convention de montego bay résumé

La plupart des grands pays industrialisés l'ont ratifiée, à l'exception des États-Unis. 16. En effet, l’arrêt dit du « Lotus » concerne tant la France que la Turquie dans un … Le droit de la mer est une sorte de « code de la route » maritime qui permet de régler les différents contentieux entre pays en. Convaincus que la codification et le développement progressif du Droit de la mer réalisés dans la Convention contribueront au renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et des relations amicales entre toutes les nations, conformément aux principes de justice et d'égalité des droits, et Elle est entrée en vigueur en 1994 Librairie Eyrolles - Librairie en ligne spécialisée (Informatique, Graphisme, Construction, Photo, Management...) et généraliste. Chaque année, nous éditons des guides de référence dans le secteur : "Le Fret aérien pratique" et "Le Fret maritime pratique" en plus de notre guide pratique des Incoterms©. Aux fins de la présente Convention, la zone de la mer Méditerranée désigne les eaux Ils rappellent à juste titre que, codifié en 1958 puis renégocié à partir de 1973, ce droit inscrit dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM, dite de Montego bay de 1982) commencerait à dater, Résumé Courant février 2018, le Droit de la Mer (Montego Bay, 1982) a adopté un mécanisme spécifique de réglementation HDX[ JODFéH GH 'AFWLTXH. 2 p. 278). Royal Decameron Montego Beach, Montego Bay photo : Chambre 409 - Découvrez les 27 847 photos et vidéos de Royal Decameron Montego Beach prises par des membres de Tripadvisor. Soaring ceilings add. Convention sur le droit de la mer (+ annexes) 1/198 CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER Signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 Les États Parties à la Convention, Animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles, tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients de la portée historique de la Convention qui constitue une. LES CONVENTIONS DE GENèVE Du 12 aOûT 1949. 12). Publié le mars 21, 2016 Mis à jour le mars 22, 2016. Confidentialité & Cookies : Ce site utilise des cookies. Sauf disposition contraire de la Convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier. Dans son article 192, les Etats ont « l'obligation de protéger et de préserver le milieu marin » et dans son article 193, les Etats ont « le droit souverain d'exploiter leurs ressources naturelles selon leur politique en. INSTITUTIONS MARITIMES ET CONVENTIONS INTERNATIONALES, Les principales conventions maritimes internationales, convention des nations unies sur le droit de la mer, droits et obligations des usagers de la mer, organisation maritime internationale (omi), unclos (united nations convention on the law of the seas), united nations convention on the law of the seas, united nations convention on the law of the seas (unclos), 6. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant convention de Montego Bay - Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes Convention de Genève (article 22, paragraphe 3) et la Convention de Montego Bay (article 110, paragraphe 3), la question de savoir si [...] l'Etat intervenant serait appelé à verser une indemnisation lorsqu'il avait des motifs raisonnables de soupçonner que le navire se livrait à un trafic illicite, même si des stupéfiants n'ont pas été découverts Convention de montego bay chine Convention de Montego Bay et droit de la mer — Géoconfluence . Calendrier; Etapes de la première procédure d'évaluation (de référence) ONG; Suivi par pays ; Ressources . Rechercher un mot, une expression, une référence rechercher. Convention de MONTEGO BAY (1982) Le Droit de la Mer Extraits Les États Parties à la Convention, Animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles, tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients de la portée historique de la Convention qui constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour. Certes, la simplification se fait parfoisthe montego bay convention iN 50 LEssoNsAnne Sophie AV Dlgu gnral dArmateurs de Francethe montego bay convention iN 50 LEssoNsla convention de montego bay EN 50 LEoNsConnatre le droit de la merla convention de montego bay EN 50 LEoNsMaritime transport is the armed wing of international trade, and was a globalised industry before even the concept was coined. Parmi les membres de l'ONU n'ayant pas ratifié la Convention [7] se trouvent les États-Unis, le … Chef de projet : Monsieur E. FRECON Résumé : Les onze millions de km² de ZEE de la France peuvent devenir un atout décisif. Hôtels avec boîte de nuit Montego Bay: Consultez 91653 avis de voyageurs, photos de voyaguers, les meilleures offres et comparez les prix pour Hôtels avec boîte de nuit à Montego Bay sur Tripadvisor Certains acteurs de la vie maritime considèrent parfois que le droit de la mer n'est plus adapté. Les excédents de bagages ne sont pris en charge par l'entreprise que s'ils sont engendrés par les bagages professionnels. Réunions; Élection des membres du GREVIO; Organes officiels de coordination; Evaluations. Ces délimitations structurent et rationalisent l’espace marin. Il met en place des règles de bonne conduite afin de temporiser la lutte pour la maîtrise des océans et le bénéfice de ses ressources. Dans les IDCC. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Convention de Montego Bay" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Pour en savoir davantage, y compris comment contrôler les cookies, voir : Politique relative aux cookies. France ratified UNCLOS in 1996, Convention qui constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde, Constatant que les faits nouveaux intervenus depuis les Conférences des Nations Unies sur le droit de la mer qui se sont tenues à Genève en 1958 et en 1960 ont renforcé la nécessité d'un La convention de Montego Bay sur le droit de la mer et les Etats-Unis: Etude des obstacles à la ratification américaine depuis 1994 OMN.UNIV.EUROP. Rose Hall Beach Club. Pas de contenu disponible à cette date. Résumé du cours sur le thème 3 : Étudier les divisions politiques du monde : les Frontières. Entreprises; Votre Argent; Management. convention sur le droit de la me. Vente de livres numériques HISTORY OF THE CONVENTION The UN worked on the law of the sea from 1973 to 1982 until the Convention was signed in Montego Bay (Jamaica). crim., 24 sept. 2019, n o 18-85846, ECLI:FR:CCASS:2019:CR01638, FS-PBI (cassation CA Rennes, 13 sept. 2018), M. Soulard, prés. Le droit de la mer est constitué par lensemble des règles relatives à lutilisation des espaces maritimes, cest-à-dire « les étendues deau salée, en communication libre et naturelle » par les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États. Auparavant, en effet, les 70% de notre planète n’étaient régis par aucun traité. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Convention de Montego Bay" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Il y a 3 lits simples et 4 lits doubles - la propriété a 6 salles de bains et 6 toilettes. Industrial countries, which disagreed on certain major provisions, only completed an amended version of the agreement in 1994, when the Convention actually became effective. Navigation 4 .747.305.15 Art. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer consacre une partie des ses dispositions à la protection et à la préservation du milieu marin (partie XII). La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit à la fois ce qu'est un réfugié, quels sont ses droits et enfin quelles sont les obligations des Etats signataires à son égard. 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne Montego Bay, 10 décembre 1982, non encore entrée en vigueur, 21 I.L.M., 1245, 1982.Ce document est issu de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer; parfois désigné UNCLOS dans d'autres ouvrages, la Convention issue de la troisième. 7Les États qui sont Parties à la Convention de 1988 ne sont pas tous Parties égale-ment à la Convention sur le droit de la mer de 1982. Elle définit les parties de l'océan où les pays côtiers détiennent la. Selon l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, lorsque des poursuites ont été engagées par un. Le coup d'envoi de ce match sera donne a 22h00 le dimanche 13 avril 201 Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993). Une présentation sur le site Géoconfluences. | Il est à noter que ce n'est pas le cas des États-Unis, du Venezuela, de la Turquie, du Pérou, d'Israël, de la Syrie et de l'Érythrée. L'océan boréal est soumis aux dispositions du droit de la mer contenues dans la convention de Montego Bay, adoptée en 1982. Le/la Consul honoraire à Montego Bay, Jamaïque, sous la supervision directe du Haut-commissariat du Canada en Jamaïque à Kingston performera les fonctions suivantes : Promouvoir et défendre les intérêts du Canada ainsi que de gérer les … Résumé de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (1974) La Convention de Bruxelles ou Convention satellites prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur. Elle représente 64 % de la surface des océans et constitue un espace maritime international. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR La Convention régit les relations entre les pays sur les questions relatives aux océans. Dans les raisons sociales . On distingue trois types d'espace : - Sur 12 milles marins (1 mille = 1852 mètres), les Etats sont pleinement souverains sur les espaces maritimes - Ensuite, jusqu'à 200 milles marins, s'étend une Zone économique exclusive La convention ignore en revanche totalement les liens affectifs susceptibles de naître entre l'animal et son maître qui sont donc abandonnés à la seule compétence des droits nationaux. Avec un guide pour faire les présentations, il est facile de se familiariser avec la culture locale. Read honest and unbiased product reviews from our users. La Convention de Montego Bay de 1982 définit le droit de la mer. Parcourir Tag. Cancel Unsubscribe. Montego Bay - Destination mariage : Karine et Patrick attendent le jour de leur mariage pour pouvoir célébrer leur bonheur et ont choisi pour cette occasion la ville de Montego Bay, en Jamaïque Le droit international s'est intéressé depuis peu au plateau continental. La convoitise pour les ressources des mers et des océans entraine des conflits entre les États United Nations Convention on the Law of the Sea. Bien connatre cette Convention, cest comprendre les rgles qui simposent nous et nous protgent. Convention de Montego Bay. Elle précise et codifie un certain nombre . Le livre met l'accent sur deux sortes de délimitations maritimes : les lignes de base et les autres démarcations (eaux territoriales, zone contiguë, zone économique. À la une; Maroc. Ses travaux se sont achevés à Montego Bay (Jamaïque) par la signature le 10 décembre 1982 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) [6]. La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. Dans les textes de références. La 3 e conférence des Nations unies sur le droit de la mer s'est réunie pour la première fois à New York en décembre 1973.Ses travaux se sont achevés à Montego Bay (Jamaïque) par la signature le 10 décembre 1982 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) [3].Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du 60 e État C.N.1023.2005.TREATIES-7 du 7 octobre 2005 [procès-verbal de rectification de l'original de la Convention (texte authentique espagnol)]. - Entrée en vigueur le 16 novembre 1994, avec mise en place prévue, à Hambourg, du Tribunal international du droit de la me Convention de New York de 1997;Convention Helsinki sur l'eaude 1992 Directive de la CEDEAO, Convention de la CEEAC, Protocole révisé de la SADC, directive-cadre de l'UE, Charte de l'eau du bassin du Niger, Charte de l'eau du bassin du lac Tchad, Charte des eaux du fleuve Sénégal, Convention sur le Rhin, Convention sur le Danube etc. Nous apportons aux professionnels des outils et services qui facilitent leur travail et aident à la prise de décisions. GREVIO. D'autres auteurs associent le concept de « eaux internationales » à celle de mer profonde, terme désignant la zone de mer situé au. Elle décrit les droits et les responsabilités des pays en ce qui concerne l'utilisation des océans, des fonds marins et de leurs ressources, ainsi que la protection de l'environnement océanique. En effet, d'après l'article 105 de la Convention de Montego Bay : « Tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef capturé à la suite d'un acte de piraterie et. Dans la logique de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, les règles à appliquer, pour extraire les épaves maritimes, varient en fonction du lieu de situation du navire en cause. Le manuel web, c'est le complément indispensable du manuel papier ou numérique. Recherche avancée. EAUX TERRITORIALES . Elle décrit les droits et les responsabilités des pays en ce qui concerne l’utilisation des océans, des fonds marins et de … Liste des concours de la fonction publique 2019 en cote d'ivoire pdf. Au total, 168 États, côtiers ou non, ont ratifié la Convention. 6 Récifs Lorsqu'il s'agit de parties insulaires d. Résumé Au-delà d'un simple exercice de codification, la Convention de Montego Bay aspire à « régler tous les problèmes concernant le droit de la mer ». e par le quizz ci-dessous. Les négociations avaient duré une quinzaine d'années. Conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 Textes authentiques: arabe, chinois, anglais,français, russe et espagnol. Ce document peut être consulté dans la rubrique Textes de ce site Résumé. Elle prime en théorie sur les réglementations de cette dernière mais fait. Dite Convention de Montego Bay. La convention de Montego Bay n'est pas d'effet direct (CJUE Intertanko), pourtant la Cour de cassation a produit, dans deux arrêts du 5 mai 2009, une doctrine qui impose même une décision italienne de classement sans suite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage. CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL FAITE À MONTRÉAL LE 28 MAI 1999 Entrée en vigueur: La Convention est entrée en vigueur le 4 novembre 2003*. Il revient aux politiques d’en prendre la pleine mesure. Le site internet de L'Antenne est la première plateforme B2B française de services et d’actualité consacrée au secteur du transport et de la logistique. Quant à la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, son article 309 interdit purement et simplement les réserves «autres que celles qu'elle autorise expressément dans d'autres arti­ cles », mais, si elle ne contient, en réalité qu'uneseule autre « clause d'exclu­ sion» à proprement parler, l'article310 assouplit quelque peu la rigueur appa­ rente de cette solution4• A. Une comparaison de l'article 211 6 de la Convention avec les dispositions relatives aux zones spéciales dans le cadre de la Convention MARPOL 73/78 indique que, tandis que les zones établies en vertu de l'article 211 6 sont limités à compétence étendue à la zone économique exclusive, le MARPOL zone spéciale dispositions enfermé ou zones semi-fermée, qui comprennent des pièces de la. N2www.armateursdefrance.orgla convention de montego bay EN 50 LEoNsau dtriment de la prcision, mais elle permet ici un survol gnral de la rglementation en 50 thmes. Vente de livres numériques. Unies sur le droit de la mer (1973-1982). Colis soit disant livré mais non reçu chronopost. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. 4°/ que, selon l'article 229 de la Convention de Montego Bay, « aucune disposition de la convention ne porte atteinte au droit d'introduire une action en responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages résultant de la pollution du milieu marin » ; qu'il résulte de cette disposition que la Convention de Montego Bay, qui ne comporte pas un régime de responsabilité civile. La Convention de Montego Bay délimite les différentes zones maritimes bordant les États côtiers, mais aussi les îles et les États archipels. The centre was built as a response to a growing need for meeting and convention facilities on the Island of Jamaica. ée au préalable en fonction de la nature des biens endommagés) doit prendre en charge le sinistre. Le coup d'envoi de ce match sera donne a 21h30 le dimanche 09 mars 201 Enfin, la Convention de Montego Bay reconnaît une compétence universelle en matière de lutte contre la piraterie. Par un avis rendu en date du 18 décembre 2014, en assemblée plénière, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie d'une demande d'avis par la Commission européenne, a estimé que le projet d'accord portant adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) n'était pas. Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du 60 e État. La convention de Montego Bay (Jamaïque) est entrée en vigueur en 1994 mais, en dépit du soutien des administrations républicaines comme démocrates, le Sénat n'a jamais pu réunir la majorité des deux tiers nécessaire à sa ratification. Après le ramassage dans les hôtels de Montego Bay, montez dans un buggy tout-terrain et arrêtez-vous dans les piscines de minéraux naturels. Amazon.in - Buy La convention de Montego Bay sur le droit de la mer et les Etats-Unis: Etude des obstacles à la ratification américaine depuis 1994 book online at best prices in india on Amazon.in. Il en résulte un zonage de souveraineté décroissante, partant du. Traditionnellement, les limites de la juridiction maritime d'un pays étaient établies à une distance d'environ 3 milles de ses côtes. La Convención de Montego Bay sobre el Derecho del Mar Mayte Galicia. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0.747.305.15 Art. Résumé de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) La Convention internationale des droits de l'enfant. CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES. Écoutez de la musique en streaming sans publicité ou achetez des CDs et MP3 maintenant sur Amazon.fr Convention des Nations unies sur le droit de la mer /* Convention de Montego Bay */ Journal officiel n° L 179 du 23/06/1998 p. 0003 - 0134 Modifications: Complété par 294A0820(01) (JO L 215 20.08.1994 p.10) Complété par 298A0703(01) (JO L 189 03.07.1998 p.17) Complété par 298A0704(01) (JO L 190 04.07.1998 p.36, Resultats en direct du match Rivoli United - Montego Bay United (Premier League - Jamaique). Titre (Espagnol) Convención de las Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar. e la ZEE. Plan du cours ... (Voir la convention de Montego Bay (ONU) de 1982 et la convention de Chicago de 1944). Résumé. La Convention n° 185 de l’Organisation Internationale du Travail sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), de 2003, est entrée en vigueur le 9 février 2005, six mois après la seconde ratification (art. Résumé Au-delà d’un simple exercice de codification, la Convention de Montego Bay aspire à « régler tous les problèmes concernant le droit de la mer ». Selon le Convention de Montego Bay la 1982, actuellement en vigueur, sont considérés comme les eaux internationales ceux qui ne répondent pas aux exigences des eaux intérieures et territoriales, dont le régime est assimilé à celui de l'État côtier. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) est un traité international rédigé sous l'égide de l'ONU. Quotidiennement nous traitons de l’actualité du fret maritime, aérien, routier, fluvial, ferroviaire et multimodal ainsi que de la logistique, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières. Elle a été signée en 1982 et est entrée en vigueur en 1994. Réunions; Membres du GREVIO; Rapports généraux sur les activités du GREVIO; Comité des Parties. Celle-ci est entrée en vigueur en 1994, bien que les États-Unis ne l'aient pas ratifiée, et s'applique désormais à [] Lire la suite. Ses travaux se sont achevés à Montego Bay (Jamaïque) par la signature le 10 décembre 1982 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). La convention de Montego Bay fixe les règles de libre communication et circulation entre les pays, d’utilisation pacifique des mers, d’exploitation équitable et efficace des ressources et de préservation du milieu marin. Son. 17 Jan, 2020. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination Conclue à Bâle le 22 mars 1989 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 janvier 1990 Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 mai 1992 (Etat le 21 janvier 2015) Préambule Les Parties à la présente Convention, conscientes des dommages que les déchets dangereux e. Tag convention de Montego Bay Billet Défaillance technique + Propulsé par WordPress.com. La Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (CNUDM / United Nations Convention on the Law Of the Sea / UNCLOS ), signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification ou adhésion de 60 États (il y avait 157 États signataires de la Convention en 2014). La plupart des grands pays industrialisés l'ont ratifiée, à l'exception des États-Unis. La convention de Montego Bay sur le droit de la mer et les Etats-Unis: Etude des obstacles a la ratification americaine depuis 1994: Ludwig BOUCHER: Amazon.com.mx: Libros Note: La Convention a été adoptée par la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et ouverte à la signature, ainsi que l'Acte Final de la Conférence, à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction, La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer consacre une partie des ses dispositions à la protection et à la préservation du milieu marin (partie XII). (JUR) Convention de Montego-Bay, appréciation des autorités françaises et limite du pouvoir du juge. La délimitation des espaces maritimes sous. Nous sommes dans un contexte antérieur à la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 qui règle les problèmes en matière de compétences juridictionnelles en matière d’abordage. Subscribe Subscribed Unsubscribe 16. État Date de la signature Date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation (A), d'approbation (AA) ou d'adhésion (a) Date d'entrée en. Read La convention de Montego Bay sur le droit de la mer et les Etats-Unis: Etude des obstacles à la ratification américaine depuis 1994 book reviews & author details and more at Amazon.in. Loading. C'est l'accord mondial le plus complet sur les déchets dangereux et d'autres déchets dans le domaine de l'environnement. Convention de Montego-Bay, appréciation des autorités françaises et limite du pouvoir du juge. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer conclue à Montego Bay ... afin de rendre public le résumé de la ... recommandations en conformité avec l' article 76 de la Convention. Découvrez La Convention de Montego Bay et l'affaire Ghana/Côte d'Ivoire - La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'affaire Ghana/Côte d'Ivoire le livre de Jean Meles sur decitre.fr - 3ème libraire sur Internet avec 1 million de livres disponibles en livraison rapide à domicile ou en relais - … Certains de ses articles traitent de la protection du milieu marin. Points. F. — Convention de Vienne sur le droit des traités Convention de Vienne sur le droit des traités Faite à Vienne le 23 mai 1969* La convention de Montego Bay sur le droit de la mer et les Etats-Unis: Etude des obstacles à la ratification américaine depuis 1994: BOUCHER, Ludwig: 9786131581342: Books - Amazon.ca La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été adoptée en 1989 et est entrée en vigueur en 1992. Textes de. Les principales conventions maritimes internationales. Dans les titres de lois déférées. Sont inclus dans cette sélection 84 conventions, 5 protocoles et 86 recommandations.1 Celles dont la promotion constitue une priorité pour l'Organisation sont mises en évidence dans le.

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