Les pays qui appliquent la peine de mort sont alors mis à l'index, marginalisés…. (. La protection apportée aux accusés de crimes capitaux sur ce point devra aller au-delà que celle apportée aux autres accusés ; L'appel d'une condamnation à mort doit être automatique ; Tant que le condamné n'a pas été exécuté, la grâce doit rester possible ; L'exécution ne pourra avoir lieu tant que le condamné est en instance d'appel ; Le minimum de souffrance possible doit être infligé lors de l'exécution ; Les personnes ayant dépassé un certain âge doivent être exemptées de la peine de mort ; Les autorités doivent coopérer avec les organismes compétents dans l'étude de la peine de mort dans leur pays. [2/3]. Parmi ces pays, ceux pour qui la peine de mort est en vigueur, l'appliquent dans le cas de crime contre l’humanité. Le ministre de la Justice et le barreau se sont opposés à cette proposition, rappelant qu'il serait périlleux, voire inhumain, de conserver des gens en prison jusqu'à leur mort, et qu'il est déjà très difficile d'être libéré pour un condamné japonais à perpétuité[189]. Contrairement au Japon, les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires[67]. Dans les années 1950, Julius et Ethel Rosenberg ont été électrocutés pour le crime d'espionnage au profit de l'Union soviétique. » (, « la peine de mort ne peut être imposée que dans [les] cas où il peut être démontré qu’il y avait intention de tuer et que cette intention a entraîné la perte d’une vie humaine », La notion de « crimes les plus graves » ne s'entend que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves ; la peine de mort ne doit pas être imposée pour des actes non violents comme des délits financiers, le trafic de drogue, la pratique religieuse ou l’expression de convictions et les relations sexuelles entre adultes consentants… La peine de mort ne doit pas être non plus prononcée à titre de peine obligatoire. Parmi les démocraties industrialisées, seules deux la pratiquent : les États-Unis (28 États sur 50) et le Japon[4]. Il en est de même pour les femmes, en effet 2 400 ans plus tard le Coran cite la loi du Talion en précisant que selon cette loi la perte d'une femme est également compensée par la mise à mort d'une femme, mais dans le même temps il est ajouté une évolution majeure puisque toute peine peut compensée en valeur (dommages et intérêts), et pas seulement pour l'esclave, à la condition irréfragable que la victime accorde son pardon, c'est-à-dire accepte la compensation pour exécuter la peine. En juin 2009, l'Iran a annoncé son intention de renoncer à inclure dans son projet de nouveau code pénal l'apostasie comme crime[89]. En partie grâce aux aveux et aux regrets exprimés lors de son procès par Patrick Henry, sa défense put se consacrer à plaider contre la peine de mort. La modification n’a pas manqué de susciter de nombreuses et diverses réactions, tant chez les fidèles que dans les milieux séculiers. Il peut concerner comme en Russie les condamnations à mort, qui sont dans ce cas commuées en peine de prison à vie sur le champ. “Mysterium Ecclesiæ” 3) ». Cette limitation de la peine capitale s'applique aux hommes libres, pour les serfs il en est tout autrement. La Convention internationale des droits de l'enfant est le traité relatif aux droits de l'homme le plus ratifié au monde avec 193 États parties, soit plus que les États membres de l'Organisation des Nations unies. Convention internationale des droits de l'enfant, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, États membres de l'Organisation des Nations unies, Aspect économique de la peine de mort aux États-Unis, L'Affaire Christian Ranucci : Le combat d'une mère, journée européenne contre la peine de mort, convention européenne des droits de l'homme, Coalition mondiale contre la peine de mort, Liste d'œuvres traitant de la peine de mort, pacte international relatif aux droits civils et politiques, The third World day against Death Penalty, Jean-François Leclere. Mais pour les autres, la peine de mort est nécessaire selon Aristote[19]. Le premier de ces recours (the direct appeal) est formulé automatiquement et indépendamment de la volonté du condamné, généralement devant la cour suprême de l'État. De fait, il trouve sa garantie dans la peine de mort qui menace tous ceux qui ne le respecteraient pas »[17]. Mais il existe des contre-exemples. Ce pays condamnant à mort des milliers de personnes chaque année, le président ne pourrait examiner chaque dossier. De même, le nombre de condamnations à mort a été divisé par 3 en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006[188]. En bon français, on appellerait ça « couper la branche sur laquelle on est assis ». Avec l'abolition de la peine de mort, certaines méthodes d'exécution disparaissent complètement de la surface de la terre. Le cinéma a aussi abordé la condition de la personne chargée d’exécuter la peine capitale. Lorsque l'accusé n'a pas été condamné à mort en premier ressort, un tel appel peut s'avérer tout à fait périlleux, car il est possible de voir la peine aggravée en appel ; le parquet peut d'ailleurs également faire appel d'une décision de premier ressort s'il estime que la sentence d'emprisonnement à vie ne satisfait pas les intérêts de la société. Elle est présente dans les textes juridiques les plus anciens comme le Code de Hammurabi. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Dans l'ancienne Mésopotamie, vers 1730 av. En 2006, au moins 177 personnes ont été exécutées, dont un mineur et au moins trois condamnés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits[232]. Ces épisodes se sont soldés par une reprise des exécutions. Symbole de cette lutte… le Colisée. L'homicide est ainsi une maladie de l'âme, qu'il faut autant que faire se peut rééduquer, et, en dernier ressort, condamner à mort, si aucune réhabilitation n'est possible[18]. Le 14 juillet 1976, le Canada abolissait la peine capitale après des années de débats sur la question. 20 janvier 1977 : condamnation à perpétuité de, 14 juin 1979 : première condamnation à la peine de mort en France depuis 18 mois et, le même jour, la commission des lois de l'Assemblée nationale vote une proposition de, 17 et 18 septembre 1981 : abolition de la, 14 décembre 2007 : abolition de la peine de mort dans le. L'abolition totale devint effective en 1998[Note 4]. Pour cette raison, la Cour suprême autorise la récusation de tout juré n'acceptant pas d'envisager tant la condamnation à mort que la condamnation à vie. Mais surtout, une fois le processus judiciaire épuisé, le pouvoir de grâce en vigueur dans tous les pays joue un rôle de dernier rempart : soit l'exécution ne peut avoir lieu que si la commutation a été préalablement refusée (exemple de la France ou du Japon), soit le détenteur du droit de grâce est tenu de statuer avant la date de l'exécution, soit il peut surseoir à l'exécution s'il souhaite prendre plus de temps pour sa décision (cas des gouverneurs américains). Dans l'Union des Comores, la peine de mort n'est pas abolie mais plus appliquée. ONG. Un fait qui incite grandement les prévenus à avouer[138],[139],[140]. Parmi les pays qui sont connus pour effectivement mettre à exécution la peine de mort pour des crimes contre l'État, il y a la Corée du Nord qui exécute régulièrement des opposants politiques et la Chine. L'opinion publique est alors mise en avant pour appeler les dirigeants politiques opposés à la peine de mort à mettre de côté leurs convictions, ce qu'ils font parfois, mais pour éviter des conséquences électorales néfastes, non empreints de la conviction qu'il faut s'en remettre au peuple. Voltaire, par exemple, le soutient[31], mais les gouvernements sont longs à convaincre, ce qui fait dire à André Dumas et Michel Taube que « la peine de mort est une loi commune jusqu'au XIXe siècle »[9]. Les pays adoptant un moratoire sous une forme aussi radicale ne sont d'ailleurs généralement guère moins disposés à abolir la peine de mort (ce fut le cas au Canada et Royaume-Uni). La sûreté de l'État prime, par le respect du contrat social : la peine de mort est donc justifiée, y compris chez Kant, qui critique les thèses de Beccaria et la « sensiblerie sympathisante d'une humanité affectée », ainsi que le raisonnement qui fonde « l'illégitimité de la peine de mort sur le fait qu'elle ne peut être contenue dans le contrat social » : pour lui, « tout cela n'est que sophisme et chicane »[30]. L’objectif est « d’introduire la peine de mort pour viol ». J’étais très surpris d’entendre certains commentateurs américains, manifestement favorables à la peine de mort dans certains cas, affirmer qu’il s’agissait d’une « rupture » (à 3 min. Au début du Moyen Âge, selon les régions, on préfère à la peine capitale les rétributions pécuniaires. En divisant par le nombre d'habitants, la Chine exécute 30 fois plus que les États-Unis[236]. En 1989, le second protocole additionnel[48] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU) abolit la peine de mort dans les états qui y adhèrent. L'abolition de la peine de mort est débattue, puis rejetée par les parlementaires français[31] qui discutent régulièrement de la question depuis 1791, mais ne mettent jamais l'abolition en pratique[34]. Ses proches en sont privés à jamais et la population est choquée par le crime, tous ont besoin que la justice les soulage. Mais plus de 60 % de la population humaine vit dans un pays où des exécutions ont lieu dans la mesure où les quatre pays les plus peuplés du monde appliquent la peine de mort (ceux-ci étant la Chine, l'Inde, les États-Unis et l'Indonésie). Mais les groupes abolitionnistes considèrent que la peine de mort pourrait et devrait être abolie partout et immédiatement. Ainsi, un architecte qui aurait réalisé une maison, laquelle se serait effondrée sur ses occupants, causant ainsi la mort du propriétaire, serait puni de mort. En effet, comme le dit le pape François lui-même : « Malheureusement, même dans les États pontificaux, on a eu recours à ce remède extrême et inhumain [de la peine de mort], faisant ainsi disparaitre le primat de la miséricorde sur la justice ». Adoptée aux États-Unis, elle est également en vigueur au Guatemala, à Taïwan, en Thaïlande et au Viêt Nam. De ce fait, les moratoires de ce genre sont rares. Il est souhaitable — si cela présente un intérêt — de citer ces liens comme source et de les enlever du corps de l'article ou de la section « Liens externes ». En 2009, la peine de mort était applicable dans cinq pays, pour le crime de sodomie[86], et dans au moins deux pays (l'Arabie saoudite et l'Iran) pour le crime d'adultère[87]. Si c'est un esclave du propriétaire qui est tué, l'artisan doit lui fournir le prix d'un nouvel esclave[14],[15]. Le changement effectué par le pape François est la preuve de l’adéquation permanente des enseignements de l’Église avec les exigences de la sainteté. En effet, se peut-il que ce changement soit dû à l’amélioration des systèmes juridiques et carcéraux dans le monde, faisant en sorte que les raisons légitimant le recours à la peine de mort n’existent tout simplement plus ? La cour a jugé que la peine de mort pour les « mineurs » (le seuil de 18 ans ne coïncide pas nécessairement avec la majorité légale aux États-Unis) était inconstitutionnelle en violant le VIIIe amendement de la Constitution qui interdit les châtiments cruels ou inhabituels. Thomas More considère dans son ouvrage Utopie en 1516 que l’exécution d’un condamné à mort est un gaspillage et qu'il vaut mieux transmuer la peine capitale en esclavage[27]. Cependant huit des dix pays les plus peuplés ont voté contre la résolution[Note 2]. Aux Philippines, la peine de mort a été rétablie en 1994 et les exécutions ont également repris alors qu'il n'y en avait plus eu depuis les années 1970 (la peine de mort ayant finalement été ré-abolie en 2006 dans ce pays). La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 13:54. L'application de la peine capitale y est obligatoire dans ce pays pour possession de drogue, à partir de 500 g de cannabis, de 30 g de cocaïne et de 15 g d'héroïne[85]. Les Constitutions de la Russie et de la Biélorussie disposent que la peine de mort est applicable « jusqu'à son abolition » ce qui sous-entend clairement que cette abolition doit se produire un jour[202]. Mais le système capital américain est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité pour prononcer une condamnation à mort : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du fait de ce système. J.-C., le Code de Hammurabi, texte le plus célèbre de la période, promeut la peine de mort selon le principe causal de « loi du Talion ». Il en est de même de la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X selon Cette philosophie vise d'une part à protéger la société et d'autre part à compenser en vue d'annuler les conséquences du crime commis. Systématiquement après chaque événement important concernant la peine de mort (exécution, activité législative pour abolir ou rétablir…), l'Union européenne et diverses ONG comme Amnesty International interviennent médiatiquement pour rappeler leur engagement contre la peine de mort, le fait qu’il s’agisse d’une peine en recul voire marginale ou encore les résolutions de l’Assemblée générale de l'ONU qui appelant à un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort, sont des arguments pour inciter les pays qui exécutent à suivre le chemin de l’abolition. On peut citer à plus forte raison les auteurs de massacres, comme les grands terroristes et les criminels contre l'humanité[123]. En général, les garanties qui assortissent l'application de la peine de mort sont plus élevées que celles qui encadrent l'application des peines de prison à vie[Note 9]. Les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doivent pas être exécutées ; Les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées doivent être exemptées de la peine de mort ; La peine de mort ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose « sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits » ; Les garanties possibles pour assurer un procès équitable, en particulier l'assistance juridique, doivent être respectées. Le Conseil de l'Europe (47 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole no 6 signé et ratifié par tous sauf la Russie[240]. Posée en ces termes, cette question nous concerne tous puisque reconnaitre une contradiction remettrait en question l’édifice complet de la foi catholique. Platon, pour sa part, voit dans la peine de mort un moyen de purification, car les crimes sont une « souillure ». Dans la Rome antique, l'application de la peine de mort à l'encontre des citoyens romains était peu courante et jugée exceptionnelle. À ce sujet, Diderot est plutôt clair : « Le malfaisant est un Homme qu'il faut détruire et non punir »[28]. Ensuite viennent la pendaison et l'exécution à l'arme à feu, qui sont les deux méthodes les plus répandues dans les textes de loi ; en 2001, 73 pays prévoyaient l'exécution à l'arme à feu et 58 la pendaison[102]. Aux États-Unis, un moratoire sur les exécutions a débuté en 1967 puis s'est terminé en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. Soit sa peine sera commuée (solution prévue en Chine[116], anciennement en Grande-Bretagne), soit elle pourra théoriquement être exécutée après la grossesse (solution plus fréquente, prévue aux États-Unis, au Japon, en Inde, et anciennement en France[117]). En Chine, en Inde, en Indonésie et au Japon, cette décision est dévolue à un panel de trois magistrats. Pour d'autres le fait que la peine de mort ne soit pas dissuasive s'explique par le fait qu'elle n'est appliquée que dans les pires cas, elle serait dissuasive si tout meurtrier n'avait effectivement aucune chance d'échapper à l'exécution, une option radicale qui favoriserait l'exécution d'innocents et sèmerait la misère humaine[style à revoir] dans les familles des condamnés[131]. La dernière exécution remonte à 1468. Le débat entre les partisans de la peine de mort et les abolitionnistes est ancien, en voici les principaux arguments. Voyez l'article 63 du code criminel de Taïwan, Un article du Asahi Shimbun du 20 décembre 2007. Tout d'abord parce que les hommes politiques peuvent se déterminer en raison de leurs convictions religieuses, mais aussi parce que les dignitaires religieux prennent position sur le sujet et influencent tant le public que la classe politique. Au Portugal, la peine de mort fut abolie en 1867 pour les droits communs et la dernière exécution date de 1849. Stephen Greenspan, un psychologue du développement régulièrement appelé à témoigner devant la justice américaine dans des affaires de peine de mort, estime que moins d’un accusé sur quatre qui plaident le handicap mental est finalement exempté selon le jugement Atkins contre l’État de Virginie de 2002, dans lequel la Cour suprême a interdit l’exécution des handicapés mentaux. La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». Si l’on regarde de plus près, on se rend compte qu’aujourd’hui, la pratique de la peine de mort est quasiment absente en Occident. Certains pays invoquent ce fait pour refuser d’adhérer au statut de la Cour pénale internationale, même si ce n’est évidemment pas la raison principale. Ainsi, si la peine de mort doit être infligée par la société, c'est uniquement pour protéger cette dernière contre le criminel ou encore dans un but dissuasif[16] : « Le seul droit que Protagoras connaisse est donc le droit humain, lequel, établi et sanctionné par une collectivité souveraine, s'identifie au droit positif ou au droit en vigueur de la cité. Aucune preuve que la peine de mort dissuade le viol Au Bangladesh, le Président a publié ce mardi une ordonnance modifiant la loi portant sur la prévention de la répression des femmes et des enfants. En lien avec la peine de mort, en ce qui concerne les précisions des préceptes du Décalogue, la Commission Biblique Pontificale a parlé d’un «affinement» des positions morales de l’Église: «Avec le cours de l’histoire et le développement des civilisations, l’Église a même affiné ses positions morales concernant la peine de mort et la guerre, au nom d’un culte de la vie humaine qu’elle nourrit sans cesse en méditant l’Écriture …

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