Les informations disponibles sont techniques. 01.01.2011 - 31.12.2012 ... Lorsque le jour de Noël, le 31 décembre, ou le jour de l’an coïncident avec un dimanche, le personnel est libéré le lendemain toute la journée. La fonction requiert le diplôme de la spécialité ou une expérience équivalente acquise par apprentissage. La convention collective prévoit des salaires différents pour chaque niveau de 1 à 9. Par exception, les commerces de détail alimentaires ne sont pas concernés puisqu’ils bénéficient eux d’une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche jusqu’à 13 heures. Je travaille dans la grande distribution, je travaille 5 jours dans la semaine avec des coupures de 2h sur 4 jours; est-ce que quelqu’un peut me dire si je remplis les conditions pour pouvoir prétendre à travailler sur 4 jours 1/2 (comme lu plus haut) ? Une majoration de 20 % du salaire horaire de base est due aux salariés travaillant habituellement le dimanche au sein d’un commerce de détail d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m². Les permanences ont pour but de maintenir du personnel disponible en dehors des horaires normaux de travail, elles s’effectuent sur les lieux d’emploi ou au siège des entreprises. Champs d'application de la convention collective. 21 septembre 2020 Organiser son travail et ses moyens, contrôler les résultats immédiats, à partir d’instructions sur la façon de faire et les résultats à atteindre. Copie des pages de la convention collective applicable à l’entreprise évoquant le travail du dimanche Dérogations accordées par le maire Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Prend note des litiges simples avec les clients et les transmet. Nettoie le rayon ou laboratoire dans le respect des règles d’hygiène (la fonction ne requiert pas le diplôme de la spécialité). La convention collective du commerce de détail et de gros prévoit quant à elle que les salariés qui travaillent le dimanche et ne bénéficient pas de trois demi-journées de repos consécutives dans la semaine doivent bénéficier d’une majoration de 20% de leur rémunération pour chacune des heures travaillées le dimanche. Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? La faculté de donner le repos par roulement s'applique aux activités citées à l'article R.3132-5 du Code du travail. Les commerces de denrées alimentaires au détail (ouverture possible jusqu’à 13h00). Dans la convention collective Commerce de détail non alimentaire il n'y a pas de chapitre concernant le travail du dimanche. Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par l’inspecteur du travail. À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’applique dans le domaine de … Décharge la marchandise et la place dans les lieux de stockage convenus. Leurs solutions requièrent souvent du temps et la collecte d’une masse importante d’informations, ainsi qu’un savoir-faire acquis avec l’expérience. Mentions légales | A partir des directives et des règles fixées pour élaborer et suivre des commandes, assure en quantité, en délai et en coût et l’approvisionnement d’un ensemble d’établissements en produits dont il est chargé. Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 … Ils font l’objet d’une recherche poussée pour être clairement identifiés. Peut assurer la préparation des marchandises. La journée de travail ne peut comporter, outre les temps de pause rémunérés ou non, plus d’une coupure dont la durée maximale est fixée comme suit de 2 heures en cas d’ouverture continue de l’établissement et de 3 heures en cas de fermeture de l’établissement à la mi-journée. Boucher, poissonnier, boulanger, pâtissier, charcutier… Assure toutes les tâches d’exécution courantes nécessaires à la transformation (viandes, poissons…) ou fabrication de produits (pain, pâtisserie..) jusqu’à leur présentation en vue de leur mise en vente en respectant les impératifs gastronomiques et de présentation. dans les commerces de détail où le repos est normalement donné le dimanche, il est possible de faire travailler les salariés dans la limite de 12 dimanches par an fixés par arrêté municipal. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_37',115,'0','0']));Le contrat d’opération est également appelé contrat de chantier. Quel que soit leur effectif, toutes les sociétés de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire peuvent recourir au contrat d’opération. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO n°3305) concerne les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. La prime est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) pour les salariés qui n’ont pas étés absents sauf absences énumérées ci-après: Pour les salariés dont les absences auront excédées celles prévues ci-dessus, le montant de la prime sera égal à 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d’heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée. En raison du fonctionnement continu de certaines installations (chambres et meubles froids) ou de certains services (informatique, surveillance, gardiennage) ou de la nécessité de mettre en place un dispositif de gestion de crise et des responsabilités qui incombent de ce fait aux entreprises, il est possible pour l’entreprise de mettre en place des période de permanences et d’astreintes. Les problèmes généralement rencontrés sont de nature comparable, peu variés, clairement identifiables. Propose les actions préventives et correctives nécessaires pour les atteindre.Dispose au sein de son unité d’une large autonomie dans la gestion humaine et sociale du personnel et/ou dans la politique commerciale. Ces fonctions ont généralement à participer à la définition des objectifs et à organiser l’activité pour leur propre entité. Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? Le plafond est doit être revu chaque année en fonction des jours de congés réellement acquis par le salarié. Durée maximale quotidienne, pause et repos quotidien, Durée maximale hebdomadaire et repos minimum hebdomadaire, Réclamation d’heures supplémentaires non payées, Non paiement d’heures supplémentaires : dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail, Demande de passage à temps partiel par un salarié à temps plein, Demande de passage à temps plein par un salarié à temps partiel, Demande d’augmentation de la durée du travail à temps partiel, Réclamation d’heures complémentaires non payées, Travail à temps partiel et heures complémentaires, Refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit, Réclamation de majorations de salaire pour travail de nuit, Demande de repos compensateur pour travail de nuit, Affectation temporaire poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit, Toutes les lettres sur le travail de nuit, Réclamation majorations de salaire pour travail du dimanche, Demande de repos compensateur pour travail du dimanche, Travail illégal du dimanche : dénonciation de votre employeur à l’inspection du travail, Toutes les lettres sur le travail du dimanche, Toutes les lettres sur les congés pour événement familial, Réclamation de majorations de salaire pour le travail d’un jour férié, Réclamation du maintien de votre salaire après avoir chômé un jour férié, Demande de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, Réclamation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, Affectation temporaire d’une femme enceinte à un autre emploi, Affectation temporaire sur une poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit, Démission sans préavis suite à naissance ou à adoption, Toutes les lettres sur la grossesse et la maternité, Un expert en droit du travail audite votre bulletin de paye, Réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel, Demande de remboursement de frais professionnels, Réclamation de paiement d’une prime prévue par une convention collective, Toutes les lettres sur le salaire et le bulletin de paie, Salaire, SMIC et salaire minimum conventionnel, Contestation de la convention collective applicable dans l’entreprise, Congé individuel de formation (CIF) d’un salarié en CDI, Refus d’effectuer un bilan de compétences, Toutes les lettres sur les congés formation, Convention collective boulangerie et pâtisserie artisanale, Convention collective restauration rapide, Convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, Convention collective des transports routiers – Brochure JO 3085 – Code IDCC 16, Convention collective commerces détail non alimentaires – Brochure JO 3251 – Code IDCC 1517, Convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers – Brochure JO 3244 – Code IDCC 1505, Convention collective immobilier – Brochure JO 3090 – code IDCC 1527, Convention collective fleuristes, vente et services des animaux familiers – Brochure JO 3010 – Code IDCC 1978, Convention collective cabinets dentaires – Brochure JO 3255 – Code IDCC 1619, Convention collective commerce articles de sport et équipements de loisirs – Brochure JO 3049 – Code IDCC 1557, Les congés payés : acquisition et prise de congés, Pénibilité au travail – Compte professionnel de prévention (C2P), Lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel, Lettre de demande de prolongation d’un congé parental d’éducation, Lettre de demande de congé de soutien familial, Mentions légales – Conditions générales d’utilisation, Ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, 3/10 de mois par année d’ancienneté pour la tranche de 1 à 10 ans, 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu’à 10 ans, 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 15 jours, 100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant 40 jours, 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant 30 jours, 100 % pendant 120 jours puis 65 % pendant 60 jours. Par un diagnostic simple sur des symptômes connus, réalise les opérations de dépannage sur une machine ou une installation. Agent des services administratifs, commerciaux, juridiques…, assurant des travaux commerciaux, techniques ou d’exploitation comportant une part d’initiative et de responsabilité. © Copyright 2020, Dicotravail - Tous droits réservés. De même, un salarié à temps partiel peut personnellement demander par écrit à travailler sur une durée de travail inférieure à 26 heures par semaine. Que le salaire minimum est bien respecté ? En outre, l’emploi de salariés le dimanche à partir de 13 heures dans les établissements de vente au détail de denrées alimentaires situés dans une zone touristique internationale est également autorisé, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les autres commerces de détail ( non alimentaires ) exercés dans une telle zone (article L.3132-25-5), c’est-à-dire sous réserve que l’employeur soit couvert par un accord collectif ( ou, dans les établissements employant moins de onze salariés, par une décision unilatérale de l’employeur approuvée à la majorité des salariés concernés ) fixant des compensations et contreparties. Responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs. Travaille au sein d’un rayon alimentaire frais nécessitant une préparation et/ou un conditionnement spécifique. Ils récupèrent également leurs heures (1 h récupérée pour 1 h travaillée). Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent êtres remplacée par un repos compensateur de remplacement, cependant les heures supplémentaires effectuées au-delà de 90 heures ne peuvent être remplacées par un repos compensateur sans l’accord du salarié.
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