Les membres du poste consulaire sont normalement des fonctionnaires de l’état d’envoi, mais parfois des agents consulaires ont la nationalité de l’état de résidence, et généralement de tels agents sont des commerçants : on parle alors de consul-marchands, ou consul-honoraires. La situation est plus nuancée pour les autres membres de la mission diplomatique. Mais cette pratique n’a pas été envisagée dans la Convention de Vienne de 1961, et jusqu’à aujourd’hui, les États ne sont pas favorables à l’adoption d’un accord international sur la pratique de l’asile diplomatique. Gérer un poste diplomatique et en prendre la responsabilité pendant les absences du chef de poste ou assumer les fonctions de consul général. Seconde édition complètement revue, augmentée et mise au courant d'après les plus récents documents officiels. Ces règles donnent aux ressortissants de certains États étrangers le droit de recevoir les conseils de leur consul au cas où ils se trouveraient emprisonnés. *FREE* shipping on qualifying offers. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. coleurop.be. Translator. Le Protocole recouvre les activités liées au cérémonial de la république, aux déplacements de Chefs d’Etats et de gouvernements et aux visites de dignitaires et personnalités officielles, organise les conférences internationales et les sommets, attribue les distinctions honorifiques, prépare les traités internationaux, et gère les relations avec le corps diplomatique et consulaire. Book digitized by Google from the library of Harvard University and uploaded to the Internet Archive by user tpb. The Road Ahead États-Unis et Iran Introduction Alliés a la puissance impériale Ennemis jurés de la Révolution Islamique Axe du mal Introduction Plan Histoire Péché Originel Support et Coopération La révolution de 1979 Actualité Accords d'Alger Les évènements se suivent L'accord P5 743 et ss. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. – Liberté des communications officielles : l’état accréditaire a l’obligation de permettre et de protéger la libre communication de la mission pour tout ce qui est officiel. De même l’organisation de 1963 organise l’inviolabilité des locaux consulaires, mais en la limitant aux parties que le corps consulaire utilise exclusivement pour les besoins du travail. Les agents consulaires et consuls qui servent dans des postes consulaires ont une fonction essentiellement administrative. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. De plus l’inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaire est très limitée : ils peuvent être arrêtés ou détenus pour crimes graves, la seule obligation de l’état de résidence étant de prévenir immédiatement le Chef de Poste ou l’état d’envoi si le chef de poste est en cause. Les États ont d’abord pratiqué des échanges ponctuels de représentants, puis ils ont institutionnalisé cette pratique en permettant à partir du XVIe siècle, d’une part que les diplomates s’établissent dans un État pour une mission durable, et d’autre part que les marchands qui commercent à l’étranger soient protégés par des consuls. Cours de Droit Diplomatique, Vol. Initialement, les ambassadeurs estimaient que la place qu’ils occupaient dans une cérémonie officielle devait correspondre à l’importance de leur souverain, à la considération qu’ils pensaient leur être du. Cours de Droit Diplomatique, Vol. Il existe quatre catégories de postes consulaires : le consulat général, le consu-lat, le vice-consulat et l’agence consulaire. Diplo is a non-profit foundation established by the governments of Malta and Switzerland.

Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. A la suite de cette conférence, a été adoptée le 24 avril 1963 la Convention de Vienne sur les relations consulaires. CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN gOBIERNO DE ESPAÑA SUBSECRETARÍA SECRETARÍA gENERAL TÉCNICA MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN guia_practica_cubierta.indd 3 12/08/2013 11:54:01. Troisième situation : celle des personnels engagés à titre privé par un membre d’une mission diplomatique. On a donc un droit diplomatique. En l’adoptant, certains États évitent les difficultés financières que provoque la création de très nombreuses missions diplomatiques, tout en étant représentés auprès de différents États, -Le personnel de la mission diplomatique : contient tout le personnel nécessaire à remplir la mission diplomatique et peut être divisé en plusieurs catégories : les agents diplomatiques agréés par l’état d’accueil dont le chef de mission, puis le personnel administratif et technique employé dans les services administratifs de la mission, et enfin le personnel de service employé au service domestique de la mission. 2 T. F. U. E. (ex article 300 C. E.) II. également à la stabilité de longue date des règles élémentaires de droit diplomatique et à l’efficacité de la réciprocité en tant que sanction en cas de non observation. L’inviolabilité des locaux concerne également les biens meubles de la mission comme ses archives, ses documents et ses moyens de transport. Conclusion ; effectivement, les règles de Droit relatives aux relations diplomatiques et consulaires ont une très grande importance dans les relations internationales, importance que la CIJ a rappelé dans son arrêt de 1980, puisqu’elle a estimé « la sauvegarde de ces règles de Droit est essentielle pour la sécurité et le bien-être d’une Communauté Internationale aussi complexe que celle d’aujourd’hui ». L’immunité de juridiction pénale est absolue pour tout agent diplomatique, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions. Dans cet arrêt, la Cour a établi l’obligation de l’Iran de respecter la Convention de Vienne, notamment en ce qui concerne les privilèges et immunités diplomatiques. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Comme pour n’importe quelle branche du Droit, les notions et principes essentiels du droit diplomatique sont soumis, dans la pratique qu’en font les Etats mais également les juridictions, internes et internationales, à toutes sortes de distorsions sur un axe de continuité. Il est donc possible que des États aient des relations consulaires sans avoir de relations diplomatiques, et la fonction administrative des agents consulaires est établie par l’article 5 de la Convention de Vienne et 1963. Le ressort territorial de chaque poste consulaire est appelé circonscription consulaire. b) Privilèges et immunités de la mission diplomatique (au sens large : locaux et fonctions). Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires Cours de 8 pages - Droit international. En principe, chacun de ces L’article 2 de cette Convention fait reposer les relations diplomatiques ainsi que l’envoi de missions diplomatiques sur l’accord mutuel des États Cette affirmation rejette une affirmation de la doctrine classique (c’est-à-dire les auteurs avant la charte des NU), selon lequel le droit de légation (d’envoyer et de recevoir des diplomates) est un attribut de l’état qui ne suppose aucun accord préalable entre États. En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes. 0. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. Exemple : US et Iran : les US ont rompu leurs relations diplomatiques avec l’Iran, mais du fait de la prolongation de la prise d’otages du personnel diplomatique à Téhéran. 39 Le renvoi au droit diplomatique, opéré par un accord de siège ou par un autre texte, rend l’article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques applicable. Ces questions de préséances envisagées à l’article 14 de la Convention de Vienne ne concernent que les chefs de mission. Suggest as a translation of "droit diplomatique" Copy; DeepL Translator Linguee. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Towards more inclusive and effective diplomacy. Ex : la Suisse était chargée de défendre les intérêts des USA en Iran. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. [Getzville, New York] : William S. Hein & Company, [2017]. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Elle sera complétée par la convention de 1969 sur les visions diplomatiques spéciales. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : « Aut dedere, aut judicare ». De même la rupture des relations diplomatiques n’entraîne pas forcément le rupture des relations consulaires. Chair de Droit Public et de Droit International Université de Ratisbonne Cours Droit des Relations Internationales Semestre d’été 2010 Matériaux Date de cette version: 6 juillet 2010 . D’autres conventions permettant de lutter contre le terrorisme visant des diplomates ont été adoptées par la suite, toujours pour protéger leur inviolabilité. 15.3. Étude de cas de 4 pages en international : Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. b) La composition de la mission diplomatique. 1) Relations internationales fiches Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Manuel de droit diplomatique. Par la suite ont été adoptés des traités multilatéraux ou bilatéraux de commerce et d’amitié dont certains articles concernaient directement les relations consulaires. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. – Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l’état accréditaire. Un État d’envoi peut demander à l’état de résidence la possibilité d’installer plusieurs postes consulaires. Dans un premier temps, les USA ont rappelé leur ambassadeur, sans que le problème ne se règle pour autant. Au moment ou un chef de mission prend ses fonctions, il doit présenter ses « lettres de créance », par lesquelles son propre État l’accrédite auprès de l’état accréditaire. Cours de droit diplomatique : a l'usage des agents politiques du ministère des affaires étrangères des états européens et américains / par P. Pradier-Fodéré. Buy Droit international des relations diplomatiques et consulaires (LSB. Cours : Pratique Diplomatique Professeur :CHAFIKA AGUEZNAY Options : Diplomatique et consulaire Partenariat et coopération internationale Introduction Toute société doit bénéficier d’un pouvoir et d’un corps pour débattre des problèmes qui la touchent à l’échelle internationale, c’est à la diplomatie qu'incombe ce rôle. En principe, les consuls et agents consulaires ne sont en rapport qu’avec des autorités non politiques de l’état de providence. La Convention de Vienne a confirmé la pratique selon laquelle les diplomates bénéficient de privilèges et d’immunités. 1: À l'Usage Des Agents Politiques Du Ministère Des Affaires Étrangères Des États Européens Et Américains (Classic Reprint) (French Edition) [Pradier-Fodere, Paul] on Amazon.com. «Le déni de justice en droit international», Recueil des cours de . 18 Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis d’Amérique c Iran), ... jurisprudence et pratique de l’État concerné. Par ailleurs, la rupture intervenait automatiquement, si elle n’avait pas eu lieu avant, au moment de la guerre. diplomatique et consulaire dans la lumière de codification du droit consulaire), Panstwo i Prawo (Etat et Droit), n° 5-6, 1964, pp. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. De toutes les manières jusqu’à la première guerre mondiale, la formation du personnel diplomatique avait fini par s’uniformiser de même que son action empreinte sagement de secrets s’occupait discrètement de la négociation loin des media et de l’opinion publique . Première fonction : protéger les intérêts de l’état d’envoi dans l’état de résidence ainsi que l’intérêt de ses ressortissants, personnes physiques ou morales. Cette rupture entraîne le départ réciproque des diplomates en poste. Précision de vocabulaire : en matière de relations consulaires, on parle d’état d’envoi et d’état de résidence. Ces personnes bénéficient d’exemption fiscale pour leur salaire, mais par ailleurs chaque État accréditaire décide discrétionnairement des privilèges et immunités pouvant être accordés à ce personnel. - L'application du régime de la protection diplomatique et consulaire à l'égard des personnes physiques et des personnes morales. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. 3- exercer certaines fonctions concernant les nationaux de l’état d’envoi se trouvant dans l’état de résidence, notamment l’état civil, l’assistance judiciaire et para judiciaire, et la délivrance de passeport. § 2- REGLE DE DROIT ET REGLE RELIGIEUSE La règle religieuse, d'essence divine, se démarque par rapport à la règle de droit qui est une œuvre humaine. DR.INT.LY3) by Smolinska, Anna Maria, Boutros, Maria, Lozanorios, Frédérique, Lunca, Mariana (ISBN: 9782802749202) from Amazon's Book Store. En général, une telle pratique est le signe d’une tension politique entre deux États et cela concerne majoritairement les chefs de mission, 2) Les privilèges et immunités diplomatiques. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Description based on PDF title page, viewed November 4, 2017. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. L’origine des relations consulaires se situe entre le XIIe et le XIIIe siècle, au moment où des échanges économiques entre villes ont commencé à se développer : Ce sont les républiques marchandes italiennes qui ont créé la fonction de consul. Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. Open menu. L’art de la diplomatie est de privilégier les solutions pacifiques dans les conflits. 2- Favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques. En effet, selon l’article 3 §2 de la Convention de Vienne, aucune des dispositions de cette Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique. Toutes les missions diplomatiques sont composées d’un chef de mission et du personnel placé sous son autorité. -Immunité juridictionnelle : les agents diplomatiques ne peuvent être poursuivis ou arrêtés tant qu’ils exercent leurs fonctions. La convention de 1963 fonde l’immunité des agents diplomatiques sur une base fonctionnelle. – Exemptions fiscales et franchises douanières : tout agent diplomatique ne peut être contribuable de l’état accréditaire dans la mesure où cela entraînerait une dépendance incompatible avec sa fonction. La prise d’otages a débuté le 7 novembre 1979. Gérer un poste diplomatique et en prendre la responsabilité pendant les absences du chef de poste ou assumer les fonctions de consul général. Les Protocoles additionnels de 1977 ne sont pas parvenus non plus a reglementer ce sujet; pourtant le probleme etait bien connu a l'epoque de la Conference diplomatique. Pradier-Fodéré, P. (Paul), 1827-1904, author. Par hypothèse, chaque circonscription consulaire a un chef de poste, nommé par l’état d’envoi qui lui remet une lettre de commissions et le Chef de Poste commence à exercer ses fonctions après avoir reçu l’autorisation de l’état de résidence. Category: Books. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. Dans le préambule de cette Convention, il est affirmé « une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelque soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ». Poste consulaire de l’Etat d’envoi dans l’Etat de résidence, dont le fon-dement repose sur l’établissement de relations consulaires. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. Ils ont donc décidé de rompre les relations diplomatiques le 7 avril 1980. Les autorités iraniennes étaient impliquées dans cette affaire, qui se situe à la période de la chute du Shah d’Iran et de l’arrivée au pouvoir de l’ayatollah Khomeiny. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Qui plus est, les agents consulaires et les employés du consulat ne bénéficient de l’immunité juridictionnelle que pour les actes accomplis dans l’exercice des relations consulaires. Ces privilèges et immunités s’appliquent systématiquement aux agents diplomatiques. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. Ces biens doivent être protégés et aucun d’entre eux ne peut faire l’objet d’une réquisition, d’une saisie ou d’une mesure d’exécution après jugement. Ces cours fournissent les connaissances de base nécessaires en ce qui [...] concerne les aspects politiques, légaux, et économiques des relations [...] extérieures de l'UE et de la pratique diplomatique. – L’inviolabilité des locaux : Elle implique que la protection de ces locaux soit assurée par l’état accréditaire et que la Police de cet État ne pénètre pas dans les locaux de la mission, sauf consentement express du chef de mission. La valise consulaire est moins bien protégée que la valise diplomatique puisqu’en cas de motif sérieux, l’état de résidence peut demander son ouverture. Les articles 2 et 4 de cette convention précisent que les relations consulaires sont soumises à la règle du consentement mutuel. a) Privilèges et immunités du personnel de la mission diplomatique. Un chef de mission ne peut entrer en fonction que s’il a l’accord préalable du gouvernement qui le reçoit Cet accord s’appelle l’agrément. EN. Le congrès de Vienne de 1815 a tenté de résoudre un problème particulier : le problème de préséance entre agents diplomatiques en adoptant une convention, complétée en 1818 par le Protocole d’Aix-la-Chapelle. En d’autres termes, ces privilèges et immunités sont sensés protéger la fonction, et non les agents consulaires. – Le chef de mission : la Convention de Vienne de 1961 a du établir des règles qui déterminent le classement des chefs de mission, et cela afin de mettre un terme aux problèmes de préséance entre agents diplomatiques : chaque État accréditaire ayant un chef de mission, lequel précède les autres dans le cadre d’une cérémonie officielle ? Le Droit coutumier a consolidé ces pratiques, finalement codifiées dans des accords internationaux. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. L’article 17 précise que l’ordre de préséance du personnel diplomatique de chaque mission est établi par l’état accréditant lui-même, et notifié au ministère des Affaires Étrangères de l’état accréditaire. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. De plus, en principe, la mission diplomatique n’exerce pas de fonctions consulaires, mais elle peut être amenée à exercer de telles fonctions. cours-de-droit Celle-ci n’a le droit de contenir que des documents diplomatiques ou des objets à caractère officiel. Linguee. - L'apport fondamental de la jurisprudence internationale à laquelle l'ouvrage réserve une place importante, en proposant une lecture des grands arrêts de la Cour internationale de justice et des juridictions régionales. 3 La reprise des relations diplomatiques, par hypothèse, ne peut intervenir qu’une fois le désaccord dépassé, mais cette reprise suppose l’accord mutuel des États concernés. Elles peuvent être interrompues en cas d’incident grave entre les États La pratique d’une rupture diplomatique entre deux ou plusieurs États intervenait, dans la période classique, juste avant ou au moment d’une guerre. Droit international et action diplomatique Le cas de la France Gilbert Guillaume * Introduction En vue de traiter des relations entre droit international et action diplomatique dans le cas de la France, il convient au préalable de décrire brièvement l’organisation gouvernementale en ce domaine. Nomination des chefs de poste consulaire de Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Cours de Droit Diplomatique A L'Usage Des Agents Politiques Du Ministere Des Affaires Etrangeres Des Etats Europeens Et Americains: Pradier-Fodere, Paul: Amazon.com.au: Books A côté de cela, il convient de mentionner également l’existence d’un certain nombre de règles qui sont issues de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et qui font partie du droit diplomatique et consulaire. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Les États décident entre eux de la classe à laquelle doivent appartenir les chefs de mission, et les États accréditaires ne font aucune différence entre les chefs de mission en raison de leur classe, sauf en ce qui concerne la préséance et l’étiquette. Les relations diplomatiques et consulaires. – le développement des relations amicales, notamment des relations économiques, culturelles et scientifiques. a) Les fonctions de la mission diplomatique. Ce document a été mis à jour le 14/10/2008 Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. Available Online. Je suis très fier d'avoir participé à l'ouvrage écrit par le Dr Jiali Zhou qui enseigne le Protocole diplomatique et l'Étiquette internationale à l'Université Chinoise des Affaires étrangères. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. La mission diplomatique peut être définie comme un ensemble de personnes nommées par un État dit « État accréditant » pour exercer, sous l’autorité d’un chef de mission, des fonctions de caractère diplomatique sur le territoire d’un État étranger dit « État accréditaire ». 15.2.2.Fonctionnaires consulaires: catégories et classes. Par cet arrêt, la Cour a rappelé le caractère intangible des immunités diplomatiques. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. L’immunité juridictionnelle couvre également les membres de la famille de l’agent diplomatique. Cours de droit diplomatique : a l'usage des agents politiques du ministère des affaires étrangères des états européens et américains / par P. Pradier-Fodéré. La rupture des relations diplomatiques est le signe d’un désaccord grave entre des États, le rappel du chef de mission n’apparaissant pas comme suffisant. 5- Surveiller les bateaux, navires, aéronefs et leur équipage en provenance de l’état d’envoi et leur prêter assistance le cas échéant. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme persona non grata, et donc demander son rappel à l’état accréditant.

Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. Initialement, les républiques italiennes ont envoyé des consuls dans les ports des « pays du levant » (méditerranée orientale : Turquie, Syrie, Jordanie).