire de première comparution, la personne entendue devient partie à la procédure et a accès, par l’intermédiaire de son avocat au dossier pénal. La décision est généralement prise à l’issue des débats et l’arrêt est disponible, sauf Introduction. Porter plainte contre X, définition, délais : tout savoir en 5 min. Le juge d’instruction (ou le juge des libertés et de la détention) peut à titre de mesure de sureté, imposer certaines obligations à la personne mise en examen par voie d’ordonnance de mise sous contrôle judiciaire. Porter plainte en ligne : est-ce possible ? … Quelle est la différence entre une enquête judiciaire et une information judiciaire ? Si la décision des juges ne les satisfait pas, le ministère public, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois. L’application du droit pénal est en effet soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Son rôle est un rôle de déclencheur (dépôt de plainte) et de témoignage. 173-1 cpp). Procédure pénale : un processus en trois étapes, Porter plainte : l’élément déclencheur de la procédure pénale, L’enquête judiciaire : identifier l’auteur de l’infraction, Porter plainte avec constitution de partie civile, Droit Pénal : dossier complet pour tout comprendre. Le déroulement du procès pénal : de la plainte au jugement. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Après les phases préparatoires d’information et d’instruction, et suivant le type d’infractions dont il s’agit, un procès pénal pourra s’ouvrir devant soit le tribunal de police, soit le tribunal correctionnel, soit devant la cour d’assises. Le procureur, en fonction des éléments constitutifs de la plainte et des preuves disponibles, pourra décider de lancer une enquête approfondie (avec désignation d’un juge d’instruction) ou de classer l’affaire sans suite. S’il existe des indices de participation à l’infraction, le juge d’instruction convoque les suspects à un interrogatoire de première comparution. Lorsque la victime a réuni tous les éléments de preuve et qu’elle estime qu’une information judiciaire n’est pas nécessaire, il est possible de citer directement un prévenu devant le Tribunal correctionnel. 3 / Les juges de la période impériale § 2 / Le procès pénal A / La procédure pénale 1 / La procédure devant les quaestiones 2 / La procédure impériale B / Les délits et les peines 1 / L’acte criminel 2 / La variété des sanctions pénales (non traité) Section 2 - La procédure pénale française du Moyen-âge Elle définit ainsi les différentes phases depuis le dépôt de plainte passant par l’enquête jusqu’au procès. Les juges de la c.app. Avec l’opportunité des poursuites propre au ministère publique Puis, La phase d’instruction Lorsqu’une information est ouverte et qu’un juge en sais…