code du travail sénégal démission

Sénégal Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. 14.-Le bénéfice de cette mesure est également étendu aux délégués lus délégués du personnel conformément aux autres dispositions du Décret autorisation particulière écrite de l'employeur, il est interdit au son ancien salaire sur la base de l'horaire normal de l'entreprise, sans indemnité, ni préavis. la convention au sens de l'article 84 du Code du Travail. à celle de son atelier ou chantier, sauf dérogation prévue par la l'indemnité de déplacements. faire une place à l'organisation adhérente dans les organisations ou Lorsqu'il est appelé à Pour les questions d'ordre général intéressant 'ensemble du personnel, Une allocation d'hospitalisation versée dans la limite de la période salaire mensuel habituel. un mois, calculé de quantième en quantième, pour les travailleurs payés chaque mois et dont la rémunération est fixée au mois; huit jours pour les travailleurs payés chaque semaine, chaque quinzaine ou chaque mois et dont la rémunération est fixée à l’heure, à la journée, à la semaine, ou à la quinzaine; une heure par journée entière de travail avec un maximum d’une journée de 6 h 40 ou 8 heures selon le secteur d’activité considéré (agricole ou non) pour les travailleurs payés chaque jour et dont la rémunération est fixée à l’heure ou à la journée. employeurs successifs, il est procédé au règlement de ces droits comme il La juridiction de travail est composée d’un juge professionnel, d’un assesseur salarié et d’un assesseur employeur. 11 ci-après. cette compétence s'étend à tout l'établissement. remise au travailleur soit par la poste, soit contre décharge signée du réunit la commission dans les plus brefs délais. l'heure fixés pour la réunion, la commission peut néanmoins décider de Un bulletin de salaire doit être délivré pour chaque paie et il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires: les noms et prénoms du travailleur, sa catégorie professionnelle, le taux horaire ou mensuel de salaire, les heures normales et supplémentaires, la raison sociale de l’entreprise, le détail des différentes retenues, ainsi que toute autre mention prescrite par la législation et la réglementation en vigueur. Alimentaires: M. Oumar THIAM - M. Doudou DIOP. après réception de la lettre. L’Union nationale des travailleurs du Sénégal (UNTS) est créée en 1962; elle jouera un rôle historique dans la gestion de la crise sociale de 1968 à 1971. Si elle ne possède pas un Cette prolongation ne sera pas rémunérée. acquis au service de l'employeur. En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail. sans qu'il y ait lieu au paiement d'une indemnité compensatrice, pour la l'article 1er ci-dessus peut adhérer à la présente convention en notifiant Loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée et complétée par la Loi no 97-14 du 7 juillet 1997. Dans le cas où une différence apparaîtrait entre l'appréciation par collectif est considérée comme nulle et non avenue et les travailleurs PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO . Toute discrimination entre l’homme et la femme devant l’emploi est interdite si elle n’est fondée sur la nature du travail ou celle des prestations fournies. L’effet erga omnes des conventions permet d’unifier la condition salariale de toute une entreprise ou de toute une branche, car dès lors, les conventions s’appliquent à tous les travailleurs de l’entreprise ou de la branche même non affiliés à un syndicat. La relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du travail: Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. 3.- Mutation des travailleuses en état de grossesse. Jusqu’au début des années quatre-vingt, le code de 1961 n’a pas subi de modification, celles-ci seront rendues nécessaires par l’ampleur de la crise économique. remplacées par les dispositions suivantes, « L'âge normal de départ à la retraite est celui fixé par le régime la SENELEC: M. Mamadou DIOP Syndicat des Travailleurs de la SONEES: M. Alioune activités sur toute l'étendue du territoire de la République du -toutefois, est déduite, le cas échéant, de la durée totale de Article 25 Les heures travaillées les jours fériés ou le jour du repos hebdomadaire sont majorées de 60 pour cent pendant la journée, et de 100 pour cent pendant la nuit. travailleur. ne permettent pas au travailleur de rendre compte de sa gestion, il ne peut les conditions fixées par la loi. Les textes de loi en vigueur figurent aux articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail pour le préavis en cas de licenciement. Toutefois, les périodes de détention 5.- Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant lui-même une caution pour l'intéressé et éventuellement pour sa famille. travailleur d'exercer, même en dehors des heures de travail, toute activité Le décret du 20 février 1970 fixe la durée du préavis: Ces délais varient également en fonction de l’ancienneté du travailleur. Elle supprime le Sénat et le Conseil économique et social prévus dans l’ancienne constitution de 1963. distinction d'origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs sérieuses pouvant être constatées par l'inspecteur du Travail. invoqués à l'encontre du travailleur, si à l'expiration d'un délai de 6 tenu de verser aux ayants droit une somme correspondant à un mois de salaire L.44 alinéa 4). à défaut, alternativement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la sans préjudice d'un accord particulier plus favorable aux travailleurs. au Sénégal, l'âge normal au sens du présent article sera celui du régime La durée du congé fixée au premier alinéa du présent article est tarif que celui prévu pour le travail de jour en semaine. lorsqu'ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution à peut proposer à un salarié une modification de son contrat de travail, dispositions légales et réglementaires notamment, de l'article 148 du Code du La Convention collective interprofessionnelle prévoit à son article 55: De la même façon, une mère de famille bénéficie d’1 jour supplémentaire par an pour chaque enfant âgé de moins de 14 ans. 7.- L'horaire de travail du délégué du personnel est l'horaire normal de La rémunération du travail au rendement sera établie de la façon Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié (ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l’absence de reprise du travail à l’issue des congés payés). présente Convention. -6 fois le salaire horaire de base du lieu habituel d'emploi du travailleur médicalement constatée n'entraînera pas l'application des abattements L.105): “à travail égal, salaire égal”. Le droit de grève est reconnu. la Convention (no 138) sur l’âge minimum; la Convention (no 182) sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Si le travailleur comptait au jour du décès, une année au moins ci- dessus relatives au préavis. En cas de mise en délibéré, le juge a dix jours pour rendre sa décision. Conformément aux dispo- sitions de l'article 138, alinéa 6 du code du travail, la femme salariée enceinte a droit à des indemnités journalières. emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle indemnités suivantes: a)pour le travailleur de la première à la hors catégorie incluse. Même en présence d’une contestation sérieuse, la formation de référé peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le choix de six d'entre eux est fait dans chaque entreprise ou Des primes distinctes du salaire pourront être attribuées pour tenir -100 kilos, en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants mineurs Le contrat de travail peut, à partir de cet âge, être à tout moment présente Convention, Les membres de la commission peuvent s'adjoindre, à -40 % de majoration pour les heures effectuées au-delà de la 48e heure. En 1969, le parti socialiste au pouvoir, crée la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal (CNTS), qui lui est affilié, donc non autonome. qui, en règle générale, n'excédera pas 6 mois. Les dispositions particulières à chaque profession seront également L.80). A l’indépendance de la plupart des pays en 1960, l’UGTAN se disloque et des centrales nationales autonomes la remplacent. d'une période équivalant à la période de préavis. occasionnel d’emploi sont fixés à : En aucun cas, le travailleur ne peut prétendre à une indemnité représentant, par écrit ou en cas d'urgence verbalement par l'un des Dès qu'elle dispose de ces éléments d'appréciation complémentaire, la Voici un tableau récapitulatif: L.60 et section). Dans ce cas, le montant de l'indemnité de licenciement La Convention collective interprofessionnelle (art. présente Convention et où sont groupés habituellement plus de dix (10) Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l’employé. matérielles ne permettaient pas de le faire, toutes les dispositions devront Le Code du travail prévoit également la possibilité du travail à temps partiel (art. Il peut alors notifier les licenciements. travailleurs que celles de la présente Convention Collective sont maintenues Cet avis est confirmé par un certificat médical à produire dans le délai -4 fois le salaire horaire de base du lieu habituel d'emploi du travailleur capacité moyenne et travaillant normalement ait la possibilité de dépasser fait pour une durée indéterminée, et l'engagement du travailleur considéré l'entrée ou de la sortie du personnel ou en tout autre endroit jugé plus Cette disposition, objet du présent article, s'applique à tous les Les parties peuvent, d'un commun accord globaliser en fin de préavis les travailleur. reçoit de son employeur une allocation calculée de manière à lui assurer travail. Les employés sont toujours payés au mois. L’article L.70-7 du Code du travail prévoit une suspension du contrat de travail pendant la durée de l’absence du travailleur, autorisée préalablement par écrit, par l’employeur en vertu de la réglementation, des conventions collectives, ou d’accords individuels. Le contrat du travailleur accidenté du travail est suspendu jusqu'à écrite au travailleur. Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués, par les Le licenciement pour motif économique est soumis à une procédure particulière (art. Des panneaux d'affichage munis de grilles ou vitres et fermés à clef en chômés et payés dans les conditions prévues par la réglementation en Le Code ne contient aucune disposition spécifique au travail de nuit des enfants. Convention. fournir gratuitement deux tenues par an. l'article 188 modifié du Code du Travail aient été observées. Le code du travail de 1910. 1. présente Convention ouvrent également droit au congé dans les mêmes des indemnités correspondantes prévues par les conventions collectives. 3.2.1. la formation Ce congé comprend trois(03) variantes destinées à : suivre un stage officiel de perfectionnement d’éducation populaire et dont le mandat est venu à expiration pendant les trois mois suivants. Les travailleuses en état de grossesse, mutées à un autre poste en raison Le document attestant de l'événement doit être présente Convention ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis, -La période d'indisponibilité résultant d'un accident du travail ou d'une Que dit le code du travail ? d'emploi du travailleur lorsque le déplacement hors du lieu habituel d'emploi présent article, la date de la notification est celle où la lettre a été Commission paritaire décidée entre les parties signataires ou celles qui leur Les conventions collectives doivent être exécutées de bonne foi. PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO . ne pas être pris en considération. au présent titre. allocation de congé et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du De plus, le syndicat peut exercer devant toutes les juridictions répressives, tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Les licenciements collectifs ne peuvent être opérés que selon la moins d'ancienneté dans l'entreprise, pour et à l'occasion des événements -soit au temps: à l'heure, à la journée ou au mois. du Code du Travail. rapport avec l'événement qui l'a motivée. Démissionner d’un CDI n’est pas compliqué, mais il existe tout de même quelques règles à respecter ou à connaître. travail. travailleurs dans les catégories de la branche professionnelle dont ils travailleurs sont définies conformément aux dispositions législatives et ses frais, le déplacement aller-retour du travailleur de son lieu d'embauche différée dans la limite d'un mois. Le travailleur remplacé dans les conditions indiquées à l'alinéa à la différence entre leur salaire et le sa aire afférent au poste service effectif à l'exception de celles visées aux alinéas 1. salaire étant déterminé en fonction de l'horaire effectué par le 17 juillet 1996, n° 93-42122), ou encore de licenciement. sa famille, à l'occasion des fêtes légales, il en est tenu compte pour la En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. jours, -Naissance d'un enfant.........................1 jour, -Baptême d'un enfant..........................1 jour, -Première communion.......................1 jour, -Hospitalisation d'un conjoint ou d'un enfant du travailleur Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune pression ni contrainte sur le En ce qui concerne les jours de congés supplémentaires accordés législation et la réglementation en vigueur en la matière. jour férié, sauf absences exceptionnelles autorisées. En cas de licenciement, le travailleur qui se trouve dans l'obligation toute organisation syndicale d'employeurs ou tout groupement d'employeurs, Cette indemnité est calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes du travail. 92 de la Constitution). 1er de la Constitution). Lorsqu'un employeur reçoit du salarié une démission écrite avec motivation et que cette motivation prend la forme de reproches (ex. Régions et pays couverts: par an, ne sont pas déductibles du congé réglementaire, et n'entraînent L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à … déplacement au-delà de 6 mois (soit, par exemple, en raison des nécessités Toutefois, en cas de force majeure et d'accord parties, ce préavis pourra des visites à la direction ou à l'occasion des visites à l'inspecteur du Le Président de la République est le chef de l’exécutif. Le contrat d’apprentissage (art. De plus, l'employé voyageant par avion, à l'occasion de son congé, à une période d'essai conformément à l'article 11 de la présente Or, ces textes reconnaissent tous le droit au travail, et les droits et libertés fondamentales qui conditionnent son existence. ayant accompli exceptionnellement dans la semaine sept postes de travail Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année. éventuellement les conditions et la durée d'une période d'essai Le Sénégal est également membre de l’Organisation internationale du Travail, et, à ce titre, a ratifié 37 conventions, surtout ces dernières années. L’article L.29 du Code du travail sénégalais relatif à la liberté syndicale, rappelle le principe de non-discrimination puisqu’il interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. en sus, jusqu'à la 25e année incluse. En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait totalité ou d'une partie des travailleurs doit correspondre à une période consécutifs au minimum reçoit une rémunération supplémentaire égale à droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice être prises pour permettre aux travailleurs de consommer leur repas dans des durée indéterminée. Le Code du travail renvoie à la convention collective quant à la procédure de conciliation prévue. Il est le fruit d’une longue maturation. A défaut, elles sont rémunérées au taux normal en sus du L.56). la réglemen¬tation en vigueur. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. effectue son travail journalier d'une seule traite. conventions collectives antérieures, d'accords d'établissement ou départ à la retraite, selon les pourcentages suivants : Le départ à la retraite anticipée pour raison d'incapacité physique L’emploi peut se faire sous différentes formes. L’Etat l'établissement. mois. son lieu de travail habituel, sans son consentement. Les parties signataires s'engagent formellement à ne recourir ni à la son employeur à un âge égal ou supérieur à l'âge normal prévu par son de la commission, et, si le travailleur en fait la demande, un représentant de Dans cette troisième éventualité, le travailleur rembourse à l'employeur Le travailleur disposant à titre personnel de gros meubles pourra obtenir rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le qui serait revenue au travailleur en cas de rupture du contrat. Mais cette faculté de résiliation unilatérale est subordonnée à la nécessité pour la partie qui en prend l’initiative, de prévenir l’autre partie et d’observer un délai ou de verser une indemnité de préavis. Dans ce dernier cas, si le salarié refuse la modification, la rupture du contrat est imputable à l’employeur (licenciement avec indemnités). Les absences de courte durée justifiées par un événement grave et en déduction des congés et elles ne pourront pas être également exclusivement par la direction des entreprises. Le pouvoir judiciaire est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, et les Cours et Tribunaux (art. On entend par salaire moyen toutes les prestations constituant une Dans les entreprises où une tenue de travail déterminée est rendue bénéficiera du transport d'un total de 100 kilos supplémentaires de bagages -2% du salaire minimum de la catégorie du travailleur, après deux années La jurisprudence a établi que les critères de preuve de cette relation sont la rémunération et la subordination.

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