Jusque là, il a toujours été en règle. Aujourd’hui nous voulons se pacser. Le certificat de coutume n’a pas de durée de validité. Bonjour , J’aimerai savoir quelques précisions!mon amie est brésilienne et son visa est finis depuis 4 mois nous souhaitons nous pacser or elle est en situation irrégulière .comment devons nous faire ? 14460 Colombelles. Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? et si le partenaire n’est pas résident en france? Si le Pacs a été conclu à l’étranger auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française, la demande de modifications du Pacs devra se faire obligatoirement devant le même consulat ou la même ambassade, et ce même si les partenaires pacsés résident à présent en France. Car j’ai vu qu’il faut être tous les deux présents. je voudrais savoir si avec le pacs, elle pourrait avoir un visa qui lui permetterait de rester plus longtemps en France. Publié le 23/08/2010 18/08/2014 Vu 7730 fois 14 Par deniski. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Par ailleurs, selon les pays l’acte doit également être légalisé ou comporter une apostille. Toutefois, il est préférable d’effectuer vos démarches administratives avec des documents récents. 1 message . L’équipe LegalPlace, D’abord, merci pour toutes les réponses juridiques que vous donnez à ceux qui posent des questions sur le PACS dans les commentaires. Faut il que ses documents actes de naissance etc soit traduit en français ? 75010 – Paris, Comment se pacser ? Les effets du PACS sur le séjour des étrangers. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. je déclare mes impôts en France, ma compagne aux Etats unis. LegalPlace Bonjour, La seule solution, pour ce dernier, est de demander la naturalisation. Ma conjointe (Brésilienne) et moi même (Français) souhaitons nous pacser au Portugal ou nous résidons depuis 2 ans et ceci dans le but de faciliter l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » lors de notre venue en France. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an. Quelle solution pour obtenir néanmoins ce cerrtificat? La convention de PACS est enregistrée soit à … Est-il nécessaire pour elle d’obtenir un visa long séjour au préalable pour ensuite faire sa demande de carte de séjour ? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. De plus, est-ce que ce certificat de célibat est la même chose que « le certificat de coutume » qui prouve que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable ? 23/08/2010 10:01. Il a une demande d’asile qui est toujours en cours de traitement à l’heure actuelle. Il subsiste un doute. Ce serait trop facile sinon. Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Si un.e étranger/ère se pacse avec un.e français.e, cela pourra être considéré par l’administration comme un élément d’appréciation de ses liens personnels en France, à la manière d’un mariage. Ainsi, vous devrez démontrer au moins un an de vie commune en réunissant des preuves (documents à vos deux noms, factures, compte commun etc…). Ainsi, si la première année vous n’avez pas à déclarer vos impôts ensemble, il faudra le faire à partir de l’année suivant le PACS. Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Mon compagnon est Portugais et quand on a fait la demande de l’acte de naissance par internet (ce qui est le mieux pour nous étant donné que nous sommes sur l’île de la Réunion) on nous a envoyé un acte de naissance sans cachet, ni signature. ça fait 1an et demi … Il n’est pas non plus requis de prouver que la personne a passé plus d’1 an en France : simplement, lorsque le partenaire étranger réside en France depuis plus d’1 an, une attestation de non-inscription au répertoire civil est nécessaire afin de vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle qui constituerait une cause d’invalidité du PACS. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. L’équipe LegalPlace. De même, si votre partenaire vit en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, sera demandée pour le dossier de constitution du… Lire la suite », bonjour, nous avons les papiers mais le certificat de coutume et l’extrait de naissance ont été envoyé par mail, faut-il les originaux? Nous espérons avoir su répondre à vos questions. En espérant que… Lire la suite », Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. L’équipe LegalPlace, Bonjour je suis etrangère je vis en France outre mer depuis plusieurs années je partage ma vie avec un français on a deux enfants ma question et que là on veut se pacser car mon conjoint à quitter le territoire pour des raisons profesionnelles est-ce possible après le pacs qu’on voyage ensemble toute la famille sans visa à noter que j’ai déjà un titre de séjour merci, Bonjour, Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Vous dites qu’il faut un certificat de célibat « délivré par le consulat […] soit sous la forme d’un document complété par l’autorité […] soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur« . Merci par avance. Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS. Pour cela, il vous est nécessaire d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune. Plus vous apporterez de preuves, plus votre dossier sera solide. Si… Lire la suite ». Dès lors, la personne étrangère doit être capable de présenter un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique (passeport principalement) ainsi que les documents cités dans l’article. Nous vous invitons à contacter l’administration qui vous a délivré l’acte de naissance en expliquant votre situation. je vous remercie pour votre réponse. Bonjour, Si je demande une copie, elle sera identique à l’original. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. L’acte de naissance demandé pour le PACS doit effectivement dater de moins de 6 mois. Pour conclure un PACS entre deux français, certains documents et pièces doivent être obligatoirement présentés. Justificatifs de vie commune pacs entre etrangers. Le PACS ne constitue qu’un élément d’évaluation des liens de la personne avec le territoire français. Il a toujours résidé chez moi sans attestation. Si l’un des futurs époux… Lire la suite ». Parmi ces documents, il y’a une attestation sur l’honneur de célibat à remplir. J’ai… Lire la suite ». Bonjour, Tout d’abord, je tiens à vous remercier de ce texte d’explication et de votre temps pour repondre à nos questions. Titre de séjour par le Pacs. Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Bonjour, 1/ Y a -il des conséquences fiscales? En principe, si vous détenez un document officiel, daté et signé par l’ambassade et indiquant qu’ils ne délivrent plus de certificat de coutume/célibat, celui-ci devrait être suffisant puisque vous serez dans l’impossibilité d’obtenir un autre document. Il vous sera possible de le réclamer en mettant en avant votre PACS et la filiation de l’enfant mais l’issue de la procédure reste incertaine. Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite ». Mais le pays étranger qui ne reconnaît pas le mariage aux personnes de même sexe pourra très bien accepter, sous certaines conditions et dans une certaine mesure, une union homosexuelle célébrée à l’étranger, comme le faisait la France lorsque le mariage était conclu à l’étranger entre personnes dont la loi nationale admettait l’union homosexuelle. ( En cette période de confinement , cela nous donnerait plus de droits. En espérant avoir sur répondre à vos interrogation, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Il est effectivement possible de conclure un PACS à l’étranger. L’équipe LegalPlace, bonjour je voudrais savoir si il est possible de ce pacs avec un étranger qui rentre sur le territoire avec juste un passeport il est mexicain donc il peut rester 90 jour en France sans visa et après le pacs on lui donnera un titre de séjour ou un visa? Compte tenu de la situation actuelle, et ma partenaire étant américaine vivant actuellement aux Etats-Unis, peut-elle obtenir un visa afin de venir en France pour que nous nous puissions faire ces démarches en France? Ma question est la suivante: doit t-on demander un nouvel acte de naissance qui est très compliqué à obtenir dans son pays et aussi une nouvelle traduction assermenté qui a un fort coût ou la traduction est valable à vie ? Merci de votre réponse. Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser Toutefois, le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation du lien de la personne avec le territoire français. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Cela n’exclut a priori pas le permis de conduire. Bonjour, Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. L’équipe LegalPlace. Le PACS étranger confère une stabilité et constitue ainsi un élément dont il est tenu compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça? Je souhaite savoir si le PACSE pourrait aider , comme pour un français à faire un changement de statut en vie privée et familiale pour elle (elle est étudiante). Il y a un an, j’ai du repartir dans mon pays pour des raisons professionnelles. Merci pour votre réponse, Bonjour, Le justificatif d’identité requis pour conclure un PACS doit être en cours de validité et délivré par une administration publique. La France ne fait donc pas de distinction entre les binationaux et les autres français sur le plan des droits et devoirs. Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. Le PACS peut être conclu légalement entre deux français, entre deux étrangers ou entre un français et un étranger. Il se présente soit sous la forme d’un document complété par l’autorité qui atteste que la personne est célibataire, soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé. L’acte de naissance et la traduction devront être fournies à l’officier d’état civil au moment de la conclusion du PACS. Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger. En revanche, les traductions assermentées d’actes civils ont, en principe, une durée de validité illimitée. nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France Droit des étrangers: Pacs entre etrangers: Question résolue par Maître Rosalie DIARRA. aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 … L’équipe LegalPlace. Le PACS étranger peut permettre d'obtenir un visa dit de « courte durée » (pour une période 90 jours), mais ce n'est pas automatique. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L'administration française examine : Le PACS étranger ne permet pas le regroupement familial. Mon copain est venu en France pour faire ses études. Le PACS ne permet pas non plus de regroupement familial. Bonjour Fanny, non pas de réponse pour le moment. PACS étranger : avantages et inconvénients. Le PACS permet de demander un titre de séjour vie privée et familiale. 02.61.53.08.01 . Bonjour, Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France.Convention de PACS, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Enfin, une attestation de non-inscription au répertoire civil français est nécessaire à la conclusion du PACS avec un étranger. Merci. Visiteur. Je suis Français et ma compagne Mexicaine, nous allons nous pacser la semaine prochaine, elle a actuellement un visa d’étudiante qui se termine le 30 septembre, mais elle doit retourner au mexique dans 15 jours, je voulais savoir si à son retour (du coup elle aura un visa touriste) nous allons faire une demande de séjour vie privée. Les justificatifs peuvent être des courriers réceptionnés à la même adresse, un compte bancaire joint, des factures à vos deux noms (EDF, téléphone fixe etc…). Merci d’avance. De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. Nous habitons au Portugal. Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! bien Cordialement. Bonjour, J'ai un titre de séjour étudiant et mon conjoint a un titre de séjour vie privée et familiale. Est-ce que cela veut dire que je peux rédiger ce document moi-même ? Ce n’est pas un souci avec ou pour moi, qcar j’ai la nationalité.… Lire la suite », Bonjour, Le séjour irrégulier en France se traduit par le fait de résider sur le territoire français sans disposer de titre de séjour délivré par les autorités administratives dans le cadre des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble? L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. L’équipe LegalPlace. Nous espérons que notre réponse vous sera utile. Cet acte doit obligatoirement être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. Bien cordialement et merci d’avance, Bonjour, Il n’existe pas de condition liée à la durée de la résidence sur le territoire français pour l’obtention d’un certificat de non PACS. Peut-être qu’elle pourrait aussi venir dans le cadre d’études par exemple. Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers. Idem pour une demande d’obtention d’un visa « longue durée ». Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Laure. Ce formulaire englobe également les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune. Signaler. S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. L’équipe LegalPlace. être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ne pas être déjà mariés, ni pacsés; ne pas avoir de liens familiaux directs (la conclusion d’un PACS est donc prohibée) Qui ne peut pas faire de déclaration de PACS ? Voici mon adresse : Procédure d'enregistrement de PACS : Eléments complémentaires quand l'un ou les partenaire(s) est ou sont de nationalité étrangère et né(s) e à l'étranger Pour la copie de votre pièce d'identité en cours de validité : si vous ne disposez pas d'un titre d'identité en cours de validité, vous devez vous adresser à votre consulat en France. Le PACS est pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé mais une liste spécifique de documents est à remettre au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? Bonjour, Je suis français, ma copine est Sud Coréenne. Es ce que pour le dépôt de dossier et démarches il faut qu’il soit sur le territoire? Ma copine habite Madagascar. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. Pourtant, entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables.