nouveau code de procédure civile camerounais 2016 pdf

A1't . BR 563— Libreville — Tél. Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 : Regulation respecting the sales register C-25.01, r. 9 : Regulation of the Court of Québec C-25.01, r. 10 : Civil Practice Regulation (Court of appeal) C-25.01, r. 11 LE CODE CIVIL Me Pierre BOUBOU 17 LE CODE CIVIL TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l'application des lois en général Art. PREMIÈRE PARTIE . Le Parlement a delibere et adopte, le President de la Republique promulgue la loi dontla teneursuit : TITRE I . Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Code de procédure civile. 1 er - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code P... Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal. la procedure civile au cameroun; CODE DE PROCEDURE CIVILE DU CAMEROUN. SECTION IV - Sanctions pénales et civiles.....83 ANNEXE II - CODE DES CONTRAVENTIONS CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. The procedure is not a mediation procedure within the meaning of the Law of 24 February 2012 on mediation in civil and commercial matters, which has been introduced into the Nouveau Code de Procédure Civile. Télécharger. Le Code Penal comprend : a) le Liv re I, constitue des articles 1 a 1 0 1 ; b) le Livre . View all sizes; Suivant; Tweet . Comment desactiver commande vocale sony xperia. NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE Février 2016 . Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. Art. Avis de la Commission des Droits de l’Homme et des Libertés du Barreau sur la pandémie Covid-19; Contribution de la CDHL du barreau a la mise en oeuvre des recommandations du Conseil des Droits de l’homme des nations unies au titre du 3eme cycle de l’examen periodique universel; Lutte contre le sexisme; Declaration of the Barrister BISSOU Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Texte argumentatif sur confier les secrets. — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale(L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) 11 , constitue des articles 102 a 361 ; c) le decret portant partie reglementaire du Code Penal definissant les contraventions, des articles 362 a 370. Journal Officiel de la République du Cameroun . Code civil d'Haïti by Haiti. Nombre de pages: 140 - Taille: 485.18 Ko - Vues: 133. istrer Annuaire de blogs Aide Centerblog. DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE . Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. Auteur : Justice. C'est un document de 140 pages contenant 372 articles. Ainsi, si le texte originel garde sa structuration et sa numérotation, des innovations bien précises ont été apportées. Droit-Afrique - Portail du droit des 24 pays d'Afrique. Quatre ans après, les bienfaits de ce texte restent peu « visibles » dans le quotidien des citoyens et même de celui des justiciables. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise CNIL Tous. : les infractions pénales en 20 minutes, Comprendre le Vol en 7 minutes (Droit Pénal Spécial / Général), Code de procédure pénale La réforme passée aux cribles, Le fonctionnement de la justice française expliqué en quatre minutes, L'élément matériel en droit pénal : consommation, tentative - Pénal #3, Quels sont les droits d'un gardé à vue? Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. CHAP. Unless otherwise stated, future references to articles are to articles of this code. Vues : 10 817. Loi n°003/2017 du 03 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code Civil, modifiée par la … BR 563— Libreville — Tél. Le texte promulgué en 1975 a été officiellement qualifié, jusqu'en 2007, de « nouveau » (nouveau code de procédure civile ou NCPC) car une partie de l'ancien était encore en vigueur. Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). Mis à … Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement Type : code Publication : 12/07/2018. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Dans ces procédures particulières, il peut notamment être utilisé des procédés d'enquêtes exceptionnelles, par exemple, en matière de crime organisé, il peut y avoir une. CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. 1806), ou si c’est LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NCPC, c’est-à-dire le Code de 1975)…. Quatre ans après, les bienfaits de ce texte restent peu « visibles » dans le quotidien des citoyens et même de … civil en droit positif camerounais, Université de Yaoundé, 1978. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Le Parlement a delibere et adopte, le President de la Republique promulgue la loi dontla teneursuit : TITRE I . All books are in clear copy here, and all files are secure so don't worry about it. LE principe d'appel est également consacré par le. Prise d'effet : 01/01/2019. Sujets principaux :. E President d'Hniti a propose, et la Chambre des Re-prcsentants des Communes,.apres les trois lectures cons-. Nouveau Code de procédure civile. 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Condition : Nouveau produit. Juguler La Crise ... en est faite par le Président de la République. La. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. La procédure civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts, mais non à une sanction pénale (ex : l'emprisonnement). 5. code de Procédure civile; Code de la Famille; Droit des affaires. Tel: +237 33 42 64 79 Fax: +237 33 43 26 34 Hotline: +237 77 53 75. PREMIÈRE PARTIE . Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Le gouvernement Camerounais s’est basé sur les dispositions pénales édictées par des lois récentes et certains instruments internationaux pour procéder à la relecture du Code pénal du 12 juin 1967. 'Imprimerie Nationale 1860. TITRE I. May 2005. - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll, #56 - procédure civile VS procédure pénale, Sécurité privée article 73 du code de procédure pénale. 68702. Cette nouvelle loi voit introduire des innovations majeures. - Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Whoops! Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. In November 2016, Vice Prime Minister Etienne Schneider confirmed that he and his partner Jérôme Domange had married in a private ceremony sometime in 2016. [CODE CIVIL] Le Code civil français 2020 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. 1 Téléchargez tous vos codes sur : www.ivoire-juriste.blogspot.com CODE CIVIL I Droit des personnes et de la famille (Édition 2016) 2. Art. 1 er - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Model pleadings and other documents established by the Minister of Justice pursuant to articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 and 681 of the Code of Civil Procedure, CQLR c C-25.01, r 2 Reconnaissance des services d'aide aux victimes aux fins de l'article 417 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel concernant la , RLRQ c C-25.01, r 7 PDF | On Jul 30, 2014, Chris Skedgel and others published R code for CSPC tutorial | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate Fin d'applicabilité : 24/08/2019. - CONTENU Le Code Pénal comprend : a) Le Livre [ Il est repris dans le code de procédure pénale camerounais lorsqu'il dispose : « Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui seront assurées. Code civil 2020 - PDF en ligne. The extrajudicial procedure of the CSSF aims at facilitating the resolution of complaints which are directed against professionals which are under the supervision of the CSSF.. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. organisé, stupéfiants). 854. Nouveau Code de procédure civile. (Décret N° 2004/064 du 25 mars 2004 portant Modific ation et complément de certaines dispositions de l'article 4 du décret N° 99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité) Art. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019, DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES . There was a problem previewing Cameroun-Code-2016-penal.pdf. ARTICLE 1.-CONTENU . 12 Juin 1967 . code de procedure penale camerounais - Téléchargement ; Cameroun-Code-2016-penal ; NOUVEAU CODE … — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale TITRE I er. Et c’est d’ailleurs l’une des grandes avancées du code nouveau. Nouveau Code de procédure civile. Le nouveau code comprenait 972 articles, répartis en DEUX LIVRES : les dispositions générales, et les dispositions particulières à certaines juridictions. Le Code Civil de la république du Cameroun | Ordre des ... Journal of Civil Law Studies Volume 7|Issue 1 Article 6 10-29-2014 Louisiana Civil Code - Code civil de Louisiane - Book III, Titles 7 and 8 Center of Civil Page 6/28. DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE I PREPARED BY THE NICO HALLE & Co. LAW FIRM LAW FIRM ADDRESS: Nico Halle & Co. Law Firm B.P. Code civil camerounais 2020 pdf. Read Free Camerounais Telecharger Le Code Civil MdkybolLaw Studies 'Au-delà du code civil mais par le code civil'. ARTICLE 1.-CONTENU . 76.20.00. septembre 1995. Ainsi, si le texte originel garde sa structuration et sa numérotation, des innovations bien précises ont été apportées. Centerblog : Créer un blog Administrer Annuaire de blogs Aide Centerblog. 16 En toutes matières, l. Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Péna, «Procédure pénale camerounaise et pratique des, Article 710 - Code de procédure pénale - Légifranc, Code Procedure Penale Cameroun - 49540 Mots Etudie, Nouveau Code de Procédure Pénale Camerounais - stevedollar, Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de, code de procedure penale camerounais - Téléchargement, NOUVEAU CODE PENAL DU CAMEROUN : Livre publié en auto éditio, Code de procédure pénale - Cameroun Lc-do, Cameroun, Adoption du nouveau code de procédure pénal, Procédure pénale : les notions essentielles, Pr. Cette décision a été confirmée le 27 juin 2017 par le Gerechtshof ‘s‑Hertogenbosch (cour d’appel de Bois-le-Duc) qui a fondé sa compétence pour connaître des demandes du SHAPE sur l’article 35 du règlement n o 1215/2012 ainsi que sur l’article 705 du code de procédure civile, … La sanction pénale se décide au cours d'une procédure, qui fait l'objet des dispositions du Code de procédure pénale.La procédure pénale a pour enjeu d'identifier l'auteur de l'infraction grâce à une enquête et au moyen de preuve. DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES . CODE CIVIL . code de procédure civile et commerciale camerounais ... CODE DE PROCEDURE CIVILE DU CAMEROUN. Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. The partnerships, which are based on the French civil solidarity pact (PACS), are available for same-sex and opposite-sex couples. Art. 68008 . COPtECElmAEE CON ME . Section 1 Des lois et ordonnances . LOI N° 83-1 Instituant Code de Procédure Pénale L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi. Retrying International Labour Organizatio Lire un extrait (PDF) NOUVEAU CODE PENAL DU CAMEROUN INTEGRALITE DU PROJET DE LOI kemamen-nouchum-lucio-paulin l'adultère et l'expulsion du domicile conjugal -les mutilations génitales -la vente illicite de médicaments -la mendicité -la scolarisation des enfants -le droit de manifester . Le gouvernement Camerounais s'est basé sur les dispositions pénales édictées par des lois récentes et certains instruments internationaux pour procéder à la relecture du Code pénal du 12 juin 1967. Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050 Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. Réinitialiser Valider la recherche. Audacieux, avant-gardiste, révolutionnaire ; sont autant de qualificatifs qui ont été avancés par l'opinion à l'issue du vote le 27 juillet 2007 de la loi portant code de procédure pénale au Cameroun. Droit Civil. 76.20.00. 13 Article 436. Date de publication : 2016-07-11 16:02:55 ISBN. Genre : Documents Principales innovations abordées : -les alternatives à la prison -la corruption et les fraudes -le non-paiement des loyers -le harcèlement sexuel, … f) Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) : le décret du 5 décembre 1975 a institué un nouveau code de procédure civile. 6 6 See Jacob, IH, The Fabric of English Civil Justice (London: Stevens & Sons, 1987), 19. 24 pages - 1,44 MB. Centerblog : Créer un blog Administrer Annuaire de blogs Aide Centerblog. REPUBLIQUE D'HAITI. pardonnez-le et acceptez-le à nouveau… Date de publication : 2016-07-11 16:02:55 ISBN : * * * Commentaires (0) Aucun avis n'a été publié pour le moment. DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE . Cour De Procédure Pénale Du Cameroun Page 1 sur 47 - Environ 466 essais Cameroun 1631 mots | 7 pages LE POUVOIR JUDICIAIRE AU CAMEROUN. ler. En ce cas, la partie condamnée est tenue aux frais et dépens. CODE /-tE, PROCEDURE CIVIL D'HAITL AIMPRIME AUX CAYES - A ! pardonnez-le et acceptez-le à nouveau, je suis si heureux grâce au Dr Ilekhojie. Auteur : Justice. Le Code Penal comprend : a) le Liv re I, … Ce principe connaît cependant d'importantes limites en procédure pénale, que ce soit au bénéfice du juge d'instruction ou du simple citoyen. CODE DE PROCÉDURE CIVILE 4. (Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise). Je me sentais un peu sceptique à ce sujet mais j'ai juste décidé de lui donner un essai, j'ai fait tout ce qu'il m'a demandé de faire et il m'a promis un résultat de 24 heures et le lendemain matin, à ma plus grande surprise, c'était Greg à genoux qui me suppliait de faire. 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale. 1. Please click button to get code civil camerounais book now. — Procédure devant les tribunaux LIVRE I er. 5 5 The principle is similar to but goes further than the familiar audit alteram partem. 1 . 34 . LE CODE PENAL LOI N° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE I DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE I DISPOSITION PRELIMINAIRES Article1. Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume [de la République], du moment où la promulgation .en pourra être connue. LA LOI PENALE . Examen de Fin de Stage; Exposés des Conférences; ... Code Procédure Civile du Cameroun de 16 Décembre 1954 Accueil > Lois > Code Procédure Civile du Cameroun de 16 Décembre 1954. View all sizes; Suivant; Tweet. Related Media; Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant... Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant découpage spécial de certaines circonscriptions... Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant... Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant répartition. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. 1. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de ... officielle n° 21 du 25 janvier 2016 validée par le comité de gestion ... application de l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Publication date 1826 Topics Civil law Publisher Paris : Blaise Jeune, Libraire Collection bplill; bostonpubliclibrary; americana Digitizing sponsor Boston Public Library Contributor Boston Public Library Language French. Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec) C-25.01, r. 6 : Règlement de procédure en matière familiale C-25.01, r. 7 : Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 This site is like a library, you could find million book here by using search box in the widget. Loi N° 2019/005 du 25 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code … Les hautes instances institutionnelles camerounaise à travers son Assemblée nationale ont délibéré et adopté, le président de la République S.E.M Paul Biya a promulgué la loi n°2005-007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale (NCPP) Cette.. Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale (livre cinquième) Date Signature: Friday, 27. A1't . 2 3. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020 Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal. COPtECElmAEE CON ME . ... au travail sauf décision contraire et motivée de la juridiction. L'affaire du trafic des décorations fut une des 1ière a mettre en évidence les dangers des interceptions téléphoniques = le. Nouveau Code de procédure civile. code civil camerounais Download code civil camerounais or read online here in PDF or EPUB. 4 Nouveau code de procédure civile, Art 16. Codes; Code de procédure pénale; Code de procédure pénale. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. Autres blog à visiter : cssh marssfarm filtrouvetou masterbrain liams leblogdesavionsacqt83 secondeguerremondiale lunivers1998 tpe1s. Précédent; Manage . Art. n° 67/LF/1 . Prise d'effet : 01/01/2019. Articles récents. De la force obligatoire des lois et ordonnances, des actes administratifs, des traités et accords internationaux. LIVRE V. DE L'EXECUTION DES DECISIONS. Code civil-1-ivoirien-2016 1. I Dispositions générales. Code de procédure pénale - Cameroun. — Procédure devant les tribunaux LIVRE I er. PREMIERE PARTIE. Un nouveau code de procédure pénale bientôt en vigueur en Côte d’Ivoire. L'infraction que les. — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale TITRE I er. 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance LE CODE CIVIL TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l'application des lois en général Art. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. (2) Les ordres et décisions judiciaires d'arrestation. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. Édité par la Direction des Publications Officielles . Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Collection > Copernic > Documents > NOUVEAU CODE PENAL DU CAMEROUN ; Lire un extrait (PDF) NOUVEAU CODE PENAL DU CAMEROUN INTEGRALITE DU PROJET DE LOI kemamen-nouchum-lucio-paulin. Ce livre comporte aujourd'hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. Précédent; Manage . Ainsi certains articles étaient en double, tel l'article 701 [ 3 ] du NCPC et l'article 701 [ 4 ] de l'ancien CPC. Journal Officiel de la République du Cameroun portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Audacieux, avant-gardiste, révolutionnaire ; sont autant de qualificatifs qui ont été avancés par l’opinion à l’issue du vote le 27 juillet 2007 de la loi portant code de procédure pénale au Cameroun. Appel de la commission des Droits de l'Homme et des Libertés à la prise de mesures urgentes en Prison; Avis de la Commission des Droits de l'Homme et des Libertés du Barreau sur la pandémie Covid-19; Contribution de la CDHL du barreau a la mise en oeuvre des. Je me sentais un peu sceptique à ce sujet mais j'ai juste décidé de lui donner un essai, j'ai fait tout ce qu'il m'a demandé de faire et il m'a promis un résultat de 24 heures et le lendemain matin, à ma plus grande surprise, c'était Greg à genoux qui me suppliait de faire. PREMIERE PARTIE. Article 25 (nouveau. LE CODE PENAL LOI N° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE I DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE I DISPOSITION PRELIMINAIRES Article1. Hammouni - Procédure pénale - Cours magistral : S6 - Partie 1, C'est quoi un crime, un délit et une contravention ? CODE De Procedure Civile. | Création de site par IBOGAGROUP, Le Code Civil de la république du Cameroun, Commission des Droits de l'Homme et Des Libertés, Base de données des jurisprudences des Tribunaux Administratifs, Appel de la commission des Droits de l’Homme et des Libertés à la prise de mesures urgentes en Prison, Avis de la Commission des Droits de l’Homme et des Libertés du Barreau sur la pandémie Covid-19, Contribution de la CDHL du barreau a la mise en oeuvre des recommandations du Conseil des Droits de l’homme des nations unies au titre du 3eme cycle de l’examen periodique universel, CODIFICATION DES DROITS EMERGENTS AU CAMEROUN, Avis du President de la Commission des Droits de l’Homme et des libertes, Communiqué sur le port inapproprié de la robe, CIFAF Blanchiment de capitaux – Dr. DOSSA Cyriaque, CIFAF 2019 La procédure d’exéquatur SUJETS D’APPROFONDISSEMENT ET CAS PRATIQUE, CIFAF COTONOU 2019 Syllabus de Maître Vincent La procédure d’exéquatur, CIFAF 2019 Syllabus de Maître Vincent TOHOZIN Le contentieux de la saisie immobilière SUJET N°5 REGARDS CROISES SUR L’ARRET REPRODUIT CI DESS, CIFAF 2019 Syllabus de Maître Vincent TOHOZIN Le contentieux de la saisie immobilière, La responsabilité sociale des entreprises CIFAF 11, La pratique professionnelle de l’Avocat à l’ère du numérique. 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