En 1994, sous le gouvernement Balladur, Pierre Méhaignerie permit de surcroît, à la suite du meurtre de Karine (8 ans) par le récidiviste Patrick Tissier, la perpétuité incompressible en France pour ces cas. La cour suprême l'a finalement condamné à mort sans sursis et il fut exécuté le jour même où cette décision a été rendue[94]. Suzanne Goldenberg, « La peine de mort (enfin) remise en question » dans, (74 % des personnes reconnues coupables de meurtre écopent de peines inférieures à, Iran : (251+253+507+567+977+289)/6/84 923 314, « Pékin en tête pour les exécutions, selon Amnesty », dans, « Pas de pitié pour les jeunes criminels », dans, Lorraine Millot, « Ce qui se passe avec les Russes au Conseil de l'Europe est à vomir », dans, « Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée. Les autorités travaillant d'arrache-pied pour obtenir l'exécution d'un criminel des années après sa condamnation, celles-ci sont indisposées à abandonner au dernier moment au motif de l'âge qu'a atteint l'accusé, d'autant que la méthode d'exécution par injection létale tend à moins interpeler sur l'âge des criminels concernés. En témoigne l'application de la peine de mort en Chine dans les cas de corruption ou de fraude en quantité phénoménale (les manifestations de la place Tian'anmen sont à l'origine un rassemblement contre la corruption)[171]. Uganda: Supreme Court Retains Death Penalty, supreme-court-justices-raise-concerns-about-time-death-row, http://www.balidiscovery.com/messages/message.asp?Id=5270, http://mdn.mainichi.jp/mdnnews/news/20100828p2a00m0na016000c.html, Une avocate japonaise juge le sujet « tabou » dans son pays, L'Union européenne réaffirme son opposition à la peine de mort à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, Pétition en ligne la suspension du statut d’observateur des États-Unis et du Japon auprès du Conseil de l’Europe tant qu’ils n’auront pas aboli la peine de mort, McCain, Obama disagree with child rape ruling, http://www.ipsnews.net/news.asp?idnews=33503, http://www.abolition.fr/ecpm/french/news.php?new=346, Débat opposant Tariq Ramadan à Philippe de Villiers dans l’émission Riposte, Le débat de 1791 sur la peine de mort à l'Assemblée, nationale constituante, http://search.japantimes.co.jp/cgi-bin/nn20091001f1.html, Un article de journal en anglais (décembre 2008), https://www.mirror.co.uk/news/top-stories/2009/10/28/glitter-hanged-115875-21778987/, http://na.china-embassy.org/eng/xwdt/t187637.htm, http://www.monde-diplomatique.fr/cartes/peinedemort, http://www.executedtoday.com/2008/09/10/1977-hamida-djandoubi-last-guillotine-france//, http://www.handsoffcain.info/bancadati/schedastato.php?idstato=12000076, Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal télévisé du 28 juillet 1976, Interview de Robert Badinter sur France-Amérique.com, http://www.capitalpunishmentuk.org/thoughts.html. Alternative humaine aux autres formes d'exécution ? La statistique appuie assez solidement ce raisonnement : en 1977, seulement 16 pays avaient aboli la peine de mort contre près d’une centaine en 2007[199] (et 105 fin 2015), chaque année apportant son lot de pays qui rejoignent le monde abolitionniste. Dans certaines anciennes colonies britanniques ayant abandonné l'usage des condamnations à mort automatiques, comme le Botswana ou certaines îles des Caraïbes, un juge unique décide de la sentence[91]. Comme au Sénégal, aux Usa, le débat sur l’impact de la peine de mort sur la criminalité a eu lieu. Les autres pays non abolitionnistes sont donc assez réticents vis-à-vis de l'instauration d'une perpétuité réelle, dans la mesure où la peine de mort joue déjà le rôle de mise à l'écart définitive de la société. Depuis 2000, ECPM agit pour lutter contre la peine de mort dans le monde et encourage son abolition universelle. 20 janvier 1977 : condamnation à perpétuité de, 14 juin 1979 : première condamnation à la peine de mort en France depuis 18 mois et, le même jour, la commission des lois de l'Assemblée nationale vote une proposition de, 17 et 18 septembre 1981 : abolition de la, 14 décembre 2007 : abolition de la peine de mort dans le. [CDATA[ C'est ainsi que seulement dans quelques cas exceptionnels comme celui-ci, la peine de mort peut être prononcée. En 1957, Albert Camus publie l'essai Réflexions sur la guillotine qui sera repris dans l'ouvrage Réflexions sur la peine capitale avec l'essai Réflexions sur la potence d'Arthur Koestler et une introduction de Jean Bloch-Michel. Les liens externes doivent être des sites de référence dans le domaine du sujet. Ils s’appuient statistiquement sur le fait que les États américains (et les pays en général) à ne pas utiliser la peine de mort ont pour la plupart des taux d’homicides plus bas que ceux des autres pays[130]. Plusieurs criminels ont ainsi été condamnés à mort et pendus, comme Saddam Hussein et Ali Hassan al-Majid[63]. Selon Aristote, pour qui le libre arbitre est le propre de l'Homme, le citoyen est responsable de ses actes. C'est de refuser d'être faible face au mal, d'être faible face à la terreur, et de donner raison au fond aux terroristes puisque c'est ce débat qui existe aujourd'hui dans nos démocraties. Par ailleurs, le nombre d'exécutions est en baisse ces dernières années (71 en 2002 ; 37 en 2008)[188],[233]. “Mysterium Ecclesiæ” 3) ». Le Conseil Constitutionnel se refuse à contrôler le respect des lois adoptées par référendum par rapport à la Constitution au motif que, selon cette même Constitution, le peuple est souverain. Cette dernière est, selon les époques, et surtout selon les crimes commis, plus ou moins réticente à l'application de la peine capitale, car empêchant la rédemption. Jeudi dernier, le préfet de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, le cardinal Luis F. Ladaria s.j., publiait une version ajournée du numéro 2267 du Catéchisme de l’Église catholique. Le but du Conseil est d'aboutir à une abolition totale de la peine de mort[245], à cette fin le protocole no 13 de la CEDH « relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » a été ouvert à la signature en 2002. » Article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957, « Les injections létales sont constitutionnelles selon la Cour suprême américaine », dans, Le Rwanda a aboli la peine de mort, y compris pour les crimes de génocide, AFP, 26 juillet 2007, Exécution sans jugement sous les rois maures de Grenade, tenta de prendre le pouvoir en décembre -63, Application de la peine de mort dans le monde, déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, coalition mondiale contre la peine de mort, Constitutionnalité de la peine de mort aux États-Unis, Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, protestations postélectorales iraniennes de 2009. Depuis son instauration, seules deux personnes, sexagénaires, y ont été condamnés (Pierre Bodein et Michel Fourniret). Même avant, l'empereur de Chine était la seule personne habilitée à prononcer une condamnation à mort sur l'ensemble du territoire chinois[25]. Si certains considèrent simplement que la perpétuité (réelle ou non) peut satisfaire l'objectif de rétribution même dans ces cas horribles, les plus radicaux considèrent que cet argument est seulement émotionnel et que la rétribution n'a aucune place dans la justice pénale moderne : elle ne vise, selon eux, qu'à satisfaire un certain désir de vengeance (désir jugé incompatible avec les principes de la justice). Certains états des États-Unis utilisent encore cette méthode, tels que le Tennessee, la Virginie, la Caroline du Sud ou la Floride[107]. Le 19 novembre 2009, la Cour constitutionnelle de Russie, interrogée par la Cour suprême, a interdit l’application de la peine de mort sur tout le territoire national. Plusieurs îles des Caraïbes connaissent aussi de longues périodes sans exécutions, ce qui peut s'expliquer par leur faible population. nécessaire], les standards de l'époque exigeaient une peine alternative irréprochable. Il est journaliste et producteur à Sel et Lumière média pour le bureau de Montréal. La peine doit être pénible en proportion avec le mal que le criminel a délibérément causé pour des motifs souvent abjects (cupidité, satisfaction sexuelle…). Un recours sur la forme n'implique pas pour les magistrats de juger si un accusé mérite ou non la peine de mort. La peine de mort automatique fut surtout employée au Royaume-Uni où tout meurtre entraînait une condamnation à mort, jusqu'en 1957, ainsi que plusieurs cas de meurtres aggravés, jusqu'à l'abolition définitive de la peine de mort en 1965[réf. La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 13:54. Alors que les démocraties occidentales abolissent la peine de mort chacune à son tour, la Cour suprême des États-Unis semble mettre la fédération dans la tendance, en déclarant par cinq voix contre quatre dans l'arrêt Furman v. Georgia de 1972[50] que la peine de mort viole la constitution. La résolution a été renouvelée en 2014[7]. Les crimes susceptibles d'entraîner la peine de mort constituent une liste de plus en plus restreinte[33]. De ce fait, les organisations de défense des droits de l'homme affirment que les exécutions de personnes retardées continuent aux États-Unis, bien qu'elles soient interdites par la Constitution et les lois de nombreux États. Depuis 1990, au moins neuf pays ont exécuté des mineurs au moment des faits. Les dirigeants de droite ne l'entendirent pas de cette oreille et portèrent la durée maximale de la période de sûreté à 30 ans en 1986[196],[197]. Il y aura certes toujours quelques états voyous, mais la peine de mort est une aberration qui sera inévitablement éliminée »[200]. Mais surtout, une fois le processus judiciaire épuisé, le pouvoir de grâce en vigueur dans tous les pays joue un rôle de dernier rempart : soit l'exécution ne peut avoir lieu que si la commutation a été préalablement refusée (exemple de la France ou du Japon), soit le détenteur du droit de grâce est tenu de statuer avant la date de l'exécution, soit il peut surseoir à l'exécution s'il souhaite prendre plus de temps pour sa décision (cas des gouverneurs américains). L’Église, si elle veut être en cohérence avec sa propre nature, ne peut donc pas enseigner une chose et son contraire. En 2007 et 2008, cette résolution a été votée par l'assemblée générale des Nations unies, les mouvements abolitionnistes travaillant pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Des députés nationaux et ministres ont plaidé, samedi 10 octobre, pour l’adoption d’une loi abolissant de droit la peine de mort. Durant l'année suivant l'arrêt Furman, plus de la moitié des États fédérés révisent leur législation afin de redéfinir la procédure de la peine de mort, de telle sorte que la condamnation à mort puisse être constitutionnelle. D'autant que les partisans de la peine de mort dans ces pays (le Front national en France par exemple) souhaitent effectuer ce rétablissement par référendum[165],[166]. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1989 (Soering c. Royaume-Uni), juge que si le processus judiciaire de la Virginie aboutissant à la peine capitale est acceptable selon les standards démocratiques de justice, l'attente dans le couloir de la mort elle-même constitue un traitement inhumain et dégradant[150]. Voltaire, par exemple, le soutient[31], mais les gouvernements sont longs à convaincre, ce qui fait dire à André Dumas et Michel Taube que « la peine de mort est une loi commune jusqu'au XIXe siècle »[9]. On estime qu'un condamné à perpétuité chinois est libéré le plus souvent en moins de 14 ans, même lorsqu'il avait été originellement condamné à la peine de mort avec sursis[192]. La porte-parole du nouveau secrétaire général des Nations unies a précisé le lendemain qu’il était bien en faveur de l’abolition de la peine capitale. En mars 2015, sur les 47 États du Conseil, 44 États ont signé et ratifié le protocole. Ainsi, si la peine de mort doit être infligée par la société, c'est uniquement pour protéger cette dernière contre le criminel ou encore dans un but dissuasif[16] : « Le seul droit que Protagoras connaisse est donc le droit humain, lequel, établi et sanctionné par une collectivité souveraine, s'identifie au droit positif ou au droit en vigueur de la cité. Parmi les démocraties industrialisées, seules deux la pratiquent : les États-Unis (28 États sur 50) et le Japon[4]. Depuis 2007 les jugements en appel automatique sont soumis à un double examen, le premier devant la Haute cour correspondante et le second à la Cour suprême nationale, le gouvernement chinois considère que les examens des affaires seront plus objectifs, car déconnectés du contexte local. Les criminels sont donc incités à avouer, mais aussi à indemniser les victimes[141]. L'espace Caraïbe se compose de plusieurs pays dont beaucoup ont la peine de mort et poussent pour l'appliquer régulièrement ces dernières années. En 2020, 115 pays sont abolitionnistes, dont 106 pour tous les crimes. Lorsque cette résolution n'était encore qu'une proposition, le représentant de Singapour avait déclaré que « personne ne détient le monopole de la vérité ». [2/3]. À vrai dire, même certains partisans de la peine de mort font valoir que le maintien de la peine de mort n’est que temporaire, et acceptent l’idée qu’elle ne durera pas. Cette peine découle du besoin d'organisation du groupe. La Biélorussie est aujourd'hui le seul pays européen à appliquer librement la peine de mort, les autres pays européens étant membres du Conseil de l'Europe qui interdit la peine de mort. En partie grâce aux aveux et aux regrets exprimés lors de son procès par Patrick Henry, sa défense put se consacrer à plaider contre la peine de mort. Le changement effectué par le pape François est la preuve de l’adéquation permanente des enseignements de l’Église avec les exigences de la sainteté. À Madagascar, six personnes ont été condamnées à mort le 31 octobre 2008. Ce genre de sanction a le double avantage de permettre tant une baisse des condamnations « fermes » à la peine de mort que de forcer de manière radicale le détenu à rentrer dans le droit chemin[191]. Espérons que cette approche globale de la cause « pro-vie » donnera un nouveau souffle aux artisans de paix afin de « favoriser une mentalité qui reconnaisse la dignité de chaque vie humaine » (no 10). Pour la plupart des philosophes antiques, la peine de mort protège la société et répare le dommage causé. Le premier de ces recours (the direct appeal) est formulé automatiquement et indépendamment de la volonté du condamné, généralement devant la cour suprême de l'État. La grande majorité des condamnés à mort y sont coupables d'un seul meurtre, alors que des centaines de tueurs en série effectuent des peines de prison à vie dans tout le pays[148]. Au Japon, où la criminalité des personnes âgées se développe fortement, les exécutions de sexagénaires ou de septuagénaires ne constituent pas une rareté[120]. La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». En 2009, la peine de mort était applicable dans cinq pays, pour le crime de sodomie[86], et dans au moins deux pays (l'Arabie saoudite et l'Iran) pour le crime d'adultère[87]. Bien que la peine de mort ne nous concerne plus directement au Canada depuis 42 ans, la nature des arguments utilisés dans cette polémique nous invite à la réflexion. Vie ou mort du regard chrétien de Rina Lasnier? Le couple fut longtemps montré en martyr de la cause communiste et comme des victimes symboliques du maccarthysme. En Europe, peu de pays ont adopté la perpétuité réelle, car durant la période où la peine de mort y a été abolie (principalement entre les années 1950 à 1980), celle-ci n'était quasiment pas développée. L'Église catholique a progressivement pris position contre la peine de mort, en 1995 le pape Jean-Paul II écrivait que la peine de mort n'était justifiée que « lorsque la défense de la société ne peut être possible autrement. Platon, pour sa part, voit dans la peine de mort un moyen de purification, car les crimes sont une « souillure ». Cependant, 22 des 50 États ont officiellement aboli la peine de mort (les derniers en date sont l'État du New Hampshire le 31 mai 2019 et l'État du Colorado le 23 mars 2020), et dans les faits, 30 États au total ainsi que la capitale Washington et le gouvernement fédéral n’utilisent plus le châtiment suprême, par la loi ou par un moratoire voté ou de facto en raison d’une pénurie de produits d’injection létale[249]. Mais les abolitionnistes invoquent le fait que la plupart des condamnés à perpétuité (ce qui signifie en France, un temps d'épreuve de 18 ans conformément à l'article 729 du code de procédure pénale) ne récidivent pas une fois libérés et retrouvent une vie normale. L'exécution a donc lieu peu de temps après que la Cour populaire suprême chinoise ait confirmé la condamnation à mort, sa décision est ainsi considérée comme le dernier recours. La dernière exécution par fusillade remonte à 1958, alors que le pays était encore sous le régime colonial français. Les abolitionnistes contestent le fait que l’on puisse accorder crédit à une opinion publique qu’ils jugent désinformée et éloignée du problème[158]. L’article n° 2267 du Catéchisme de l’Église Catholique n’en est pas à sa première modification. Elle le sera ensuite notamment dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant en son article 5 §3. Cependant huit des dix pays les plus peuplés ont voté contre la résolution[Note 2]. Les autorités iraniennes lui ont clairement fait savoir que la situation empire parce que "la Belgique rend difficile la situation d'Asadi", a encore dit Gerlant Van Berlaer. C hamass M., 2008, La Lutte contre la peine de mort dans le monde arabe : acteurs, arguments et perspectives, Paris, Ensemble contre la peine de mort. La Convention internationale des droits de l'enfant est le traité relatif aux droits de l'homme le plus ratifié au monde avec 193 États parties, soit plus que les États membres de l'Organisation des Nations unies. Posée en ces termes, cette question nous concerne tous puisque reconnaitre une contradiction remettrait en question l’édifice complet de la foi catholique. – 59 pages. En Arabie saoudite, tout acte de sodomie commis par un non-musulman avec un musulman est passible de la lapidation[88]. Selon lui, la période de sûreté de 18 ans que prévoyait le droit de l'époque était suffisante pour remplacer la peine de mort[195]. Le premier pays du monde qui abolit la peine de mort est le Grand-duché de Toscane en 1786[36],[37]. Sinon, le moratoire ne peut concerner que les exécutions, comme dans les pays du Maghreb où les criminels concernés restent incarcérés avec une condamnation à mort pendante. Au Japon, le ministre de la justice envisage de signer l'ordre d'exécution de la même manière, après l'avis d'administrateurs du ministère[100]. Le second protocole facultatif se rapportant au pacte des droits civils et politiques. En effet, comme le dit le pape François lui-même : « Malheureusement, même dans les États pontificaux, on a eu recours à ce remède extrême et inhumain [de la peine de mort], faisant ainsi disparaitre le primat de la miséricorde sur la justice ». Ce nouveau développement intervient après que l'avocat de Djalali s'est renseigné sur la situation du scientifique condamné à mort. Un autre exemple est celui du film La Vie de David Gale sorti en 2003. L’homicide aggravé, la haute trahison et l’espionnage sont des crimes capitaux. En 2002, le protocole numéro 13 l'interdit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, la majorité des membres l'a actuellement signé[47]. Les exécutions extrajudiciaires ne sont pas comptabilisées, des pays comme le Brésil, l'Inde, les Philippines et le Venezuela sont accusés de pratiquer les exécutions extrajudiciaires, seules les Philippines reconnaissent ouvertement les pratiquer[214],[215]. Alors que durant le Moyen Âge l'aspect expiatoire de la peine de mort était pris en compte, ce n'est plus le cas sous les Lumières. Dans ces pays où le meurtre est de surcroît passible de la peine de mort en toutes circonstances, l'usage veut que la jurisprudence et les réquisitions du parquet guident le tribunal dans sa décision. En 2009, une nouvelle ministre opposée à la peine de mort a été nommée par le Parti démocrate du Japon qui venait de gagner les élections, après des décennies de règne de la droite[235]. L'Indonésie a connu deux moratoires sur les exécutions, l'un de 1995 à 2001, année où il eut deux exécutions et l'autre de 2001 à 2005. Au Texas, où la perpétuité réelle a été adoptée en 2005, le nombre de condamnations est désormais inférieur à celui des exécutions. Si la plupart des pays ayant recours à la peine de mort ont pour religion officielle l'Islam (à l'exception notablement de la Chine, de la Corée du Nord, des États-Unis et du Japon), certains intellectuels musulmans, comme Tariq Ramadan, sont favorables à la cessation de la pratique de la peine de mort en toutes circonstances et considèrent que la charia peut inclure des valeurs humanistes d'inspiration occidentale[183]. Elle a été renouvelée en 2014[7]. Singapour est l'un des derniers pays (avec notamment la Malaisie voisine) à conserver les peines de mort automatiques dont il fait un usage draconien. En Iran, en Arabie saoudite, et en Chine, des exécutions pour certains crimes contre les personnes n'ayant pas entraîné la mort sont régulièrement pratiquées, pour viol ou enlèvement par exemple. Sur les 50[Note 13] pays d'Asie, la quasi-totalité pratiquent la peine de mort. Ainsi aux États-Unis, le développement de la perpétuité réelle et l'instauration de son application systématique à tout coupable de crime capital a permis ces dernières années une très forte baisse des condamnations à mort, leur nombre a été divisé par trois en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006[188]. De ce fait, les moratoires de ce genre sont rares. Il s'agit premièrement de l'injection létale où le thiopental sodique (ou un autre barbiturique) est utilisé pour faire perdre connaissance au condamné, de manière que celui-ci ne ressente aucune douleur à la suite de l'injection des deux autres produits suivants, destinés à paralyser les mouvements musculaires, puis à provoquer un arrêt cardiaque[101]. Or, pendant des siècles, l’Église a permis et bien souvent légitimé le recours à la peine de mort par « le bras séculier ». A travers les évolutions de son interprétation de la peine de mort se dessine une histoire des changements des orientations éthiques de la société américaine. Séminaire sur la peine de mort : Rabat, Maroc, 11 et 12 octobre 2008, Ensemble contre la peine de mort, Paris, ECPM, 2008. Cependant, la Turquie a aboli la peine de mort dans l’espoir de devenir membre de l’Union européenne et le Rwanda pour permettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda et aux pays opposés à la peine capitale de transférer au Rwanda les participants présumés au génocide de 1994 pour qu’ils y soient jugés[61]. Texte argumentatif sur la peine de mort Un sujet qui est toujours d'actualité, que l'on soit concerné ou non, est celui de la peine de mort, que l'on soit au Moyen-Orient, en Chine, ou en Afrique, cela révolte les gens, et suscite de grand débats. Il en est de même de la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X selon D'autres pays ont rétabli la peine de mort après l'avoir abolie, notamment en Afrique, mais ils n'ont, eux non plus, procédé à aucune exécution[54],[55]. Une peine d'emprisonnement à perpétuité réelle présente un double avantage pour les abolitionnistes : elle rend beaucoup plus convaincante leur argumentation, y compris vis-à-vis de l'opinion publique[187] et son instauration permet d'obtenir une baisse de l'usage de la peine de mort dans les pays où l'objectif d'abolition n'est pas accessible. Certains États fixent un âge maximal au-delà duquel il n'est plus possible de mettre à exécution une condamnation à mort. Il convient de distinguer l'aliénation du retard mental. Les exécutions ont cependant repris en 1993. Le président, usant de son droit de grâce, est alors la seule autorité pouvant empêcher l'exécution sans remettre en cause la culpabilité de l'accusé[76]. Par exemple, on aurait pu discerner une rupture entre l’enseignement du présent pape et celui de ses prédécesseurs, s’il avait utilisé la formulation suivante : « la peine de mort est intrinsèquement mauvaise ». En 2008, 74 mineurs attendent d'être exécutés dans les prisons iraniennes[234].