Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin: prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; 2. Le Conseil économique et social, lorsqu’il examine une question qui intéresse particulièrement un Membre de l’Organisation, convie celui-ci à participer, sans droit de vote, à ses délibérations. Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l’art. Un Membre de l’Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre. L’Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil économique et social, qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du Chap. L’Organisation provoque, lorsqu’il y a lieu, des négociations entre les Etats intéressés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts énoncés à l’art. Location, (2) Sous réserve des dispositions du par. (3) Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre, vingt-sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement des neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l’année. (1) Les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d’entre eux, selon l’appréciation du Conseil. Le Conseil de sécurité peut enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend, afin de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. La présente Charte, dont les textes chinois, français, russe, anglais et espagnol feront également foi, sera déposée dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. (2) Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu’elle aura été ratifiée, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions pour que des représentants des institutions spécialisées participent, sans droit de vote, à ses délibérations et à celles des commissions instituées par lui, et pour que ses propres représentants participent aux délibérations des institutions spécialisées. (2) Il peut faire des recommandations en vue d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion; 4. Ils s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Organisation. (2) Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt. 57, des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l’Organisation. Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. 33 ou d’une situation analogue, recommander les procédures ou méthodes d’ajustement appropriées. 35, et, sous réserve de l’art. (2) Les décisions du Conseil économique et social sont prises à la majorité des membres présents et votants. 42, les parties à la Déclaration des Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront entre elles et, s’il y a lieu, avec d’autres Membres de l’Organisation, conformément aux dispositions du par. (1) Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice1. Amendement à l'Article 109 de la Charte des Nations Unies, adopté par l'Assemblée Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. A cette fin, elle peut utiliser des contingents de volontaires, les facilités et l’aide du territoire sous tutelle pour remplir les obligations qu’elle a contractées à cet égard envers le Conseil de sécurité, ainsi que pour assurer la défense locale et le maintien de l’ordre à l’intérieur du territoire sous tutelle. X, sont chargés de remplir les fonctions de l’Organisation énoncées au présent chapitre. (1) La présente Charte sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Article 3. Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954 Préambule Les Hautes parties contractantes, Considérant que la charte des Nations unies et la déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 Il présente à l’Assemblée générale un rapport annuel sur l’activité de l’Organisation. (1) Le Conseil économique et social peut conclure, avec toute institution visée à l’art. Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’art. 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations. Le mot « autodétermination » se réfère tant aux acquis de la philosophie qu'à ceux du droit international. (2) Dans l’accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies. (3) Le Conseil de sécurité peut tenir des réunions à tous endroits autres que le siège de l’Organisation qu’il juge les plus propres à faciliter sa tâche. 1 et 2 du présent article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions à cet effet. 4. (2) Le Conseil de sécurité devra prendre en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour le règlement de ce différend. 2. Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à inter-venir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de CHAPITRE II COMPÉTENCE DE LA COUR Article 34. L’Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l’un quelconque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l’art. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique qui en communiquera copie à tous les Etats signataires. (1) Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix. vacances, Les buts des Nations Unies sont les suivants: 1. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le principe de non refoulement est lélément essentiel de la protection internationale des réfugiés et des demandeurs dasile contre le retour dans un pays où ils ont des raisons de craindre la persécution. (3) L’accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible, sur l’initiative du Conseil de sécurité. En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront. (3) Les décisions sur d’autres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants. La Suisse est un Etat neutre dont le statut est consacré par le droit international. (2) Chaque Membre de l’Organisation s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche. Dans les limites prévues par l’accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l’art. g Le 16.09.1963, le Singapour, Sabah (Bornéo septentrional) et Sarawak ont été admis à la Fédération de Malaisie (Malaisie). (1) Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la force, il doit, avant d’inviter un Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en exécution des obligations contractées en vertu de l’art. (3) La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par la République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les Etats-Unis d’Amérique et par la majorité des autres Etats signataires. 1330 La Charte des Nations Unies En effet, étant donné qu’avant 1919 le droit international ne faisait aucune restriction à l’emploi de la force ou pour mettre en œuvre de manière coercitive le droit ou encore pour protéger des intérêts politiques, économiques ou militaires, il … Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l’Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1 er janvier 1942, signent la présente Charte … Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. (2) Le terme «Etat ennemi», employé au par. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Ce texte constitue l'un des fondements du droit international entre les Etats. (2) Il peut communiquer à l’Assemblée générale ses observations sur ces rapports. 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu’il juge nécessaires ou souhaitables. banque, Negotiation and judicial settlement are. Cette autorité, désignée ci-après par l’expression «autorité chargée de l’administration», peut être constituée par un ou plusieurs Etats ou par l’Organisation elle-même. 12, l’Assemblée générale peut recommander les mesures propres à assurer l’ajustement pacifique de toute situation, quelle qu’en soit l’origine, qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations amicales entre nations, y compris les situations résultant d’une infraction aux dispositions de la présente Charte où sont énoncés les buts et les principes des Nations Unies. Aucune disposition de la présente Charte n’empêche les Membres de l’Organisation de confier la solution de leurs différends à d’autres tribunaux en vertu d’accords déjà existants ou qui pourront être conclus à l’avenir. 3. Les textes portant modification du Statut du personnel sont énumérés à la page 5. Article 33. A cet effet, chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout temps un représentant au siège de l’Organisation. Sont membres originaires des Nations unies les États qui, ayant participé à la conférence des Nations unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la déclaration des Nations unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente charte et la ratifient conformément à l'article 110. (3) Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du par. (3) La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. On en vint à penser que le cours des choses aurait pû être moins décevant si la Société des Nations avait pu réagir aux événements sur le … Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l’Organisation, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l’Organisation, et devront être ratifiés par les Etats signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives. 7. En savoir plus sur notre politique de confidentialité 77, 79 et 81 et plaçant chaque territoire sous le régime de tutelle, et jusqu’à ce que ces accords aient été conclus, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement ou indirectement en aucune manière les droits quelconques d’aucun Etat ou d’aucun peuple ou les dispositions d’actes internationaux en vigueur auxquels des Membres de l’Organisation peuvent être parties.