procureur de la cour pénale internationale immunité

la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération qui procède aux examens préliminaires du Bureau, fournit des conseils sur les questions de compétence, de recevabilité et de coopération, et coordonne la coopération judiciaire et les relations extérieures du Bureau ; la Division des poursuites qui prépare les stratégies à adopter au procès et mène les poursuites, notamment en présentant des observations écrites et orales aux juges. Et pourtant, les crimes de guerre continuent tous les jours. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Conformément aux critères établis par le Statut de Rome, si le Bureau estime qu’il doit ouvrir une enquête, il le fera sans hésiter. Please turn on JavaScript and try again. Preliminary examinations also provide an opportunity to the OTP to encourage national authorities to fulfil their primary responsibility to carry out national investigations and prosecutions themselves. L’autre critique, c’est que votre cour est trop lente et trop chère. Les juges devront alors décider s’il convient de confirmer, de rejeter ou de réexaminer les charges portées par le Bureau du Procureur à l’encontre de l’accusé. Donc, pour l’instant, nous n’enquêtons pas. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Tous droits réservés. L'autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l'affaire du Kenya. ad hoc basis, by submitting a declaration pursuant to article 12(3) of the Rome Statute. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) – juridiction universelle permanente basée à La Haye (Pays-Bas) - peut engager des enquêtes et des poursuites pour des crimes présumés lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire si ces faits ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un pays reconnaissant la Cour. Au même titre que les juges de la Cour, le Procureur et le procureur adjoint sont élus par l'Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Le sommet extraordinaire de l’Union africaine (UA) sur la Cour pénale internationale (CPI) tenu du 11 au 12 octobre 2013 à Addis Abeba, en Éthiopie, semble être l’épilogue d’une relation de plus en plus orageuse entre l’organisation panafricaine et la première juridiction pénale internationale permanente. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Mme Fatou Bensouda « La tenue d’élections dans un climat apaisé est essentielle en République centrafricaine pour prévenir l’émergence d’une spirale de la violence ». Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. Le cadre temporel de ce travail se situe entre 1946 et le 9 avril 2014. D’abord, je veux continuer ce que nous avons entamé. Le Statut de Rome ne prévoit pas de délai pour mettre un terme à un examen préliminaire. Elle nous reçoit aux Pays-Bas, à La Haye, dans l’enceinte ultra sécurisée de la Cour pénale. The OTP has an obligation to gather both incriminating and exonerating evidence, in order to establish the truth about a given situation. Ainsi, les Etats parties au traité de Rome ont le droit de déférer au procureur tous les éléments qui font présumer quun ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour ont ét… UNSC referrals may also give the Court jurisdiction over States not Party to the Rome Statute; Finally, the Prosecutor may open an investigation on her own initiative after the authorisation of the judges; this was the case for Maintenant, la cour a établi des procédures qui font jurisprudence et nous avançons plus vite. Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureu… Exceptionally, States may accept the jurisdiction on an Exceptionnellement, un État peut accepter la compétence de la Cour pour une affaire donnée, en déposant une déclaration conformément à l’article 12 3 du Statut de Rome. Les informations à décharge seront communiquées aux équipes de la Défense dans le cadre de la procédure. To conduct its investigations, generally, the OTP sends missions – usually composed of investigators, cooperation advisers, and if necessary, prosecutors – to concerned countries, collects and examines different forms of evidence, and questions a range of persons, from those being investigated to victims and witnesses. Il faut que ceux qui commettent des crimes contre l’humanité comprennent qu’ils finiront tous derrière des barreaux. Mais quel que soit notre coût, comparez-le à celui de n’importe quel conflit. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … There are no timelines provided in the Rome Statute for bringing a preliminary examination to a close. Pour la première fois dans l'histoire, un procureur international a été chargé, par un nombre sans cesse croissant d'États, de sélectionner de manière indépendante et impartiale les situations susceptibles de faire l'objet d'une enquête, dans lesquelles des atrocités sont commises ou ont été commises sur leur territoire ou par leurs ressortissants. Si les juges confirment les charges, l’affaire est renvoyée en jugement. Le procureur de la Cour pénale internationale: Guerilus, Fanfan: 9782343004891: Books - Amazon.ca Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Lorsqu’il entreprend ces activités, le Bureau compte sur l’aide et la coopération des États parties, des organisations internationales et régionales, ainsi que de la société civile. Nous avons prononcé notre première condamnation cette année. Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. It is responsible for examining situations under the jurisdiction of the Court where genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression appear to have been committed, and carrying out investigations and prosecutions against the individuals who are allegedly most responsible for those crimes. Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale. National authorities bear the primary responsibility, in the first instance, to investigate and prosecute those most responsible for the commission of mass crimes. Based on the evidence it gathers during an investigation, the OTP can submit a request to the ICC judges, asking them to issue arrest warrants or summonses to appear. The Prosecutor cannot, on her own motion, initiate investigations with respect to States not Party to the Rome Statute unless the matter involves nationals of States Parties allegedly involved in committing Rome Statute crimes on the territory of the non-State Party in question. Get this from a library! La vie d’un Africain vaut autant que celle d’un autre, et y attenter doit être un crime aussi grave que partout ailleurs. Mais, au-delà, j’aimerais surtout imprimer ma marque dans deux domaines : celui du droit des enfants et celui du droit des femmes. Recueil d’éléments de preuve (« Carte Blanche ») © Skylight Pictures. Afin de mener ses enquêtes, le Bureau procède le plus souvent comme suit : il envoie des missions — généralement composées d’enquêteurs, de conseillers en coopération et, le cas échéant, de procureurs — dans les pays concernés, il recueille et examine les différents éléments de preuve, et interroge un éventail de personnes allant des individus faisant l’objet de l’enquête aux victimes et témoins. The Office of the Prosecutor (OTP) is an independent organ of the Court. Please, subscribe or login to access all content. Mali; The United Nations Security Council (UNSC) may also refer a situation to the Prosecutor. Gathering evidence ("Carte Blanche") © PS Films Gmbh. Political considerations never form part of the Office's decision making. Central African Republic on The Court will initiate investigations, in accordance with the legal criteria set by the Rome Statute, only when the national authorities have failed to uphold this primary responsibility and in the absence of genuine national proceedings. Aucun des quatre candidats proposés par un comité pour la CPI ne fait consensus. Le Bureau est tenu de rassembler ces deux catégories d’informations pendant son enquête, pour établir la vérité sur une situation donnée. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, ... Imbroglio autour des candidats retenus pour devenir procureur de la Cour pénale internationale. Darfur and coopération à la fois inter-étatique et avec la Cour pénale internationale et du rôle parfois problématique du Conseil de sécurité au sein de la dynamique de la CPI. The OTP can present evidence in the form of documents, other tangible objects, or witness statements; the OTP's witnesses are also questioned by the Defence, and ICCForum.com. Laurent Gbagbo et son avocat Me Altit viennent de remporter une énième victoire dans la bataille procédurale qui les oppose au Procureur de la Cour Pénale Internationale. Le 5 septembre 2018, la Cour pénale internationale (CPI) et le Ministère des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) ont organisé à Kinshasa une conférence de haut niveau dans le cadre de la commémoration du vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Fatou Bensouda, Chef du parquet à la Cour pénale internationale, souhaite « accélérer la cadence ». Depending on the facts and circumstances of each situation, the Prosecutor may decide either to: (i) decline to initiate an investigation; (ii) continue to collect information on crimes and relevant national proceedings in order to make a determination; or (iii) initiate the investigation, subject to judicial authorisation as appropriate. Any individual, group or State can send information to the OTP regarding alleged crimes falling under the jurisdiction of the Court. Je veux que ceux qui enrôlent des enfants de force dans une milice ou qui orchestrent des crimes sexuels à grande échelle sachent qu’ils seront tous poursuivis par mon tribunal. Nommée procureur général de la Cour pénale internationale en juin, Fatou Bensouda dirige les services d’enquête et d’accusation de la CPI, qui traque les génocidaires, auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. The OTP, in partnership with the Sanela Diana Jenkins Human Rights Project at UCLA School of Law, has launched the Human Rights & International Criminal Law Online Forum, promoting open discussion on complex issues of international criminal law faced by the OTP. Je veux accélérer la cadence. Le Bureau du Procureur se compose de trois divisions : la Division des enquêtes qui est chargée de fournir des conseils d’experts et un soutien en ce qui concerne les enquêtes, de coordonner le déploiement du personnel sur le terrain, les plans de sécurité et les politiques en matière de protection, et de procéder à l’analyse des crimes, des informations et des éléments de preuve ; Conformément à l’article 13 du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence de trois manières différentes lorsque des crimes relevant de sa compétence paraissent avoir été commis : Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur de mener une enquête. Le Bureau est tenu de réunir des éléments de preuve tant à charge qu’à décharge pour établir la vérité sur une situation donnée. La justice doit être la même pour tout le monde. Series: Recht und Verfassung in Afrika, Band 36: République démocratique du Congo, l’Ouganda, la Que comptez-vous faire en Syrie, par exemple ?Tant que le Conseil de sécurité de l’Onu ne nous réfère pas le cas syrien, nous n’avons pas juridiction. Née en Gambie, en Afrique de l’Ouest, dans une famille musulmane et polygame, cette avocate de 51 ans, mariée à un homme d’affaires maroco-gambien et mère de deux enfants, a été ministre de la Justice dans son pays puis procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda avant de devenir procureur adjoint à la CPI en 2004. Le Bureau du Procureur (« le Bureau ») est un organe indépendant de la Cour. La CPI n’existe que depuis une décennie, et c’est déjà devenu un acteur important sur la scène internationale, avec lequel les autres puissances savent qu’elles doivent composer. Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureur adjoint est M. James Stewart, originaire du Canada. Le Bureau peut présenter les éléments de preuve sous forme de documents, d’autres objets ou de témoignages ; les témoins à charge sont également interrogés par la Défense, et inversement. Les juges peuvent également délivrer des citations à comparaître, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une citation est suffisante pour garantir la comparution de la personne concernée. two occasions, and Avec la ratification hier de la Lithuanie, c’est désormais près de la moitié des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ont accepté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur leur territoire ou par leurs nationaux. Once the OTP has presented all its evidence, it is the turn of the accused, with the assistance of his or her counsel, to present his or her Defence. reasonable basis to initiate an investigation. Laurent Gbagbo [l’ex-président ivoirien], par exemple, va être jugé très rapidement. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Il faut aussi savoir que notre influence s’étend au-delà des procès que nous instruisons. Once at trial, the OTP is first to present its case, and bears the burden of proof that the accused person is guilty beyond reasonable doubt. You may be trying to access this site from a secured browser on the server. Ainsi, certains pays sont en train d’expulser de l’armée leurs enfants soldats, parce qu’ils craignent nos poursuites. To date, this possibility has materialised with respect to the situations of À ce jour, cette possibilité a été exploitée en ce qui concerne les situations au Tout individu, groupe ou État peut envoyer des informations au Bureau du Procureur concernant des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour. Darfour et en Côte d'Ivoire, Georgia and Bangladesh/Myanmar. La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda a affirmé vendredi qu'un "large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité" avaient été commis en Ukraine depuis 2014, réclamant une enquête complète. Conférence organisée par Reesah, avec Juan Branco, ancien assistant spécial du procureur de la CPI, et auteur de l'ouvrage: L'ordre et le monde. Once the person for whom an arrest warrant or a summons to appear has been issued is in the Court's custody or decides to come voluntarily to the Court, the OTP will first have to convince the judges, at the Pre-Trial phase, that it has sufficient evidence to commit the case to trial. Once arrested, suspects are held in custody at the Court's detention centre. MOTS CLÉS Statut de Rome-Cour pénale internationale -immunité -coopération­ Une fois que le Bureau a présenté tous ses éléments de preuve, c’est au tour de l’accusé, avec l’aide de son conseil, de présenter sa défense. L'Elysée a de nouveau donné dimanche des nouvelles de l'état de santé d'Emmanuel Macron, testé positif au covid-19 jeudi. Vous venez d’être élue procureur pour neuf ans, quels sont vos principaux objectifs à la CPI ?Fatou Bensouda. Please enable scripts and reload this page. It is for the first time in history that an international Prosecutor has been given the mandate, by an ever-growing number of States, to independently and impartiality select situations for investigation where atrocity crimes are or have been committed on their territories or by their nationals.

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