Depuis deux ans, les travaux y afférents ont été accélérés grâce à la conjugaison des efforts de toutes les parties prenantes pour arriver, enfin, à une ébauche de Code des eaux, approuvée par un Conseil ministériel. Découvrez chaque jour toute l'info en direct (de la politique à l'économie en passant par le sport et la météo) . 24.03.2011] TITRE III. 3.1.1 Codes marchandises 2019. De son côté, l’aspect dissuasif n’a pas été mis à jour, à l’encontre des crimes perpétrés dans le domaine de l’eau, et ce, depuis la promulgation du Code des eaux en 1975, ce qui a encouragé certaines personnes à s’attaquer à la propriété publique hydrique et contribué au déséquilibre entre l’offre et la demande. - Principes TITRE II. 1. weekend: With this code you will get 20,000 crowns 2. - Instances consultatives CHAPITRE Ier. Le cadre institutionnel actuel ne répond plus aux exigences de la gestion rationnelle, de la préservation et du contrôle des ressources hydriques. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l'article L. 212-2, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18. Cette évaluation annuelle des sites de baignade européens indique le degré de rigueur avec lequel les mesures de protection environnementale sont appliquées et permet aux personnes de choisir en connaissance de cause leur destination pour profiter au maximum des eaux intérieures et côtières de ⦠− Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L. 371-3 ou les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII. XI. 2⦠-Sont abrogees, acompter de la date de mise en vigueur du Code des Eaux, toutes dispositions anterieures audit Code et notamment: - Iedecret du 5 aout 1933, portant reglement sur la conservation et l'utilisationdes eaux du domaine public, ensemble les textes qui l'ont rnodifie ou complete, 02 déc 2019. Contrairement à lâarticle L.432-2, toutes les eaux entrent dans le champ matériel de lâarticle L.216-6 : eau superficielle, eau souterraine, eaux libres, eaux closes et eaux de mer. XIII. − Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, leur délimitation prévue au I, les objectifs mentionnés au IV ainsi que les aménagements et dispositions visés au IX sont définis en coordination avec les autorités étrangères compétentes. 37 place breviere salle de justice et de paix - 76440 forges les eaux 1 Choisissez une date de passage de l'examen dans les 60 jours Décembre 2020 614 places disponibles le 16 La mise en évidence de toxines produites par certaines d'entre elles, a conduit le ministère chargé de la santé, à définir des modalités de surveillance et de gestion des eaux de loisirs affectées par des efflorescences, en sâappuyant sur les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé et du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHPF). Lâévaluation de lâétat des eaux sâappuie sur les données de surveillance recueillies conformément aux dispositions de lâarrêté du 27 juillet 2018 modifiant lâarrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de lâétat des eaux en application de lâarticle R. 212-22 du code de lâenvironnement. Ces eaux ⦠III. Les principales dispositions du nouveau Code des eaux considèrent, entre autres, les ressources hydriques comme une richesse naturelle à exploiter et à préserver. Lâemprise estimée (avis de lâIneris du 4 octobre 2019) du panache a traversé la ligne de partage des eaux superficielles entre les cours dâeau du Cailly, du Robec et de lâAubette vers lâOuest et Sud-Ouest, de lâAndelle vers le Sud-Est de la Varenne et de la Béthune au Nord. R.3. 28 Mai 2019. XII. Les eaux définies dans la présente loi portant Code de lâEau comprennent les eaux continentales et les eaux de la mer territoriale. Son effectif est compris entre 2000 et 4999 salariés. 2. − Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent : 1° Pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ; 2° Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ; 3° Pour les masses d'eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d'entre elles ; 4° A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ; 5° Aux exigences particulières définies pour les zones visées au 2° du II, notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ministère des Eaux et Forêts, Abidjan Cité Adminsitrative, Tour A 14ème étage (225) 20239530 (225) 20239512 contact@eauxetforets.gouv.ci Art. I. R.1. Article 3 : Les conclusions de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) et de la société Suez Services France présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Les dispositions stipulent notamment le droit des citoyens à l’eau potable, l’équité de la distribution des ressources en eaux et la responsabilité régionale au niveau de la gestion et de la bonne gouvernance. 2020: With this code you will get 10k crowns 7. xmas: With th⦠Le Code des eaux est prêt, il a été présenté au conseil ministériel et sera soumis prochainement à lâAssemblée des représentants du peuple (ARP), a déclaré le secrétaire dâEtat chargé des Ressources hydrauliques et de la Pêche, Abdallah Rabhi. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence que le délit réprimé par lâarticle L.216-6 du Code de lâenvironnement peut être une infraction intentionnelle ou non intentionnelle. Il est obligatoire, cependant, de publier les informations relatives aux eaux et auxquelles le citoyen a droit d’accéder. Financement des PME | Où réside le blocage . Article 3 Sont soumis aux dispositions de la présente loi : ⢠les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, exerçant une activité en rapport avec Avec un code promo Amazon obtenez 50% de remise sur votre commande en Décembre 2020. de réclamation les plus fréquentes auprès des compagnies dâas-surance habitation, les refoulements des eaux dâégouts et des eaux de pluie sont à lâorigine de bien des dommages à lâintérieur des bâtiments. [...][A.G.W. Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. 3 Loi n°75-16, du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux(1). HUILE D’OLIVE TUNISIENNE: Pérenniser les performances commerciales, FOCUS BUSINESS: La digitalisation n’est pas un luxe. Il s’est avéré que le Code des eaux de 1975 comporte plusieurs lacunes, ce qui a eu pour conséquence une exploitation effrénée des eaux souterraines, qui a dépassé les capacités disponibles et autorisées. Sur l'année 2018 elle réalise un chiffre d'affaires de 1625582200,00 EU . Même les Groupements de développement actifs dans le domaine des eaux n’ont pas été en mesure de gérer de façon adéquate les systèmes hydrauliques car ils ne font pas l’objet d’un contrôle sur son rendement administratif et financier. Les ressources hydriques doivent, en outre, faire l’objet d’une bonne gouvernance en impliquant la société civile et les utilisateurs des eaux dans la réalisation de plans hydriques et la gestion durable de ces ressources. D’où la nécessité d’assurer leur exploitation rationnelle. Les Groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche opérant dans le domaine de l’eau seront, quant à eux, remplacés par des Groupements hydriques à intérêt public. du calvados et des eaux-de-vie de prunes, de poires et de cerises) 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 Deutsch English Français - [...][A.G.W. En particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment hydroélectriques, est nécessaire. Hearts: With this code you will get 1,400 hearts 3. − L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées. Des experts, cadres et représentants de la société civile ont été impliqués dans l’élaboration du nouveau document. Depuis 2013, la part des eaux dâexcellente qualité est passée de 76,5% à 79,1% pour les eaux intérieures, et de 85,2% à 87,4% pour les sites côtiers. 61 (V) I. â L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et ⦠Par ailleurs, il est prévu la création d’une agence nationale de protection de la propriété publique hydrique dont le rôle sera essentiellement de contrôler et de protéger cette propriété. COP 25 MADRID 2019. SOllS Ie titre de "Code des Eaux". Try reloading the page Il comporte plusieurs dispositions de nature à combler les lacunes constatées dans l’ancien Code qui date de 1975. Compte tenu de toutes ces insuffisances, il a été décidé de promulguer un nouveau Code des eaux, adapté aux exigences de lâétape actuelle et celle du futur et consacrant les dispositions de la Constitution du 27 janvier 2014, notamment celles qui évoquent le droit du citoyen à lâeau, à un environnement sain, à une vie décente, à un développement durable, à un équilibre entre les régions et une équité sociale, ⦠Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. NO 2019 - B29 PORTANT REGLEMENTATION DE L'USAGE DE LA SENNE DANOISE ET DE LA SENNE ECOSSAISE DANS LES EAUX DU RESSORT DU CRPMEM NOUVELLE-AQUITAINE les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime , le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.922-26 Société Nouvelle d’Impression de Presse et d'édition, Tél : 71 341 066 Email : redaction@lapresse.tn Siège social : 17 RUE GARIBALDI 1000 Tunis. Codes marchandises 2019 (textes officiels) (pdf -537 Ko) Codes marchandises 2019 (textes officiels) (xlsx - 603 Ko) Naviguer dans le sommaire du code Article L212-1 Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3. La 6e édition des Journées cinématographiques de Carthage dans les prisons s’est ouverte à…, Trois artistes plasticiens, Oussama Troudi, Mohamed-Amine Hammouda et Najah Zarbout, trava…, Les Stadistes ramènent une précieuse victoire de Kairouan et logent en pole position. On a constaté aussi une absence de programmation intégrée des ressources en eau au niveau local, régional et national. [...] [A.G.W. Par ailleurs, le projet du Code des eaux a mentionné la consolidation du cadre institutionnel de gestion et de préservation des ressources hydriques à travers un certain nombre de dispositions dont la création de Conseils régionaux des eaux en vue d’étudier les aspects liés à la gestion de ces ressources au niveau régional dans le cadre des stratégies nationales. II. R.2. L’aspect dissuasif sera renforcé pour rappeler à l’ordre les personnes qui endommagent la propriété publique hydrique. Compte tenu de toutes ces insuffisances, il a été décidé de promulguer un nouveau Code des eaux, adapté aux exigences de l’étape actuelle et celle du futur et consacrant les dispositions de la Constitution du 27 janvier 2014, notamment celles qui évoquent le droit du citoyen à l’eau, à un environnement sain, à une vie décente, à un développement durable, à un équilibre entre les régions et une équité sociale, au droit d’accès à l’information et au renforcement de la décentralisation. VII. Leau minérale naturelle est une eau exclusivement dorigine souterraine, captée soit à une source, soit par forage. Valentine: With this code you will get 300 hearts 4. yippee: With this code you will get 5k crowns 5. oioi: With this code you will get 7,5k crowns 6. Mardi 17 novembre 2020 au tribunal dâArgentan, un agriculteur de Tanques et un transporteur dâengrais ont été condamnés pour une pollution des eaux de la Cance en août 2019. - Définitions Art. CODE DES EAUX Publications de lâImprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Il est question, de même, de créer un Conseil national régulateur des services hydriques dont le rôle consistera à évaluer et réguler les services publics dans le domaine de l’eau, et ce, pour garantir une distribution équitable de l’eau pour tous les citoyens et assurer son utilisation dans les différents domaines. Evolution des taux de conformité des prélèvements dâeau, au point de conditionnement de lâeau, de 2017 à 2019 c. Analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux Au cours de lâannée 2019 , près de 143 000 analyses ont été réalisées dans le ⦠Sous cette zone V. − Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2015. L’élaboration du nouveau Code des eaux a commencé depuis une dizaine d’années et sur plusieurs étapes. Sans oublier la simulation dâexamen conforme à lâexamen officiel ETG 2020 â Ainsi, lâexamen se compose de 40 questions comme lors de lâexamen réel du code de la route. La décentralisation au cœur du débat IV. La société civile non impliquée Code des douanes de lâUnion: inclusion de la commune de Campione dâItalia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de lâUnion ***I P8_TA(2019)0047 A8-0368/2018 Celle-ci doit être préservée et exploitée d’une façon rationnelle. VIII. ( JORT n° 22, du 1er avril 1975). 61 (V). Art. En application des dispositions du chapitre II du titre II du livre premier du code de lâenvironnement et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de zonage dâassainissement des eaux usées de la commune de Domancy (74), objet de la demande n°2019-ARA-KKUPP-1753, nâest pas Ligue 1 | 3e journée : Le Stade Tunisien ne plaisante pas ! − Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins : 1° A l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau ; ces analyses sont réexaminées périodiquement ; 2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres répertoriant : − les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières en application d'une législation communautaire spécifique portant sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ; − les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau potable. Plus encore, les données relatives aux eaux ne sont publiées, ce qui constitue un manque de transparence et n’encourage pas les investissements liés à ce secteur vital. − Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en attendre, des objectifs dérogatoires peuvent être fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en les motivant. Le projet du Code des eaux est nécessaire vu la multiplication des ouvrages et de l’infrastructure de base hydraulique, et ce, depuis des décennies. L’OB…, L’huile d’olive tunisienne a réalisé des performances au niveau des exportations dans la m…, Contrairement à ce que certains ont tendance à penser, la digitalisation de l’entreprise n…, La consommation est, de nos jours, à son niveau le plus bas, compte tenu du pouvoir d’acha…, 0,8% Les résultats des échanges commerciaux de la Tunisie avec l’extérieur, aux prix coura…, Le budget de l’Etat pour l’exercice 2021 dans sa version finale ne répond pas aux urgences…, La problématique de l’accès au financement des PME en Tunisie peut être résumée en quatre …, Projet de loi sur le code des eaux : Responsabilisation des régions dans la gestion de l’eau, Avis de vente : Société Al Buhaira de développement et d’investissement, Journées cinématographiques de Carthage | «JCC dans les prisons» à Oudhna : Du cinéma hors-cadre, Exposition de groupe «Trivium» à Yosr Ben Ammar Gallery, Gammarth, jusqu’au 30 janvier 2021 : Trois plasticiens aventuriers et poètes du papier. I wrote the code myself with Code.org. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. Le principe du droit à l’eau potable et à l’assainissement est consacré. En effet, le Code en question n’a pas tenu compte de la demande et s’est contenté de l’offre. − Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. L’ancienne loi est donc devenue inadaptée aux exigences de la Constitution de la deuxième République qui a consacré le droit du citoyen à l’eau. IX. L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations après l'avoir mise à disposition du public, notamment par voie électronique, pendant une durée minimale de six mois afin de recueillir ses observations. Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1erdu décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau. Eaux-de-vie de fruits, présentées en récipients d'une contenance <= 2 l (à l'excl. Le projet de loi sur le Code des eaux est enfin prêt. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Définie en tant que telle par la réglementation, elle est utilisée pour lembouteillage et/ou le thermalisme. Nuovi talenti - Vincent Sabatier Vieni fuori dalle acque I, 2019 Serigrafia - firmata e numerata 2/30 - carta patinata Fabriano 240g Dimensioni: 50 x 70 cm - Edizione limitata di 30 copie VI. Images des cartes du Sénégal. − Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Remise de Barques motorisées par le Ministre de l'E... Voir toutes les actualités . XM45L00T (added 2020-12-18): Redeem this code for 1000 coins, also 5 diamonds; decemberspecial (added 2020-12-18): Redeem this code for 2000 coins, also 5 diamonds; welcomeGG (added 2020-12-16): Redeem this code for 1000 coins, also 5 ⦠Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L110-1 à L713-9), Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L229-54), Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles L210-1 à L219-18), Chapitre II : Planification (Articles L212-1 à L212-11), : Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Articles L212-1 à L212-2-3), Modifications Aucun contenu de page d'accueil n'a été créé pour l'instant. La ceinture politique composée d’Ennahdha, de Qalb Tounes et d’Al Karama ne semble pas …, Avis de vente La Société Al Buhaira de Développement et d’Investissement (Al Buhaira-Invest) …, SNIPE
Pure, protégée géologiquement et présentant une composition minérale parfaitement stable, elle ne fait lobjet daucun traitement chimique ni désinfection avant son embouteillage ou son utilisation thermale. Lancement du programme Initiative ville verte / un mois ... CONCOURS DES EAUX ET FORÊTS 2019. LootBoy Codes â Diamonds & Coins Codes. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] Art. Offre populaire: -10⬠dès 30⬠de commande pour votre 1er achat via l'app Amazon X. Ces mises à niveau ont principalement pour objet de moderniser et de simplifier la nomenclature des marchandises. These are all the Diamonds (or Diamanten) and Coins Codes active & available to redeem:. En outre, les changements climatiques et les quantités limitées en eau ainsi que l’intensification de la demande ont eu des répercussions négatives et des perturbations importantes au niveau de l’équilibre entre l’offre et la demande. Le projet de la loi organique relative à la promulgation du Code des eaux a été approuvé lors d’un Conseil ministériel, tenu, récemment sous la présidence du chef du gouvernement. 17 juin 2019. Le chapitre III, Plomberie du Code de construction du Québec Ces données sont actualisées lors des mises à jour du schéma directeur. L’activité de forage n’a pas été réglementée alors que les techniques et les méthodes d’accès à l’eau ont connu, au cours de ces dernières années, une évolution appréciable. − Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques. Journal d'information en ligne, La Presse.tn offre à ses visiteurs un panorama complet de l'actualité. 17.02.2011 - M.B. Il s’agit aussi de considérer les richesses naturelles comme étant une propriété du peuple tunisien. L’un des points faibles de la politique de l’eau au cours de la période passée s’explique par l’absence de la société civile dans la gestion intégrée des eaux et la non-participation des exploitants et des utilisateurs des eaux dans la prise de décision. Le concept de la décentralisation est intégré dans la gestion de la propriété publique hydrique, et ce, par l’installation de conseils régionaux des eaux. pour : « Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Articles L212-1 à L212-2-3) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Articles L212-1 à L212-2-3), l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ces délais, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se détériore pas davantage. Taux d’intérêt directeur : Faut-il stimuler davantage la consommation ? − Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Des eaux de baignade très propres En 2019, 84,6% des 22 295 sites européens étaient dâexcellente qualité.Ce taux excédait 95% dans cinq pays : Chypre, Autriche, Malte, Grèce et Croatie. Le principe de la solidarité nationale et de l’équité dans la distribution des eaux sera retenu et appliqué. Les échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie réglementaire. Le projet du Code des eaux comporte aussi des dispositions supplémentaires en cas de force majeure comme les inondations et la sécheresse. TITRE Ier. Domiciliée à EVIAN-LES-BAINS (74500), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de l'industrie des eaux de table. − Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être élaboré et révisé. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République − Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.
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