Outre les mentions indiquées au premier alinéa, lorsqu’un constat est signifié conformément à l’article 157.2 et que les conditions prévues aux paragraphes 1°, 2° et 4° du deuxième alinéa de l’article 163 sont réunies, il doit comporter une mise en garde au défendeur. Celui qui arrête un témoin en vertu d’un mandat d’amener doit: l’informer des motifs de son arrestation; lui permettre de prendre connaissance du mandat d’amener ou, s’il n’est pas en possession de ce mandat, lui permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais; si l’arrestation a été effectuée dans une maison d’habitation au moyen d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée, permettre à ce témoin et, le cas échéant, au responsable des lieux de prendre connaissance du mandat ou, s’il n’est pas en possession de ce mandat, leur permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais. La personne, l’institution financière ou l’entité visée n’a pas à communiquer les renseignements ou les copies certifiées conformes ou à préparer et communiquer un document en application de cette ordonnance tant que le juge n’a pas statué sur sa demande. Le juge qui rejette une demande préliminaire peut le faire avec les frais fixés par règlement s’il est convaincu que la demande est dilatoire ou manifestement mal fondée. Le juge devant qui comparaît une personne arrêtée la met en liberté, à moins qu’il ne soit convaincu que la détention de cette personne est justifiée eu égard aux articles 74, 75 ou 79; dans ce cas, il ordonne le maintien en détention de la personne arrêtée. Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050 Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. Un chef d’accusation n’est pas censé comporter plus d’une infraction du fait qu’il énonce différents moyens de commettre une infraction ou énumère différentes choses qui en font l’objet ou les deux. La personne arrêtée qui est tenue de comparaître en vue de sa mise en liberté peut le faire en personne ou consentir à le faire par un moyen technologique que le juge estime approprié et autorise. Un juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la tenue d’une conférence préparatoire pour conférer sur les mesures propres à favoriser une instruction rapide et efficace. Le défendeur en détention peut, au cours de l’emprisonnement, payer le résidu des sommes dues au directeur de l’établissement où il est détenu. l’obtention de détails quant à l’accusation; la tenue d’une instruction séparée des chefs d’accusation contenus dans un constat d’infraction ou d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans plus d’un constat; l’obtention par un défendeur d’une instruction séparée; Sur demande d’une partie, le juge saisi du dossier de la poursuite mais qui n’a pas compétence en ordonne le transfert devant un juge qui aurait compétence pour l’instruire. L’attestation d’une signification est réputée faite sous serment. Si une chose a été saisie, l’avis indique en outre à quel greffe sera déposé le double du procès-verbal de saisie et où communiquer pour savoir où sera détenue la chose saisie. Il rend alors le jugement qui aurait dû être rendu en première instance ou ordonne la tenue d’une instruction devant un autre juge que celui qui a rendu jugement en première instance. Les dispositions des chartes, lettres patentes, règlements, résolutions ou ordonnances des municipalités locales qui sont incompatibles avec les dispositions en vigueur du présent code sont sans effet. La personne ainsi arrêtée doit être mise en liberté par celui qui la détient dès qu’elle a déclaré ses nom et adresse ou dès qu’il y a confirmation de leur exactitude. Le juge peut en outre, sauf dans le cas où le mandat d’amener est décerné en vertu du paragraphe 1° de l’article 43, condamner le témoin, après lui avoir donné l’occasion de se justifier, à payer, en tout ou en partie, les frais occasionnés par son défaut. Lorsque le défendeur est une personne morale, une amende de 500 $ à 10 000 $ est substituée à toute peine d’emprisonnement obligatoire prévue pour la sanction de l’infraction qu’il a commise. Replier Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46) Les sommes dues par un témoin sont recouvrées de la même manière que celles dues par un défendeur. dans la deuxième ligne du premier alinéa de l’article 76, aux mots «un constat d’infraction», les mots «une sommation, un billet ou avis visé à l’article 72»; dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de l’article 76, aux mots «au constat», les mots «dans la sommation, le billet ou l’avis»; dans la quatrième ligne du premier alinéa de l’article 77, aux mots «du constat d’infraction», les mots «de la sommation, du billet ou de l’avis visé à l’article 72»; dans la première ligne de l’article 150, aux mots «Le constat d’infraction», les mots «La dénonciation»; dans la deuxième ligne du paragraphe 6° de l’article 174, aux mots «un constat d’infraction», les mots «une dénonciation»; dans la troisième ligne du paragraphe 6° de l’article 174, aux mots «d’un constat», les mots «d’une dénonciation»; dans la troisième ligne de l’article 181, aux mots «un constat d’infraction», les mots «une dénonciation»; dans les troisième et quatrième lignes de l’article 182, aux mots «constats d’infraction différents et portés», les mots «dénonciations différentes et déposées»; dans la deuxième ligne du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 184, aux mots «au constat d’infraction», les mots «dans la dénonciation»; dans la première ligne du deuxième alinéa de l’article 184, aux mots «au constat d’infraction», les mots «de la dénonciation»; dans les troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes de l’article 186, aux mots «ou du constat d’infraction ne peut être tenu à plus de frais qu’il n’en aurait payé s’il avait présenté ce plaidoyer dans le délai indiqué sur le constat d’infraction», les mots «ne peut être tenu à plus de frais qu’il n’en aurait payé s’il avait présenté ce plaidoyer lors de la comparution sur sommation»; dans la deuxième ligne de l’article 198, aux mots «du constat d’infraction», les mots «de la sommation»; dans la cinquième ligne de l’article 198, au mot «constat», le mot «double»; dans la première ligne de l’article 220, aux mots «Lorsqu’un constat d’infraction», les mots «Lorsqu’une dénonciation». L’opposant ou celui qui a droit à la confidentialité du renseignement peuvent, avec l’autorisation d’un juge de la Cour du Québec examiner la chose saisie. La présente section s’applique au recouvrement des sommes dues à la suite d’infractions au Code de la sécurité routière (. Le juge n’accorde cette autorisation que s’il est convaincu que le témoignage de ce témoin est utile, selon le cas, pour que le poursuivant prouve la perpétration d’une infraction, pour que le défendeur bénéficie d’une défense pleine et entière ou pour que le juge puisse trancher une question qui lui est soumise. DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. Le cautionnement est payable en argent ou de toute autre manière déterminée par le juge. Sauf s’il s’agit d’un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal, s’ajoute au montant total d’amende et de frais réclamé sur un constat d’infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec, une contribution de: 20 $, lorsque le montant total d’amende n’excède pas 100 $; 40 $, lorsque le montant total d’amende excède 100 $ sans excéder 500 $; 25% du montant total d’amende, lorsque ce dernier excède 500 $. Les appels sont continués conformément au présent code, sauf disposition particulière d’une loi. Si l’appel n’est pas en état à la date indiquée par le greffier, un juge, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, déclare l’appel abandonné à moins qu’une partie ne fournisse un motif sérieux. Les mesures alternatives constituent notamment le fait pour le défendeur de s’engager à entreprendre un programme de formation ou à conserver un logement. Toutefois, le juge qui cesse d’exercer ses fonctions en raison de sa nomination à un autre tribunal peut néanmoins, avec l’accord des juges en chef des tribunaux concernés, continuer et terminer toute poursuite dont il était alors saisi. suspendre le permis d’apprenti-conducteur, le permis probatoire ou le permis de conduire du défendeur ou, s’il n’est pas titulaire d’un de ces permis, son droit de l’obtenir; interdire de mettre ou de remettre en circulation tout véhicule routier immatriculé au nom du défendeur; interdire la mise au rancart de tout véhicule routier immatriculé au nom du défendeur; refuser d’immatriculer tout véhicule routier au nom du défendeur; lors de la cession du droit de propriété d’un véhicule routier immatriculé au nom du défendeur, refuser d’effectuer une nouvelle immatriculation au nom du cessionnaire ou ses ayants cause. Aux fins du paragraphe 2° du deuxième alinéa, les besoins du défendeur sont déterminés en collaboration avec celui-ci. de l’attestation de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi indiquant qu’il a lui-même constaté l’infraction et, le cas échéant, que les faits constitutifs de l’infraction ont été constatés en partie par lui-même et en partie par un autre agent de la paix ou une autre personne chargée de l’application de la loi; de l’attestation de la signification du constat; dans les cas visés aux articles 158 et 158.1, de l’attestation de l’envoi de l’avis au défendeur; dans les cas visés aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 157.2, du certificat d’une personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que la signification du constat a été faite de la manière et dans le délai prévus au paragraphe applicable; dans les cas visés aux paragraphes 2° et 3° de l’article 157.2, du certificat de la personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le constat d’infraction et la photographie ont été transmis conformément à l’article 592.1 ou 592.5 du Code de la sécurité routière (. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit, dans les 15 jours de la remise de la chose saisie au greffier, être signifié au saisissant et au poursuivant ainsi qu’à l’autre personne qui a droit de présenter une telle demande. 1985, c. C-5). La demande de rétractation se fait par écrit et indique, en outre des motifs qui la fondent, que le défendeur conteste le bien-fondé du jugement. La demande de mandat ou de télémandat de perquisition peut être faite par un agent de la paix ou par une personne chargée dans une loi de l’application de cette loi ou d’une autre loi. Le poursuivant ou celui qui doit signifier l’acte de procédure peut obtenir cette autorisation d’un juge du district du lieu de signification s’il diffère du lieu de la délivrance de l’acte ou d’un juge du district judiciaire visé au deuxième alinéa de l’article 187 ou au deuxième alinéa de l’article 218.3. 2757 ABIDJAN 01 . Si aucune dénonciation n’a été déposée avant l’expiration de la période prévue ci-dessus ou dès que cesse la nécessité de retenir la chose saisie, le juge doit, sur demande qui lui en est faite par écrit, ordonner qu’il soit disposé de la chose en faveur de la personne y ayant droit ou, le cas échéant, en prononcer la confiscation. Le cas échéant, le délai prévu à l’article 592.1 ou 592.5 du Code de la sécurité routière (. Il en est de même du dossier qui avait été, à la demande d’un juge de la Cour d’appel, transmis au greffe de la Cour d’appel. Sauf dans le cas prévu à l’article 48, l’huissier qui procède à une arrestation en vertu d’un mandat d’amener doit, dès que possible, confier celui qu’il arrête à la garde d’un agent de la paix pour que ce dernier l’amène devant un juge. La saisie est pratiquée suivant les règles relatives à l’exécution des jugements prévues au livre VIII du Code de procédure civile (. Toute demande écrite indique de façon précise et concise les faits et les motifs sur lesquels elle se fonde et les conclusions recherchées. Un mandat d’amener est également décerné par un juge du district judiciaire où le témoin doit être entendu lorsque ce juge est convaincu que ce témoin peut rendre un témoignage utile et qu’il: ne viendra pas témoigner même s’il était régulièrement assigné; se soustrait à la signification d’un acte d’assignation; omet de se conformer aux conditions fixées en vertu de l’article 51. Les demandes présentées et les poursuites instruites en première instance sont continuées conformément aux dispositions correspondantes du présent code, sauf disposition particulière d’une loi. Les dispositions relatives à la rectification et à la rétractation de jugement ainsi qu’à l’appel s’appliquent aux décisions ou jugements rendus avant le 1. Celui qui signifie un acte de procédure en atteste la signification. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Celui qui a fait la demande du télémandat, par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication ne permettant pas la communication sous forme écrite, doit compléter un double du télémandat. La signification de la demande de permission d’en appeler d’un jugement suspend l’exécution de ce jugement, sauf celui en vertu duquel le défendeur est emprisonné. La demande de rétractation n’opère pas sursis de l’exécution à moins que le juge ne l’ordonne sur demande du défendeur. La présente section s’applique au recouvrement des sommes dues en application du présent code, à l’exception de celles auxquelles s’applique la section III. Cette autorisation n’est pas nécessaire : lorsqu’une personne se réfugie dans une maison d’habitation alors qu’elle s’enfuit pour échapper à son arrestation; lorsque le responsable des lieux consent à ce que celui qui est chargé d’exécuter le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation pénètre dans la maison d’habitation; lorsque les conditions de délivrance du mandat prévues à l’article 94.3 sont remplies et que l’urgence de la situation en rend l’obtention difficilement réalisable. Toutefois, dans ce dernier cas, le consentement du poursuivant et de la personne arrêtée est nécessaire si des témoignages doivent être rendus lors de la comparution et s’il est impossible pour cette dernière de comparaître par un moyen technologique lui permettant ainsi qu’au juge de se voir et de communiquer simultanément. Cependant, ce dernier est lié par une décision sur une demande préliminaire prise par un autre juge avant l’instruction. Toutefois, le juge peut dispenser le gardien d’effectuer cette signification, si la détérioration de la chose est imminente. Un préavis de cette demande est signifié au saisi et aux autres personnes qui peuvent présenter la demande. Le juge qui rend jugement peut acquitter le défendeur, le déclarer coupable ou rejeter la poursuite. L’instruction de la poursuite intentée contre le défendeur maintenu en détention doit débuter sans retard injustifié et au plus tard le huitième jour suivant son arrestation ou l’ordonnance rendue en Cour supérieure; sinon, le défendeur doit être mis en liberté sans condition à moins que l’instruction ne soit retardée en raison de son fait ou qu’il ne soit en détention pour un autre motif. Le constat d’infraction indique, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui, avec l’autorisation du poursuivant, a délivré le constat. Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 Le montant des sommes dues au moment de l’engagement est alors réduit dans la même proportion que celle obtenue par la division du nombre d’heures de travail compensatoire déjà exécuté ou payé par le nombre d’heures à exécuter au moment de l’engagement. portant Code de Procédure Pénale . Les dispositions particulières aux personnes âgées de moins de 18 ans visent également les personnes qui ont 18 ans ou plus pour les infractions qu’elles ont commises avant d’avoir atteint 18 ans. Tout mandat d’emprisonnement comporte l’indication de la durée de l’emprisonnement. Lorsqu’un véhicule automobile est immobilisé, un avis est déposé dans un endroit apparent de ce véhicule, avertissant le conducteur de ce fait et que toute tentative de le déplacer peut l’endommager. La preuve de la déclaration de culpabilité antérieure et de la transmission de cet avis incombe au poursuivant et ne doit être présentée qu’après la déclaration de culpabilité du défendeur. Si le destinataire est une personne morale, la signification peut être faite à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents par la remise de l’acte à un de ses dirigeants ou agents ou à une personne qui a la garde des lieux. L’exécution d’un mandat ou d’un télémandat de perquisition ne peut être commencée plus de 15 jours après sa délivrance. La signature du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un procureur aux poursuites criminelles et pénales sur un constat d’infraction peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou sous la forme d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé, ou électroniquement de la manière prévue par règlement. Un mandat de perquisition peut être décerné à tout moment par un juge ayant compétence dans le district judiciaire où la perquisition doit être effectuée ou dans le district où l’infraction aurait été commise. Sur demande du défendeur, le juge ordonne au poursuivant de fournir des détails sur l’infraction et les circonstances de sa perpétration s’il est convaincu que ces détails sont nécessaires pour que le défendeur sache ce dont il est accusé et puisse s’assurer d’une défense pleine et entière. Lorsque l’appel n’est pas en état d’être mis au rôle d’audition dans l’année qui suit la date où l’appel a été formé, le greffier avise les parties, au moins 60 jours à l’avance, que l’appel a été mis sur un rôle spécial et leur indique la date d’audition de l’appel. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire : qu’une infraction à une loi a été ou sera commise; que les renseignements ou les documents fourniront une preuve touchant la perpétration de l’infraction; que les renseignements ou les documents sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition. Ce rapport doit être remis, avec le mandat ou le double du télémandat ainsi que, s’il y a eu saisie, le procès-verbal de saisie, à un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où a été décerné le mandat ou, selon le cas, a été déposé l’original du télémandat. Code de procédure pénale. Sous réserve des articles 350 et 351, le juge qui impose au défendeur plus d’une peine d’emprisonnement ou qui impose une peine d’emprisonnement à un défendeur qui est déjà en détention peut ordonner que ces peines soient purgées de façon consécutive. Le montant de la contribution prévue au paragraphe 3° du premier alinéa est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de … Dans le cas prévu à l’article 165, les ordonnances prévues par la loi peuvent être rendues par un juge ayant compétence pour les rendre dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles préliminaire à 937), Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46), Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78-7), : Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2), Modifications Le délai d’appel du jugement ou de la décision rectifié court à compter de la date de la rectification. Il est signé par le juge qui le décerne. Code de procédure pénale 3 Ils procèdent à l’audition des personnes susceptibles de donner des renseignements sur l’infraction et sur ses auteurs. Si le défendeur persiste dans son refus, le juge lui impose une peine d’emprisonnement et délivre un mandat d’emprisonnement pour défaut de paiement des sommes dues. Le juge qui instruit la poursuite et qui constate qu’il n’a pas compétence à l’égard de l’infraction ou du défendeur doit d’office soulever son absence de compétence. Pour obtenir une prolongation supplémentaire, le saisissant doit, avant l’expiration de la première prolongation, en faire la demande à un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où la première ordonnance de prolongation a été rendue. Le poursuivant qui allègue que le défendeur est le propriétaire ou le locataire d’un immeuble n’a pas à en faire la preuve, à moins que le défendeur ne l’exige et qu’il avise le poursuivant de cette exigence au moins dix jours avant la date prévue pour le début de l’instruction de la poursuite; le poursuivant peut toutefois renoncer à ce délai. Le juge en chef du Québec et le ministre de la Justice peuvent, de concert, lorsqu’un état d’urgence est déclaré par le gouvernement ou qu’une situation rend impossible, en fait, le respect des règles du présent code ou l’utilisation d’un moyen de communication, suspendre ou prolonger pour la période qu’ils indiquent l’application d’un délai de prescription ou de procédure ou autoriser l’utilisation d’un autre moyen de communication selon les modalités qu’ils fixent. Dans le cas de la poste recommandée, la signification est réputée faite à la date où l’avis de réception ou de livraison de l’acte est signé par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21. Toutefois, si la peine est imposée ou motivée par écrit, le jugement est réputé rendu à la date du dépôt de cet écrit au dossier du tribunal. Sur réception de l’avis d’appel, le greffier de la Cour supérieure transmet un double de l’avis au greffe du tribunal de première instance et un autre au juge de première instance qui a rendu le jugement. Sauf disposition contraire, tout préavis ainsi que, le cas échéant, la demande écrite et la déclaration faite sous serment doivent être signifiés à la partie adverse au moins cinq jours francs avant la date de présentation de la demande et être produits au greffe du tribunal compétent du lieu de présentation dans ce délai à moins que les règlements du tribunal ne prévoient un délai différent. Le juge responsable de la gestion de l’instance exerce, avant l’instruction, la compétence d’un juge qui instruit une poursuite. Un préavis de cette demande est signifié au saisi et à l’autre personne qui peut présenter la demande. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation pour la période indiquée risquerait de nuire à l’enquête relative à l’infraction visée dans l’ordonnance rendue en vertu des articles 141.5 ou 141.6. L’appel est entendu par préférence à moins que le juge en chef n’en décide autrement. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : 1. Sur demande d’une partie, le juge peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner la tenue d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans des constats d’infraction différents et portés contre un même défendeur. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Le percepteur remet au poursuivant qui a supporté des dépenses reliées à la poursuite une partie des frais dans la mesure prévue par le règlement. Le juge instruit la poursuite et rend jugement par défaut, en l’absence du défendeur et du poursuivant, en se fondant sur les documents versés au dossier. Lorsque le juge ordonne le maintien en détention de la personne arrêtée, il peut, sur demande de cette personne ou du poursuivant, ajourner l’instruction de la poursuite en respectant le délai prévu à l’article 94 et renvoyer celle-ci en détention dans un établissement de détention, par mandat de renvoi sous garde. Le défendeur qui consigne un plaidoyer de culpabilité doit, au risque de devoir payer un montant supplémentaire de frais prévu par règlement, transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende et de frais réclamé. Celui qui arrête un défendeur en vertu d’un mandat d’emprisonnement doit confier ce défendeur au directeur de l’établissement de détention indiqué sur le mandat ou de celui du lieu de l’arrestation. La période reprend son cours lorsque le défendeur est de nouveau emprisonné pour terminer de purger la peine qui lui a été imposée. Sous réserve de l’article 94.1, celui qui exécute un mandat d’amener peut pénétrer dans un endroit où il a des motifs raisonnables de croire que se trouve le témoin qu’il a ordre d’arrêter afin de procéder à cette arrestation. Le poursuivant peut, dans les cas visés au deuxième alinéa, indiquer que la poursuite doit être instruite par un juge du district judiciaire où elle a été intentée. Un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, ordonner à une personne, à l’exception de celle faisant l’objet de l’enquête : de communiquer des renseignements qui sont en sa possession ou à sa disposition, au moment où elle reçoit l’ordonnance, ou une copie certifiée conforme par déclaration sous serment d’un document qui est en sa possession ou à sa disposition à ce moment; de préparer un document à partir de renseignements ou de documents qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance et de le communiquer. Le témoin dont la déposition a été recueillie par un commissaire peut, avec la permission du juge appelé à trancher le litige, être interrogé de nouveau lors de l’audience s’il est alors en mesure d’y rendre témoignage. Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007 (Etat le 1 er février 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. La demande d’autorisation visée au paragraphe 3° de l’article 9 est présentée à un juge ayant compétence dans le district judiciaire où le poursuivant peut intenter la poursuite. Les démarches entreprises par le défendeur, avant sa participation à un tel programme, doivent également être prises en considération par le poursuivant. L’ordonnance de nomination d’un commissaire doit contenir les dispositions nécessaires pour permettre aux parties d’être présentes ou représentées au moment où la déposition sera recueillie. Le juge ne peut toutefois autoriser l’interception d’une communication privée, telle que définie à l’article 183 du Code criminel (L.R.C. Avant de pénétrer dans cet endroit, il donne un avis de sa présence et du but de celle-ci à une personne qui s’y trouve, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que cet avis va permettre au témoin d’échapper à la justice. Le montant des sommes dues au moment de l’emprisonnement est alors réduit dans la même proportion que celle obtenue par la division du nombre de journées d’emprisonnement déjà purgé ou payé par le nombre de journées d’emprisonnement à purger au moment de l’emprisonnement. Le percepteur ou la personne ou l’organisme qu’il désigne détermine la nature des travaux compensatoires que le défendeur peut s’engager à exécuter. Lorsque le montant du cautionnement excède la somme due, le reste est remis à celui qui l’a versé. Toutefois, le juge peut ordonner qu’un préavis soit signifié au défendeur et ajourner l’audition de la demande à la date qu’il indique sur ce préavis. La demande de mise en liberté pour la durée de l’appel à la Cour suprême du Canada doit être adressée à un juge de la Cour d’appel et les articles 297 et 298 s’appliquent à cette demande, compte tenu des adaptations nécessaires. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Si le défendeur reconnaît sa culpabilité lors de la comparution, le juge le déclare coupable et lui impose une peine dans les limites prescrites par la loi. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. 8.2. Sénégalais LOI DE BASE N° 65-61 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TITRE PRELIMINAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article premier L’action publique pour l’appli-cation des … Chaque partie peut, au moyen d’un acte d’assignation, assigner elle-même ses témoins ou demander à un juge ou un greffier du tribunal compétent du district judiciaire où le témoin doit être entendu de faire cette assignation. Malgré l’article 242, une peine d’emprisonnement imposée en application de l’article 366 ne peut être purgée de façon discontinue. Le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne autorisée à perquisitionner puisse procéder aux opérations requises prévues au premier alinéa. Les dispositions du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) relatives aux dépositions à distance des témoins s’appliquent, compte tenu des ressources mises à la disposition du tribunal, à l’instruction des poursuites intentées conformément au présent code. Celle-ci doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement et il verse le montant payé au percepteur. L’agent de la paix peut exiger un cautionnement d’un défendeur au moment où un constat d’infraction lui est signifié s’il a des motifs raisonnables de croire que le défendeur est sur le point d’échapper à la justice en quittant le territoire du Québec.
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