ICC Prosecutor (right) in the Courtroom © ICC-CPI. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). 13. Il faut mener des procès équitables, faire venir des témoins, payer les traducteurs, etc. In: Boschiero N., Scovazzi T., Pitea C., Ragni C. (eds) International Courts and the Development of International … Ainsi, certains pays sont en train d’expulser de l’armée leurs enfants soldats, parce qu’ils craignent nos poursuites. Les juges devront alors décider s’il convient de confirmer, de rejeter ou de réexaminer les charges portées par le Bureau du Procureur à l’encontre de l’accusé. Like the judges of the Court, the Prosecutor and Deputy Prosecutor are elected by the ASP for a non-renewable mandate of nine years. two occasions, and It is responsible for examining situations under the jurisdiction of the Court where genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression appear to have been committed, and carrying out investigations and prosecutions against the individuals who are allegedly most responsible for those crimes. La justice doit être la même pour tout le monde. Laurent Gbagbo et son avocat Me Altit viennent de remporter une énième victoire dans la bataille procédurale qui les oppose au Procureur de la Cour Pénale Internationale. Côte d’Ivoire, UNSC referrals may also give the Court jurisdiction over States not Party to the Rome Statute; Finally, the Prosecutor may open an investigation on her own initiative after the authorisation of the judges; this was the case for Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale. La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda a affirmé vendredi qu'un "large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité" avaient été commis en Ukraine depuis 2014, réclamant une enquête complète. Il faut aussi savoir que notre influence s’étend au-delà des procès que nous instruisons. (2013) L’autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l’affaire du Kenya. Née en Gambie, en Afrique de l’Ouest, dans une famille musulmane et polygame, cette avocate de 51 ans, mariée à un homme d’affaires maroco-gambien et mère de deux enfants, a été ministre de la Justice dans son pays puis procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda avant de devenir procureur adjoint à la CPI en 2004. Based on the evidence it gathers during an investigation, the OTP can submit a request to the ICC judges, asking them to issue arrest warrants or summonses to appear. Defendants subject to summonses to appear come before the Court voluntarily and are neither arrested nor held in the Court's custody. Le Procureur de la CPI (à droite) en salle d’audience © ICC-CPI. Le site Paris Match est édité par Lagardère Média News, Vous disposez déjà d'un compte sur parismatch.com avec l'email, De notre envoyé spécial à La Haye Alfred de Montesquiou. Le 5 septembre 2018, la Cour pénale internationale (CPI) et le Ministère des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) ont organisé à Kinshasa une conférence de haut niveau dans le cadre de la commémoration du vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Les considérations politiques n’interviennent jamais dans la prise de décision du Bureau. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. Par ailleurs, nous sommes aussi en train de mener des enquêtes préliminaires en Afghanistan, en Géorgie, en Corée du Nord, etc. Exceptionnellement, un État peut accepter la compétence de la Cour pour une affaire donnée, en déposant une déclaration conformément à l’article 12 3 du Statut de Rome. Once issued, even in cases where arrests are delayed, arrest warrants are valid for life. Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : Ceux qui commettent les pires crimes ne doivent plus pouvoir se mettre à l’abri. Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. Lorsque le Bureau estime qu’il dispose de suffisamment d’éléments de preuve pour établir devant les juges qu’un individu est responsable d’un crime relevant de la compétence de la Cour, il demande aux juges de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. You may be trying to access this site from a secured browser on the server. Donc, pour l’instant, nous n’enquêtons pas. Aucun des quatre candidats proposés par un comité pour la CPI ne fait consensus. ICCForum.com. Et pourtant, les crimes de guerre continuent tous les jours. Users without a subscription are not able to see the full content. Libye. Il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’enquêter et de poursuivre les principaux responsables de la commission de crimes de masse. Le Procureur ne peut pas, de sa propre initiative, ouvrir des enquêtes concernant un État non partie au Statut de Rome, sauf si les ressortissants d’États parties sont soupçonnés d’avoir commis des crimes visés par le Statut de Rome sur le territoire de l’État non partie concerné. The exonerating information will be disclosed to the Defence teams as part of the proceedings. Nommée procureur général de la Cour pénale internationale en juin, Fatou Bensouda dirige les services d’enquête et d’accusation de la CPI, qui traque les génocidaires, auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. République démocratique du Congo, l’Ouganda, la À ce jour, le Bureau a reçu plus de 12 000 communications à ce titre, lesquelles peuvent servir de fondement aux examens préliminaires du Bureau. base raisonnable pour ouvrir une enquête. Alternatively, judges can issue Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Certes, notre travail nous a surtout menés en Afrique. Fatou Bensouda, Chef du parquet à la Cour pénale internationale, souhaite « accélérer la cadence ». National authorities bear the primary responsibility, in the first instance, to investigate and prosecute those most responsible for the commission of mass crimes. Tout individu, groupe ou État peut envoyer des informations au Bureau du Procureur concernant des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour. Le Bureau est tenu de réunir des éléments de preuve tant à charge qu’à décharge pour établir la vérité sur une situation donnée. Central African Republic on Les accusés visés par une citation à comparaître se présentent volontairement devant la Cour et ne sont ni arrêtés ni détenus par la Cour. Once at trial, the OTP is first to present its case, and bears the burden of proof that the accused person is guilty beyond reasonable doubt. Les informations à décharge seront communiquées aux équipes de la Défense dans le cadre de la procédure. Pour associer votre compte PassMedia avec votre compte Paris Match en toute sécurité, validez votre email : Emmanuel Macron malade du covid, son état de santé reste "stable", Miss Provence victime de tweets antisémites, les politiques indignés, "Cet arrêté me scandalise" : Olivier Véran remonté contre une décision municipale à Valence, Régionales: Elisabeth Borne "ne sera pas tête de liste" en Normandie, Donald et Melania Trump assortis pour leur dernier portrait de Noël officiel, 48 ans après le décès de sa femme et leur fille, Joe Biden se recueille à l'église, 18 254 nouveaux cas en France, "évolution préoccupante"… le point sur le coronavirus, L'AP-HP démet de ses fonctions l'infectiologue Christian Perronne, Un trésor "inestimable" saisi chez un mystérieux pilleur de l'Est de la France, En images : la semaine de Macron avant son diagnostic de Covid-19, Bordeaux: le Noël empoisonné du maire Pierre Hurmic, L'installation de Donald et Melania Trump à Mar-a-Lago compromise, Covid-19 : "Possible" que la nouvelle souche "circule en France", explique Véran, L'Agence des médicaments de l'UE doit se prononcer lundi sur le vaccin, Le virus mutant détecté en Italie, le Royaume-Uni isolé... le point sur le coronavirus. Le Bureau procède à un examen préliminaire pour déterminer s’il existe une Les renvois du Conseil de sécurité peuvent également permettre à la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’États non parties au Statut de Rome ; Enfin, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative après avoir obtenu l’autorisation des juges ; ce fut le cas pour le Le sommet extraordinaire de l’Union africaine (UA) sur la Cour pénale internationale (CPI) tenu du 11 au 12 octobre 2013 à Addis Abeba, en Éthiopie, semble être l’épilogue d’une relation de plus en plus orageuse entre l’organisation panafricaine et la première juridiction pénale internationale permanente. Uganda, In the process of gathering evidence, the OTP identifies the gravest incidents and those most responsible for these crimes. Au procès, le Bureau est le premier à présenter sa cause et il lui incombe de démontrer que l’accusé est coupable au delà de tout doute raisonnable. Libya. Darfour et en La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … Once arrested, suspects are held in custody at the Court's detention centre. Dans le cadre de la procédure, le Bureau communique à la Défense les informations tant à charge qu’à décharge. The OTP is composed of three main Divisions: the Investigation Division is in charge of providing investigative expertise and support, coordinating field deployment of staff and security plans and protection policies, and providing crime analysis and analysis of information and evidence; Under article 13 of the Rome Statute, there are three ways the exercise of the Court's jurisdiction can be triggered where crimes under the Court's jurisdiction appear to have been committed: Any State Party of the Rome Statute may request the Prosecutor to carry out an investigation. ad hoc basis, by submitting a declaration pursuant to article 12(3) of the Rome Statute. Dans le cadre de cet examen, le Bureau est tenu d’évaluer et de vérifier un certain nombre de critères juridiques, notamment les suivants : vérifier que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour ; déterminer si les crimes ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ; s’il s’agit de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’un génocide ; évaluer la gravité des crimes ; vérifier qu’il n’y a pas d’enquête ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ; et examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes. Nous avons prononcé notre première condamnation cette année. Selon les faits et les circonstances de chaque situation, le Procureur peut décider de : i) ne pas ouvrir d’enquête ; ii) continuer de recueillir des informations sur les crimes et les poursuites menées au niveau national en vue de prendre une décision ; ou iii) d’ouvrir une enquête, sous réserve d’une autorisation des juges. The OTP, in partnership with the Sanela Diana Jenkins Human Rights Project at UCLA School of Law, has launched the Human Rights & International Criminal Law Online Forum, promoting open discussion on complex issues of international criminal law faced by the OTP. L'Elysée a de nouveau donné dimanche des nouvelles de l'état de santé d'Emmanuel Macron, testé positif au covid-19 jeudi. Une fois que le Bureau a présenté tous ses éléments de preuve, c’est au tour de l’accusé, avec l’aide de son conseil, de présenter sa défense. Kenya, Au même titre que les juges de la Cour, le Procureur et le procureur adjoint sont élus par l'Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Please turn on JavaScript and try again. Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. République centrafricaine à deux reprises, et le Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Any individual, group or State can send information to the OTP regarding alleged crimes falling under the jurisdiction of the Court. Preliminary examinations also provide an opportunity to the OTP to encourage national authorities to fulfil their primary responsibility to carry out national investigations and prosecutions themselves. Mali ; Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies peut également déférer une situation au Procureur. la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération qui procède aux examens préliminaires du Bureau, fournit des conseils sur les questions de compétence, de recevabilité et de coopération, et coordonne la coopération judiciaire et les relations extérieures du Bureau ; la Division des poursuites qui prépare les stratégies à adopter au procès et mène les poursuites, notamment en présentant des observations écrites et orales aux juges. Il est chargé d'examiner les situations relevant de la compétence de la Cour dans lesquelles un génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou d’agression paraissent avoir été commis, et de conduire les enquêtes et les poursuites contre les individus qui seraient les principaux responsables de ces crimes. summonses to appear, when there are reasonable grounds to believe that a summons is sufficient to ensure the person's appearance. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, ... Imbroglio autour des candidats retenus pour devenir procureur de la Cour pénale internationale. Il faut que ceux qui commettent des crimes contre l’humanité comprennent qu’ils finiront tous derrière des barreaux. Quant au prix : oui, la justice internationale coûte cher. Get this from a library! Certains taxent la CPI de “néocolonialiste”, car elle ne s’est attaquée qu’à des Africains. Le Bureau du Procureur (« le Bureau ») est un organe indépendant de la Cour. D’abord, je veux continuer ce que nous avons entamé. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 77 ... Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs..... 80 Article 7. vice versa. - L‟instauration de droits de victimes : « Oubliées jusqu’à présent par la justice pénale internationale, les victimes obtiennent enfin, dans le statut de la Cour pénale internationale, la place qui leur revient, et qui ne leur est toujours pas reconnue par les deux tribunaux ad hoc. Mise à jour : 22/08/2018 L a Cour pénale internationale nourrissait l’espoir d’un monde meilleur en mettant fin à l’impunité des criminels de masse. Le procureur de la Cour pénale internationale: Guerilus, Fanfan: 9782343004891: Books - Amazon.ca These include, among others: if the crimes were committed after 1 July 2002, the date of the entry into force of the Rome Statute, the Court's founding treaty; if the crimes took place in the territory of a State Party or were committed by a national of a State Party (unless the situation was referred by the UN Security Council); if they amount to war crimes, crimes against humanity or genocide; the gravity of these crimes; if there are no genuine investigations or prosecutions for the same crimes at the national level; and if opening an investigation would not serve the interests of justice and of the victims.