Normalement il existe un lien substantiel entre le navire et l’État. Convention et les autres règles du droit international. Huit États dont la France ont obtenu auprès de l'Autorité Internationale des Fonds Marins des contrats d'exploration dans la Zone. La journée est également l'occasion de rappeler que l’élévation du niveau de la mer et autres effets des changements climatiques ont de graves répercussions sur les zones côtières et les pays côtiers de basse altitude, y compris nombre de pays parmi les moins avancés et de petits États insulaires en développement. des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la compétence nationale (BBNJ). Cette Convention couvre la pollution par les hydrocarbures, la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac, la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis, les eaux usées des navires, les ordures et la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. Ils représentent une surface de plus de 360 millions de kilomètres carrés, soit environ 72 pour cent de la surface terrestre. Les États côtiers jouissent d’une souveraineté sur leur mer territoriale, qui s’étend jusqu’à 12 milles marins du littoral. La Révolution française confia aux tribunaux de commerce les procès de droit maritime excluant, de fait, les affaires concernant le droit public de la Mer. Cette dernière conduira d’ailleurs à la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). DU RENOUVEAU DANS LES ACTIVITES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Sophie Gambardella, Hélène Tudela To cite this version: Sophie Gambardella, Hélène Tudela. On peut retrouver ce type d… Non. Les océans ont longtemps été soumis à la doctrine de la liberté de la mer, une doctrine énoncée au XVIIe siècle et qui limitait en substance la juridiction et les droits nationaux sur les océans à une bande étroite entourant le littoral d’un pays. L'Organisation maritime internationale (OMI) a également adopté un Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, entré en vigueur en 2017. Le reste des océans était déclaré libre pour tous et n’appartenant à personne. La notion de "plateau continental" renvoie d'abord à une réalité géomorphologique : il s'agit du prolongement d'un continent sous la mer à des profondeurs excédant peu les 200 mètres.Au-delà, on observe une plongée vers les grandes fonds océaniques et le domaine abyssal : c'est le talus continental, rebord externe de la marge … La convention de Montego Bay ne remet pas en cause le régime juridique des détroits où le passage est réglementé depuis longtemps par des conventions ad hoc (les détroits turcs – Dardanelles et Bosphore – sont régis par la convention de Montreux de 1936, le détroit de Gibraltar par une convention de 1912). L’État peut réglementer voire interdire l’accès à ses ports des navires de guerre étrangers, lesquels disposent en tout état de cause d’une immunité complète. Les navires étrangers, qu’il s’agisse de navires de commerce ou de navires de guerre, ont un droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. tribunaux arbitraux, choisis d'un commun accord par les parties ; Marc Perrin de Brichambaut, Jean-François Dobelle, Marie-Reine d'Haussy. L’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), en 1982, a été l’aboutissement d’un processus lancé quinze ans auparavant. Sous la pression des États-Unis, l’accord du 28 juillet 1994 a substantiellement remanié la partie XI de la convention en donnant plus de pouvoirs aux pays industrialisés au sein de l’Autorité (ils se voient reconnaître un droit de veto au Conseil) et en faveur de l’investissement privé, aux dépens de l'objectif initial plus altruiste du texte de 1982, qui visait une redistribution équitable de ces richesses à l’échelle planétaire. Le progrès des techniques militaires, de la pêche hauturière, des exploitations minières et pétrolières offshore ainsi que les risques croissants que font peser les activités humaines sur l'environnement ont entraîné au cours du XXe siècle une multiplication des revendications territoriales, souvent concurrentes, sur les mers, voire des restrictions unilatérales de droits de navigation et de pêche. Pays n'ayant pas signé — (17) Andorre, Azerbaïdjan, Érythrée, Israël, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Pérou, Saint-Marin, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Timor oriental, Turquie, Turkménistan, Vatican, Venezuela. TD/B/C.4/ISL/6/Rev. Ce droit de passage en transit, qui ne peut être suspendu, s’applique tant aux navires qu’aux aéronefs sur l’espace aérien surjacent, pourvu qu'il demeure pacifique. Les États archipels doivent répondre à des critères précis qui permettent de déterminer le tracé des lignes de base tout en limitant les abus. Section 2 Limites de la mer territoriale Art. Pays ayant signé mais non encore ratifié — (15) Afghanistan, Bhoutan, Burundi, Cambodge, Colombie, Corée du Nord, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Iran, Libye, Liechtenstein, République centrafricaine, Rwanda, Salvador. Les océans sont sources de vie. Parmi eux – et coutumier du … Néanmoins, la perspective de l’exploitation des ressources des fonds marins, notamment des nodules polymétalliques, et l’enjeu économique que "la zone" représente ont poussé les pays développés à négocier un accord de mise en œuvre des dispositions de la convention de Montego Bay. 2, Nations Unie ; 2 Ibid., p.12. - 79 - Chapitre 3 : La Zone des hauts-fonds marins Cette Zone est constituée, selon l'article 1er 1 C.M.B., par les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale et comprend par conséquent tous les fonds marins ne relevant du … Avec l’article 15 de la convention de Montego Bay, et surtout depuis l’arrêt de la Cour internationale de justice (20 février 1969, Plateau continental de la Mer du Nord), on observe une volonté de dégager des « principes équitables » pour cette délimitation. Aujourd’hui, nous disposons d’une cartographie des continents, des voies terrestres, maritimes et aériennes et la majeure partie de la population mondiale vit à environ 320 kilomètres de la mer. souhaitée], validée par le Conseil « Environnement » du 4 mars 2003, qui a demandé que soit définie une stratégie ambitieuse qui serait adoptée au plus tard en 2005. Les États membres partageant une même région marine devront élaborer – en coopération étroite – des plans garantissant le « bon état écologique » de leurs eaux maritimes, s'appuyant sur des évaluations détaillées de l'état de l'environnement marin et définissant des actions à entreprendre et des objectifs à atteindre. Présentation générale. Le programme couvre désormais davantage d'activités et est présent dans six pays de la région du bassin somalien : le Kenya, les Seychelles, l'île Maurice, la Tanzanie, les Maldives et la Somalie. La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 11:40. détérioration », Deux méthodes existent pour la détermination des. Cependant, elle reconnaît un droit de passage en transit, sans entrave et pacifique, à tous les navires. Le droit de la mer s'est ainsi longtemps limité à ce principe de la liberté des mers : la mer et les océans sont ouverts à tous et n'appartiennent à personne, à l'exception d'une bande de 3 milles marins (1 mille marin équivaut à 1,852 km) depuis le rivage où l'État côtier exerce une pleine souveraineté, correspondant à la portée du boulet de canon de l'époque. Annuaire du droit de la mer, Paris: A. … Un navire est rattaché à un État par une nationalité, indiquée par le pavillon. Cela nonobstant, ou peut-être à cause de cela, il est important que la doctrine du droit de la mer, française ou non, continue à utiliser le français. Les détroits font communiquer deux mers par une portion de mer insérée entre deux bandes de terre. Les multiples expériences portées par les AMP en sont la démonstration. L’État côtier peut suspendre temporairement le droit de passage inoffensif des navires étrangers (en raison de manœuvres militaires). La convention de Montego Bay en définit les critères : Le régime juridique du plateau continental ne concerne que le fond et le sous-sol au-delà de la mer territoriale. L’État côtier dispose de droits souverains relatifs à l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles du plateau continental, ce qui porte sur les fonds marins et leur sous-sol, à l’exclusion des eaux surjacentes. Géographiquement, il s’agit de la bordure immergée du littoral descendant en pente douce sous la mer. A cet égard, la vie professionnelle et les activités professionnelles peuvent aussi dans certains cas échapper à la vie … Le principe de la liberté y prévaut : liberté de navigation, de survol, de la pêche, de la recherche scientifique, de poser des câbles et des pipe-lines, de construire des îles artificielles. Photo : Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Maintenir la paix et la sécurité internationales, Conférence des Nations Unies sur l’environnement, Programme des Nations Unies pour l’environnement, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Programme de protection pour les mers régionales, Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO, Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires, Système mondial intégré de renseignements maritimes, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, COVID-19 : informations pour le personnel de l’ONU, Accréditation des ONGs auprès de l'ECOSOC, Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention relative aux droits de l’enfant, Statut de la Cour internationale de Justice, 75e anniversaire des Nations Unies (UN75/ONU75), Violence à l'encontre des enfants (Représentante spéciale), Éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles (Inititative « Spotlight »), Combattre l'exploitation et les abus sexuels. On y trouve le bilan des conventions internationales en vigueur ou qui ne le sont pas encore (comme la convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982) et celui des droits des Etats (riverains ou autres) et de la … Elle commence là où sombrent les plateaux continentaux. Sa mission consistait à soutenir un pays, le Kenya, dans sa gestion de l'augmentation du nombre d'attaques par des pirates somaliens. Les océans sont sources de vie. Trois types de mesures construisent cette stratégie pour les milieux marins : L'objectif est d'« assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa C'est en août 1681 que la France, par l'ordonnance de la Marine réunissait le droit des affaires privés (maritimes) et le droit de la police de la mer. L'Organisation, avec l'appui et la coopération du secteur des transports maritimes, a, au fil des années, élaboré et adopté un certain nombre de mesures de lutte contre la piraterie ayant contribué à limiter les effets préjudiciables de la piraterie dans le monde. Si l’appropriation nationale des ressources de la Zone est interdite, la convention instaure un régime d’appropriation collective à travers l’Autorité internationale des fonds marins qui agit pour le compte de l’humanité tout entière, mais elle pourrait elle-même tirer un revenu (taxes) de cette exploitation par l’intermédiaire d’un organe spécifique, l’Entreprise (non encore mis en œuvre). Le droit de la mer est au centre d'enjeux géopolitiques. La haute mer commence au-delà de la limite extérieure de la ZEE et représente 64 % de la surface des océans. La protection de l'environnement est désormais un volet majeur du droit de la mer. Non seulement les océans procurent des ressources naturelles essentielles pour les êtres humains mais ils servent aussi au commerce, au transport, à l’aventure et à la découverte. Du fait de la coexistence sur ces territoires des institutions communales de droit commun avec l'ordonnancement juridique particulier des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, ce sont les limites de l'article 74 et du titre XIII qui subissent des pressions. Ibrahima LY, Professeur, Directeur du Laboratoire d’Etudes et de Re-cherches en Politiques (LERPDES), Droit de l’environnement et de la Santé (LERPDES), Département Droit public, Faculté des Sciences juridiques et po-litiques, Université CheikhAnta Diop de Dakar (UCAD). On pense par exemple à la clause d’inaliénabilité, qui a pour effet d’interdire de manière temporaire l’aliénation d’un bien. La nécessité apparaît désormais clairement au niveau international d’un système de responsabilité et de réparation plus efficace qui prenne mieux en compte les dommages à l'environnement. Il est également à l’origine du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (GPA, en anglais) adopté en 1995 à Washington, aux États-Unis. DU RENOUVEAU DANS LES ACTIVITES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Les océans ont pendant longtemps séparé les peuples mais aussi contribué à leur rappr… Mais certains États (par exemple le Liberia, Panama, Chypre, Malte) laissent libre le droit de battre leur pavillon. Un ensemble précis de textes juridiques fournit un cadre de droit international pour toutes les revendications et activités ayant trait à la mer, et les règles varient selon le lieu. SECTION 2 LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ARTICLE 3 : LARGEUR DE LA MER TERRITORIALE Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale; cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention. L'État côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages y compris en matière de lois et règlement douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d'immigration. De nombreux États n'ont pas encore délimité complètement leurs espaces maritimes. Ils représentent une surface de plus de 360 millions de kilomètres carrés, soit environ 72 pour cent de la surface terrestre. La zone économique exclusive est d’une largeur maximale de 200 milles (370 km) au-delà des lignes de base. L'Union européenne a décidé d'intervenir dans ce domaine, notamment par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. En tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, l'OMI est l'autorité mondiale chargée d'établir des normes pour la sécurité, la sûreté et la performance environnementale des transports maritimes internationaux. La Convention établit un mécanisme obligatoire et compréhensif de règlement des différends. Cette année-là, la communauté internationale a en effet franchi un pas décisif en parvenant à un accord sur un traité international d’ensemble qui, à ce jour, continue de faire régner l’ordre sur les océans de la planète. L'État côtier doit en plus assurer la liberté de navigation, la liberté de survol ainsi que la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins, toujours avec le consentement de l'État côtier. On peut citer notamment : Notamment la péninsule européenne est entourée de plusieurs mers régionales, chacune faisant l'objet de sa réglementation particulière. Grâce à des coopérations entre les différentes Commissions de mers régionales européennes entre elles ainsi qu'avec l'Union européenne, un droit paneuropéen de protection du milieu marin a été mis en place[8]. Il couvre l'ensemble des questions de conception, de construction, d'équipement, d'exploitation, de formation, de recherche et de sauvetage, et de protection de l'environnement relatives à l'exploitation des navires dans les eaux inhospitalières qui entourent les deux pôles. En 1973, l'Organisation maritime internationale a adopté la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), laquelle a été modifiée par les Protocoles de 1978 et 1997 et actualisée par le biais de divers amendements. Cette directive vise à obtenir pour 2011 « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques. Les dangers liés à la pollution des mers et à leurs effets sur la diversité océanique ont donc toujours été au cœur des préoccupations des États côtiers, tandis que la concurrence se multipliait entre les grandes puissances pour affirmer leur présence à la surface des océans et sous les mers. L'État côtier a cependant les droits non exclusifs de réglementer, d'autoriser et de mener des recherches marines à but scientifiques dans la ZEE tenant compte des intérêts des autres états engagés dans la recherche scientifique marine. Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Tribunal international du droit de la mer, Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, directive-cadre Stratégie pour le milieu marin, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Agence européenne pour la sécurité maritime, Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, Linium International : Mémoire sur la notion d'équité dans le contentieux international des délimitations maritimes, AssIDMer - Association Internationale du Droit de la Mer, Le rôle du Tribunal international du droit de la mer dans la protection du milieu marin, Les difficultés posées par la mise en application du nouveau régime de la recherche scientifique marine avant l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Le transfert des techniques marines et la position américaine à l’égard de la Convention sur le droit de la mer, La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, instrument de régulation des relations internationales par le droit, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_de_la_mer&oldid=177725248, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Elle ajoute quatre zones maritimes aux zones définies précédemment : La convention institue également un Tribunal international du droit de la mer dont le siège est établi à Hambourg. Les États côtiers ont juridiction sur les ressources de leur plateau continental (extension sous-marine du territoire d’un État) pour explorer et exploiter ses ressources naturelles. Des conventions multilatérales particulières associent notamment plusieurs États côtiers qui définissent des plans pour lutter contre les pollutions accidentelles (« Manche Plan » pour la Manche, « Biscay Plan » pour le golfe de Gascogne, par exemple). Ce concept a été créé par la convention de Montego Bay pour les États archipels comme l’Indonésie ou les Philippines. De plus, l'État côtier détient les droits souverains en ce qui concerne les autres activités tendant à l'exploitation et à l'exploration de la ZEE à des fins économiques comme la production de l'énergie via le vent ou les courants marins. Les États dont une partie est continentale et l’autre insulaire (la Grèce) ne rentrent pas dans cette catégorie. L'Organisation maritime internationale (OMI) est l'institution spécialisée des Nations Unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. On entend par mers ou espaces maritimes, au regard du droit international, les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle. En 2002, la Commission publie la communication « Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin »[réf. C’est en 1982 à Montego Bay, en Jamaïque, qu’est réellement défini pour la première fois un droit de la mer, avec la signature par l’ONU de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).Elle est entrée en vigueur en 1994.Auparavant, en effet, les 70% de … Vol. Par exemple, s’agissant de la délimitation du plateau continental de deux États voisins, la règle de l’équidistance peut être corrigée par la prise en compte de « circonstances spéciales ».